PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI
ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 65672/12 et 14 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
18 janvier 2024
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Certains requérants se plaignent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
SUR LA JONCTION DES REQUÊTES5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE11. Certains requérants ont formulé d’autres griefs sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit d’accès au tribunal) et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention.
12. Au vu de ce qui précède la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ces griefs.
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION13. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précitée, De Trana, précitée, et Nicola Silvestri, précitée), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;Déclare recevables les griefs fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention relativement à l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;Dita) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et
année de naissance/d’enregistrement
Nom et
ville du représentant
Décision de justice interne pertinente
Date de début de l’inexécution
Date de fin de l’inexécution
Délai d’exécution
Injonction des juridictions internes
Montant alloué pour dommage moral par requérant / foyer
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2]
65672/12
03/10/2012
ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI
1951
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere,
Section de Caserte,
R.G. 2223/11, 14/09/2011
Juge de paix de Caserte,
R.G. 1632/11, 04/11/2011
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere,
Section de Caserte,
R.G. 2355/11, 14/11/2011
30/11/2011
26/01/2012
14/02/2012
en cours
Plus de 11 années,
11 mois et 18 jours
en cours
Plus de 11 années,
9 mois et 22 jours
en cours
Plus de 11 années,
9 mois et 3 jours
Agence Sanitaire locale de Caserte (Azienda Sanitaria locale "ASL").
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante.
12 500
250
16416/22
22/03/2022
Rosa FERRARA
1947
Alghiri Raffaele
Casoria
Tribunal de Naples,
R.G. 80041/2008, 17/02/2017
17/02/2017
en cours
Plus de 6 années
et 9 mois
Municipalité de Casoria.
Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle.
12 500
250
21133/22
15/04/2022
Gerardina IULIANO
1959
Rosanna RUSSO
1970
Serino Luigi
San Giorgio del Sannio
Juge de paix de Bénévent, R.G. 1095/2015, 10/12/2021
10/12/2021
en cours
Plus d’1 année,
11 mois et 7 jours
Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle (Mme Iuliano) et paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario, Mme Russo).
1 700
250
35873/22
11/07/2022
Ferdinando Emilio ABBATE
1961
Mara MANFREDI
1965
Mastrogregori Manuel
Vallerano
Tribunal de Viterbo
R.G. 3354/2017, 29/11/2017
05/05/2018
en cours
Plus de 5 années,
6 mois et 12 jours
Municipalité de Corchiano.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario).
3 400,
conjointement
250
37902/22
26/07/2022
Maria AMATO
1973
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere,
R.G. 2830/2010, 29/06/2010
04/11/2010
en cours
Plus de 13 années
et 13 jours
Municiplaité de
Cancello et Arnone.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario).
9 600
40777/22
13/08/2022
BARBIERI S.R.L.
1993
Caggiano Marco
Salerne
Tribunal de
Reggio de Calabre,
R.G. 2507/2019, 28/08/2019
28/11/2019
en cours
Plus de 3 années,
11 mois et 20 jours
Agence Sanitaire locale de Reggio de Calabre (Azienda Sanitaria locale "ASL").
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante.
7 300
250
43897/22
31/08/2022
Domenico TREZZA
1964
Fiorillo Vincenzo
Salerne
Cour d’Appel de Salerne,
R.G.N.R. 4824/2002,
R.G. App. 461/2009, 12/01/2012
12/01/2012
en cours
Plus de 11 années,
10 mois et 5 jours
Municipalité de
Montecorvino Pugliano.
Dédommagement à la partie civile accordé dans le cadre d’une procédure pénale.
9 600
250
43924/22
07/09/2022
Carmela DE GENNARO
1962
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal d’Avellino,
R.G. 5597/06, 16/07/2010
Cour d’appel de Naples,
R.G. 6062/06, 28/10/2011
16/07/2010
28/10/2011
en cours
Plus de 13 années,
4 mois et 1 jour
en cours
Plus de 12 années
et 20 jours
Municipalité de
Mugnano del Cardinale.
Indemnisation des dommages et indemnité d’expropriation.
12 500
250
47927/22
03/10/2022
M3E S.R.L.
1989
Anglani Angelo
Rome
Tribunal de Campobasso, R.G. 525/2020, 01/04/2020
Tribunal de Campobasso R.G. 895/2020, 16/09/2020
17/08/2020
26/01/2021
en cours
Plus de 3 années
et 3 mois
en cours
Plus de 2 années,
9 mois et 22 jours
Municipalité de Bojano.
Paiement pour prestations professionnelles.
6 200
250
51041/22
24/10/2022
ISTITUTO DI VIGILANZA PROVINCIA
DI FROSINIONE SECURPOL S.R.L.
1991
Ferrara Alessandro
Bénévent
Tribunal de Cassino,
R.G. 4246/2016, 30/12/2016
Tribunal de Cassino,
R.G. 1293/2017, 31/03/2017
Tribunal de Cassino,
R.G. 1911/2017, 29/05/2017
Tribunal de Cassino,
R.G. 1912/2017, 12/06/2017
Tribunal de Cassino,
R.G. 1939/2017, 16/06/2017
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 392/2017, 21/09/2017
Tribunal de Cassino,
R.G. 1940/2017, 12/06/2017
Tribunal de Cassino,
R.G. 1937/2017, 17/07/2017
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 790/2017, 26/04/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 771/2017, 26/04/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 251/2018, 09/07/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 248/2018, 09/07/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 324/2018, 24/07/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 323/2018, 24/07/2018
Tribunal de Cassino,
R.G. 4491/2017, 26/07/2018
Tribunal administratif
du Latium,
section de Latina,
R.G. 385/2018, 15/10/2018
Tribunal de Cassino,
R.G. 4490/2017, 19/09/2019
Tribunal de Cassino,
R.G. 4489/2017, 16/09/2019
Tribunal de Cassino,
R.G. 1657/2017, 16/09/2019
07/03/2017
26/05/2017
25/07/2017
19/09/2017
20/09/2017
21/09/2017
25/09/2017
10/11/2017
26/04/2018
26/04/2018
09/07/2018
09/07/2018
24/07/2018
24/07/2018
26/07/2018
15/10/2018
19/09/2019
16/09/2019
16/09/2019
en cours
Plus de 6 années,
8 mois et 10 jours
en cours
Plus de 6 années,
5 mois et 22 jours
en cours
Plus de 6 années,
3 mois et 23 jours
en cours
Plus de 6 années,
1 mois et 29 jours
en cours
Plus de 6 années,
1 mois et 28 jours
en cours
Plus de 6 années,
1 mois et 27 jours
en cours
Plus de 6 années,
1 mois et 23 jours
en cours
Plus de 6 années
et 7 jours
en cours
Plus de 5 années,
6 mois et 22 jours
en cours
Plus de 5 années,
6 mois et 22 jours
en cours
Plus de 5 années,
4 mois et 8 jours
en cours
Plus de 5 années,
4 mois et 8 jours
en cours
Plus de 5 années,
3 mois et 24 jours
en cours
Plus de 5 années,
3 mois et 24 jours
en cours
Plus de 5 années,
3 mois et 22 jours
en cours
Plus de 5 années,
1 mois et 2 jours
en cours
Plus de 4 années,
2 mois et 1 jour
en cours
Plus de 4 années,
2 mois et 1 jour
en cours
Plus de 4 années,
2 mois et 1 jour
Municipalité de Cassino.
Paiement de créances au titre de prestations professionnelles et frais de justice.
12 500
250
52842/22
04/11/2022
Maria Eugenia GRECO
1947
Paoletti Natalia
Rome
Cour d’appel de Catanzaro, R.G. 1069/2007, 12/02/2015
12/02/2015
en cours
Plus de 8 années,
9 mois et 5 jours
Municipalité de Mandatoriccio.
Dédommagement accordé pour l’occupation illégitime du terrain de la requérante.
9 600
250
52953/22
22/04/2021
(3 requérants)
Foyer
Carolina MEROLA
1951
Alfonso IANNUCCI
1986
Filomena IANNUCCI
1971
Tozzi Silvano
Naples
Cour d’appel de Naples,
R.G. 6348/2006, 06/05/2011
06/05/2011
en cours
Plus de 12 années,
6 mois et 11 jours
Municipalité de Caserte.
Indemnité d’expropriation.
9 600
250
54278/22
18/11/2022
Gerarda PREZIUSO
1964
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal d’Avellino,
R.G. 5731/2014, 02/10/2020
02/10/2020
en cours
Plus de 3 années,
1 mois et 15 jours
Mairie d’Avellino.
Paiement des dommages résultant d’un accident.
4 800
250
947/23
19/12/2022
AUDIO CONTROL S.A.S. DI FABIO DI NAPOLI & C.
2000
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal de
Torre Annunziata,
R.G. 6263/2016, 02/11/2016
Tribunal de
Torre Annunziata,
R.G. 7044/2016, 30/11/2016
Tribunal de
Torre Annunziata,
R.G. 7791/2016, 11/01/2017
Juge de paix de
Torre Annunziata,
R.G. 14989/16, 12/12/2016
Juge de paix de
Torre Annunziata,
R.G. 11643/2017, 27/10/2017
Juge de paix de
Torre Annunziata,
R.G. 1058/2018, 30/01/2018
09/01/2017
31/01/2017
10/03/2017
26/04/2017
16/01/2018
30/01/2018
en cours
Plus de 6 années,
10 mois et 8 jours
en cours
Plus de 6 années,
9 mois et 17 jours
en cours
Plus de 6 années,
8 mois et 7 jours
en cours
Plus de 6 années,
6 mois et 22 jours
en cours
Plus de 5 années,
10 mois et 1 jour
en cours
Plus de 5 années,
9 mois et 18 jours
Agence sanitaire locale (Azienda
Sanitaria Locale, «ASL»)
no 3 Sud Naples.
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante.
12 500
250
1599/23
09/12/2022
Raffaela LUCIANO
1944
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal d’Avellino,
R.G. 6056/2008, 09/07/2015
09/07/2015
en cours
Plus de 8 années,
4 mois et 8 jours
Municipalité d’Avella.
Indemnisation des dommages matériels causés par le tremblement de terre de 1980, conformément à la
Loi 219/1981.
9 600
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.