Résolution CM/ResDH(2022)328
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 novembre 2022,
lors de la 1449e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63727/11
ANDREY YAKOVENKO
13/03/2014
13/06/2014
4595/20+
PRYADKO ET AUTRES
15/04/2021
15/04/2021
79912/13
RAMISHVILI
22/10/2020
22/10/2020
70878/12
RASPRYAKHIN
28/05/2020
28/05/2020
63782/11
ROMANOV
16/07/2020
16/07/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention, et en transit entre les colonies, et du manque de soins médicaux adéquats en détention ; de l’absence de recours effectifs ainsi que l’absence de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire et, dans l’affaire Romanov, de l’absence d’un avocat lors des déclarations faites à la police ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts y compris concernant le paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour (voir le document DH-DD(2022)896 et le résumé des mesures dans H/EXEC(2021)22) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que la satisfaction équitable allouée par la Cour a été payée, que les requérants ne sont plus en détention, et que dans l’affaire Romanov, le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure pénale litigieuse suite à l’arrêt de la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Isayev, Yakovenko, Yaremenko, Melnik, Ignatov et Balitskiy et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.