Résolution CM/ResDH(2018)4
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018,
lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
24278/11
Sergeï ANDREADIS
07/03/2017
72612/10
Andreas ANDREADIS
07/03/2017
2264/13
Evgenia BOURIKOU
21/02/2017
34653/10
Taru Cecilia CASTREN-NINIOU
21/02/2017
42907/12
Evaggelos DOFIS ET 2 AUTRES REQUETES
07/03/2017
50640/10
Ioannis KARAHALIOS
21/02/2017
27641/14
Pagona KOLIOFOTI ET AUTRES
21/02/2017
65147/14
Marigo NAKOU ET AUTRES
21/02/2017
65282/14
Eleni PAPADIMITRIOU ET AUTRES
21/02/2017
5988/15
Charalambos POLITIS ET AUTRES
21/02/2017
27650/14
Vasiliki SBONIA ET AUTRES
21/02/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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