Résolution CM/ResDH(2014)89
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt et une affaires contre Serbie
Requête no
Affaire
Date de la décision
45710/08+
ANDRIC ET 23 AUTRES REQUETES
11/12/2012
65052/09
BOZANIC
12/02/2013
46877/08+
BUNARDZIC ET 29 AUTRES REQUETES
11/12/2012
50045/08
COROVIC ET 8 AUTRES REQUETES
10/07/2012
47324/08
GOGIC ET 8 AUTRES REQUETES
19/06/2012
35449/08
GRAHOVAC
13/11/2012
18565/12
GUNJAK
01/10/2013
3548/08
HINIĆ
09/04/2013
17401/09+
HODZIC ET 4 AUTRES REQUETES
02/10/2012
3718/09+
HUSOVIC ET 5 AUTRES REQUETES
04/09/2012
40411/07
LJUBISAVLJEVIC
20/03/2012
14680/08
MIJAJLOVIĆ
09/04/2013
48833/08+
MOSJSILOVIC ET 29 AUTRES REQUETES
06/03/2012
42/10
PERISIC ET 42 AUTRES REQUETES
04/09/2012
31169/08
PETKOVIC
06/12/2011
61635/09
RAMICEVIC
05/06/2012
37766/07
RANĐELOVIĆ
26/03/2013
31398/08
TURINSKI
29/01/2013
47893/08+
TUTIC ET 14 AUTRES REQUETES
14/02/2012
39882/09
VASOVIC
04/09/2012
57016/08+
VUKOJICIC ET 9 AUTRES REQUETES
11/12/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juin 2014,
lors de la 1203e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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