Résolution CM/ResDH(2023)34
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-sept affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2023,
lors de la 1459e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
45653/13
ANCA ET AUTRES
14/12/2017
14/12/2017
46831/14
BOLDIJAR ET AUTRES
29/03/2018
29/03/2018
57831/13+
CHIRIAC ET AUTRES
03/03/2016
03/03/2016
54609/15+
CLOŞCĂ ET AUTRES
08/10/2020
08/10/2020
48624/16+
COVACI ET AUTRES
02/12/2021
02/12/2021
66551/14+
DUMITRESCU ET AUTRES
26/07/2018
26/07/2018
15549/16
GEORGE-LAVINIU GHIURĂU
16/06/2020
16/09/2020
983/16+
HANYECZ ET AUTRES
12/07/2018
12/07/2018
35486/15+
IVAN ET AUTRES
26/07/2018
26/07/2018
39523/13
MAIER
16/03/2021
16/03/2021
18270/14+
MARINAȘ ET AUTRES
03/05/2018
03/05/2018
32435/13+
MATEI ET AUTRES
07/04/2016
12/10/2017 (révision)
07/04/2016
12/10/2017 (révision)
31539/16
MIHAI ET AUTRES
10/02/2022
10/02/2022
11220/14
MIHĂILESCU
14/02/2017
14/02/2017
32002/15
MIHĂILESCU
03/12/2019
03/12/2019
46546/12
MIHĂILESCU
01/07/2014
01/10/2014
72608/14
MIHĂILESCU
24/09/2019
24/09/2019
76888/13
MOCANU
17/03/2022
17/03/2022
44554/13+
NICULA ET AUTRES
03/05/2018
03/05/2018
11950/16+
PAVEL ET AUTRES
10/12/2020
28/10/2021 (révision)
10/12/2020
28/10/2021 (révision)
38238/13+
PLETOSU-HALUNGESCU ET AUTRES
03/05/2018
03/05/2018
37772/17
POTOROC
02/06/2020
02/09/2020
12656/14
RĂDULESCU ET AUTRES
08/02/2018
08/02/2018
26075/16
ROTARU
30/08/2022
30/08/2022
67616/16+
RUSETI ET AUTRES
16/12/2021
16/12/2021
27855/17+
SANDU ET AUTRES
16/12/2021
16/12/2021
905/15+
TOPOR ET AUTRES
30/07/2020
30/07/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 3 de la Convention constatées en raison du surpeuplement, des conditions matérielles précaires et des déficiences dans la fourniture de soins de santé en détention ou d’une assistance personnelle aux détenus ayant des handicaps ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir document DH-DD(2022)1288), ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Relevant que tous les requérants ont cessé d’exécuter leur peine de prison et que la satisfaction équitable, lorsqu’octroyée par la Cour, a été versée, et considérant dès lors qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans ces affaires ;
Rappelant que les mesures générales requises pour garantir la non-répétition des violations de l’article 3 continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.