Résolution CM/ResDH(2019)240
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2019, lors de la 1355e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
11157/04+
ANCHUGOV ET GLADKOV
04/07/2013
09/12/2013
54446/07+
ISAKOV ET AUTRES
04/07/2017
04/07/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Rappelant que dans ces arrêts, la Cour a estimé que l’interdiction générale du droit de vote imposée automatiquement en vertu de l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution à tous les condamnés privés de liberté dans un centre de détention était incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)740) ;
Rappelant la large marge d’appréciation en ce domaine, notent la réforme législative introduisant le travail d’intérêt général, sanction pénale en vertu de laquelle les prisonniers sont placés dans des centres correctionnels et ainsi privés de leur liberté au sens de la Convention mais conservent leur droit de vote ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy