Résolution CM/ResDH(2013)28[1]
5 affaires contre Hongrie
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, no Requête
Date de décision
ANDERKO, requête no 56719/09
22/05/2012
DENES, requête no 66155/09
17/04/2012
EGERSZEGI TANEP KFT, requête no 67133/09
22/05/2012
DUBASZ, requête no 19228/10
19/06/2012
PACSEK, requête no 73736/11
17/04/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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