Résolution CM/ResDH(2021)205
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
18 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41073/02
ANDRUSENKO ET AUTRES
10/08/2006
10/11/2006
35274/03
BLANUTSA
20/09/2007
20/12/2007
39265/02
FATEYEV
06/09/2007
06/12/2007
34419/06
KHMYLYOVA
18/06/2009
18/09/2009
42953/04
KISELYOV
13/06/2013
13/06/2013
36772/04
KRASOVSKIY
12/03/2009
12/06/2009
903/05
LOPATYUK
17/01/2008
17/04/2008
22986/04
MIKHAYLOV
29/03/2007
29/06/2007
75804/01
MIROSHNIK
27/11/2008
27/02/2009
8437/06
OSOKIN
10/12/2009
10/03/2010
17341/02
OSTAPENKO
14/06/2007
14/09/2007
37758/05
PERETYATKO
27/11/2008
27/02/2009
32166/04
SARAFANOV ET AUTRES
14/12/2006
14/03/2007
35087/02
SHARENOK
22/02/2005
06/06/2005
31095/02
SHCHERBAKY
28/03/2006
28/06/2006
9177/05
SKRYPNYAK
10/07/2008
10/10/2008
30922/05
STADNYUK
27/11/2008
27/02/2009
33959/05
TERESHCHENKO
30/07/2009
30/10/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’État et d’entités qui sont soit propriété de l’État ou contrôlées par celui-ci, et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe I du document DH-DD(2021)690 et DH-DD(2020)54-add) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été exécutées soit avant, soit après la date des arrêts de la Cour européenne ;
Rappelant également que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych qui restent sous la surveillance du Comité, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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