Résolution CM/ResDH(2011)163[1]
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Affaire, no Requête
Date de décision
Andovska et autres et Atanasova, requête no 23018/07 et 23248/07
08/06/2010
Apostolovski, requête no 23761/07
08/06/2010
DOOEL “I Trans”, requête no 25695/07
08/06/2010
Dukoski, requête no 22226/07
08/06/2010
Naumovski, requête no 9321/07
08/06/2010
Ristova, requête no 25689/07
08/06/2010
Ristovska et autres, requête no 31631/07
08/06/2010
Stefanovska, requête no 25692/07
08/06/2010
Štrbevski, requête no 22723/07
08/06/2010
Vanevi, requête no 10289/07
08/06/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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