Résolution CM/ResDH(2016)87
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
16053/09
Petru ANDREI
07/07/2015
6369/14
Gheorghe CHISĂLĂU
01/10/2015
47992/13+
Ștefan Adrian LIȚU ET 2 AUTRES REQUETES
01/10/2015
10639/14
Bogdan Constantin MANTU
29/09/2015
6834/14
Manuela-Coca POPA
21/04/2015
50803/10
Eugen MITICAN
01/10/2015
7884/07
Mircea NIŢĂ
17/02/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 avril 2016,
lors de la 1254e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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