AFFAIRE ANGEL VASKOV ANGELOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE ANGEL VASKOV ANGELOV c. BULGARIE

(Requête no 34805/02)

ARRÊT

STRASBOURG

25 mars 2010

DÉFINITIF

25/06/2010

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Angel Vaskov Angelov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mars 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34805/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Angel Vaskov Angelov (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme S. Atanasova, du ministère de la Justice.

3. Le requérant allègue notamment qu'il a été battu au commissariat de police pendant sa garde à vue et que les autorités internes ont failli à leur obligation de mener une enquête effective sur ses allégations de mauvais traitements subis aux mains de la police.

4. Le 7 janvier 2008, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1969 et réside à Marten, région de Ruse.

A. La détention du requérant et sa première plainte devant le parquet militaire

6. Le 25 avril 1998, vers 4 heures du matin, non loin de la gare routière à Ruse, le requérant fut arrêté par une patrouille de police alors qu'il portait le pare-brise d'une voiture. Il fut amené au commissariat de police no 1 et interrogé par les policiers au sujet du pare-brise : il était soupçonné du vol de cet objet. Le même jour le requérant fut placé en garde à vue.

7. Sa détention dura jusqu'au 28 avril 1998. L'intéressé expose que trois des policiers du commissariat, y compris celui chargé d'enquêter sur le vol présumé du pare-brise, lui portèrent des coups avec un objet contondant afin de lui extorquer des aveux. Il finit par avouer le vol du pare-brise.

8. Le 28 avril 1998, après sa libération du commissariat de police, l'intéressé fut examiné par un médecin légiste qui dressa un rapport médical à cet effet. Au cours de l'examen, le médecin constata un hématome de 9 x 4 centimètres sur l'omoplate gauche du requérant, un hématome de 5 x 3 centimètres à l'arrière de son épaule gauche, un hématome de 9 x 2,5 centimètres à l'arrière de son épaule droite et un hématome de 4 x 3 centimètres sur l'omoplate droite. Le médecin conclut que les lésions corporelles en cause étaient le résultat de coups portés avec un objet contondant et pouvaient bien dater du 26 avril 1998, comme l'affirmait l'intéressé.

9. Le 29 avril 1998, l'intéressé adressa au parquet militaire de Varna une plainte à l'encontre des policiers B.S. et I.D. pour l'avoir battu au cours de sa détention au commissariat de police no 1 à Ruse. Cette plainte resta sans suite.

B. Les poursuites pénales à l'encontre du requérant

10. Des poursuites pénales pour vol furent ouvertes contre le requérant par le parquet de district de Ruse. Au cours de l'enquête, les organes de l'instruction préliminaire interrogèrent un certain nombre de témoins, ordonnèrent des expertises et recueillirent des preuves matérielles. A la fin de l'enquête, l'intéressé fut renvoyé en jugement devant le tribunal de district de Ruse. Tout au long de la procédure devant le tribunal de première instance, il fut assisté d'un avocat de son choix.

11. A l'audience du 3 avril 2001, le requérant expliqua que ses aveux recueillis au stade de l'instruction préliminaire lui avaient été extorqués par les policiers lors de sa garde à vue. A sa demande, le tribunal de district ordonna une expertise médicale sur la base des documents relatifs au requérant dans les archives du service de médecine légale de Ruse. L'expert médical présenta son rapport le 3 mai 2001. Il réitéra les constats, contenus dans le rapport médical du 28 avril 1998, selon lesquels le requérant avait subi plusieurs coups d'un objet contondant, par exemple une matraque ou une barre en bois, probablement le 26 avril 1998. Tous les coups avaient été portés avec un seul et même objet et l'expert conclut qu'il ne s'agissait pas d'une automutilation.

12. Par un jugement du 3 mai 2001, le tribunal de district de Ruse reconnut le requérant coupable du vol du pare-brise et le condamna à trois ans d'emprisonnement. Le tribunal basa son jugement sur les dépositions des policiers qui avaient arrêté le requérant, sur celles du propriétaire du véhicule et sur les autres preuves matérielles recueillies. Dans les motifs du jugement, le tribunal écarta les aveux du requérant obtenus après son arrestation et ne les prit pas en compte pour l'établissement des faits. Il motiva cette décision par l'argument que lesdites dépositions avaient été recueillies non pas au cours des poursuites pénales proprement dites, mais pendant l'enquête préliminaire visant à obtenir suffisamment de données pour l'accomplissement d'une infraction pénale et que celles-ci n'étaient pas recueillies conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Par conséquent il n'y avait pas lieu de rechercher si ces dépositions avaient été obtenues par l'emploi de la force physique. Le requérant interjeta appel.

13. A l'audience du 13 septembre 2001, le requérant comparut devant le tribunal régional sans représentant. Il déclara qu'il avait retiré son pouvoir à l'avocat qui l'avait représenté devant le tribunal de première instance. Il ne demanda pas au tribunal de lui désigner un avocat d'office et déclara qu'il allait assurer lui-même sa défense. Le tribunal constata que le droit interne n'exigeait pas la représentation obligatoire de l'accusé par un avocat dans le cas d'espèce et décida de poursuivre l'examen de l'affaire. Le requérant ne présenta aucune nouvelle preuve et se borna à renvoyer aux arguments exposés dans le mémoire d'appel déposé devant le tribunal.

14. Par un jugement du 20 septembre 2001, le tribunal régional de Ruse confirma la condamnation du requérant et fit siens les motifs du tribunal de première instance. L'intéressé se pourvut en cassation en exposant que les jugements des instances inférieures ne reposaient pas sur suffisamment de preuves et que ses aveux lui avaient été extorqués.

15. Par un arrêt du 4 février 2002, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La haute juridiction constata que les jugements des instances inférieures reposaient sur les dépositions concordantes des témoins et sur d'autres preuves matérielles et écrites. Les aveux du requérant, quant à eux, avaient été écartés par les juridictions inférieures.

16. Par ailleurs, en 2001, dans le cadre d'une autre procédure pénale pour vol, le requérant fut condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement. Après l'entrée en vigueur de cette condamnation, il demanda au tribunal de district de Ruse de regrouper cette peine avec les trois ans d'emprisonnement qu'il purgeait déjà et de lui imposer la peine la plus lourde.

17. Par une décision du 19 avril 2004, le tribunal de district de Ruse rejeta la demande au motif que les conditions pour la confusion des deux peines n'étaient pas remplies en l'occurrence. Cette décision ne fut pas contestée par le requérant devant le tribunal supérieur.

C. L'enquête sur les allégations de mauvais traitements subis aux mains de la police

18. Le 3 octobre 2002, l'intéressé s'adressa au parquet de district de Ruse et lui demanda d'engager des poursuites pénales à l'encontre de l'agent de police B.S. qui avait mené ses interrogatoires lors de sa détention du 25 au 28 avril 1998. Le 18 octobre 2002, la plainte du requérant fut envoyée au parquet militaire de Varna.

19. Le 19 mars 2003, le procureur militaire s'adressa au chef du commissariat de police no 1 à Ruse et lui demanda des informations sur la détention du requérant, ainsi que sur l'identité des agents qui avaient arrêté l'intéressé et qui avaient enquêté sur son affaire pénale. Il voulait également savoir si les agents avaient eu recours à la force physique lors de la détention du requérant.

20. Dans son rapport envoyé le 21 mars 2003 au procureur militaire, le chef du commissariat de police précisa que l'intéressé avait été placé en garde à vue par l'agent I.D. et que l'agent B.S., décédé entre-temps, avait effectivement interrogé le requérant peu après son arrestation. Le rapport niait tout emploi de la force physique vis-à-vis du requérant.

21. Sur la base de ce rapport et après avoir pris connaissance des documents contenus dans le dossier pénal du requérant – y compris l'expertise médicale du 3 mai 2001 – le procureur militaire de Varna refusa, par une ordonnance du 27 mars 2003, d'ouvrir des poursuites pénales contre les policiers impliqués. Il observa que les agents de police interrogés au cours des poursuites pénales à l'encontre du requérant avaient nié tout emploi de la force physique. Ainsi, les données recueillies en l'espèce ne soutenaient pas la version des faits du requérant selon laquelle il avait été battu au commissariat de police. L'intéressé contesta cette ordonnance devant le procureur militaire d'appel.

22. Par une ordonnance du 12 mai 2003, le procureur militaire d'appel renvoya l'affaire au procureur inférieur pour complément d'enquête. Il ordonna notamment au procureur militaire de Varna de recueillir les dépositions du requérant et celles de tous les témoins que ce dernier avait désignés.

23. Le 25 août 2003 le requérant se plaignit auprès du parquet militaire d'appel de l'attitude passive du parquet militaire de Varna, qui tardait à mettre en œuvre les mesures d'instruction nécessaires. Cette plainte fut envoyée au procureur militaire de Varna qui, par une lettre du 6 octobre 2003, demanda au requérant de présenter ses dépositions écrites sur les événements entourant sa détention entre les 25 et 28 avril 1998. L'intéressé, qui à cette époque était incarcéré à la prison de Vratsa, envoya ses dépositions le 29 octobre 2003. Dans celles-ci il mettait en cause notamment trois policiers du commissariat de police no 1 à Ruse – les agents B.S., I.D. et R.D –, et mentionnait un certain nombre de témoins qui pouvaient confirmer qu'il avait été battu lors de sa détention.

24. En janvier et mai 2004, le requérant s'adressa à deux reprises au parquet militaire d'appel pour dénoncer la passivité du procureur militaire de Varna, qui n'avait pas encore mis en œuvre les mesures d'instruction indiquées dans l'ordonnance du 12 mai 2003 du procurer supérieur. Par une lettre du 22 juin 2004, le procureur militaire d'appel demanda au procureur militaire de Varna d'accélérer l'enquête menée sur les allégations du requérant.

25. Entre les 29 juin et 19 août 2004 le procureur militaire procéda à l'identification et à l'interrogatoire des témoins des événements. Il recueillit les dépositions de deux des policiers impliqués – I.D. et R.D. –, qui déclarèrent ne pas avoir usé de la force physique envers l'intéressé. Deux des témoins désignés par le requérant n'avaient pas été retrouvés – le premier avait quitté le pays et la police n'avait aucune information sur l'adresse permanente du deuxième. Trois autres témoins, policiers de leur état, ainsi que le frère du requérant furent également interrogés. Ces derniers expliquèrent qu'ils avaient appris de l'intéressé qu'il avait été battu au commissariat de police. Aucun d'entre eux n'avait aperçu de traces visibles de violence sur l'intéressé.

26. Par une ordonnance du 20 août 2004, le procureur militaire de Varna refusa d'ouvrir des poursuites pénales contre les deux policiers en cause. Le procureur estima que les témoignages recueillis ne permettaient pas de conclure que les lésions corporelles du requérant avaient été infligées par les agents de police. Par ailleurs, l'argument du requérant relatif à l'obtention de ses aveux par la force avait déjà été pris en compte dans le cadre des poursuites pénales à son encontre et rejeté par les tribunaux.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

27. Le fait de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui en lui infligeant des coups et blessures (телесна повреда) est puni, en fonction de la gravité des lésions et des souffrances causées, par les articles 128 à 130 du code pénal (CP). En cas de lésion corporelle causée par un agent de police dans l'accomplissement de ses fonctions, l'article 131 du CP prévoit une peine d'emprisonnement allant jusqu'à douze ans.

28. En vertu des articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP), le procureur était tenu d'ouvrir des poursuites pénales s'il était informé de la commission d'une infraction pénale et s'il existait suffisamment de données pour conclure que les méfaits en cause constituaient bien une infraction pénale.

29. L'article 194 du CPP permettait aux personnes intéressées de contester le refus du procureur d'ouvrir des poursuites pénales devant le procureur supérieur.

30. Selon l'article 388 du CPP, les affaires pénales à l'encontre du personnel du ministère de l'Intérieur étaient examinées par les tribunaux militaires. L'ouverture des poursuites pénales et le contrôle de l'instruction préliminaire dans ces cas-là étaient confiés au parquet militaire.

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

31. Le requérant allègue qu'il a été soumis à des brutalités de la part de la police et que les autorités de l'Etat ont failli à leur obligation de diligenter une enquête effective sur les évènements entourant sa détention. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A. Sur la recevabilité

32. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

33. La Cour observe d'emblée que le requérant a soulevé deux griefs distincts sous l'angle de l'article 3 de la Convention. L'un porte sur les mauvais traitements qu'il affirme avoir subis aux mains des agents de police et l'autre concerne l'efficacité de l'enquête menée par les autorités sur ces événements. Par conséquent, elle estime opportun d'examiner l'un après l'autre ces deux griefs.

1. Sur les mauvais traitements allégués

a) Arguments des parties

34. Le requérant expose qu'il a été battu par trois policiers du commissariat de police no 1 à Ruse pendant sa détention qui a duré du 25 au 28 avril 1998. Il allègue qu'on lui a porté des coups d'un objet contondant sur le dos et les épaules. A l'appui de ses allégations, l'intéressé a présenté le certificat médical du médecin légiste qui l'avait examiné le 28 avril 1998, ainsi que le rapport d'expertise médicale recueilli le 3 mai 2001 par le tribunal de district de Ruse. A ses dires, le but des policiers était d'obtenir ses aveux.

35. Le Gouvernement s'oppose à la thèse du requérant. Sans exposer d'arguments particuliers, il se borne à déclarer que les allégations du requérant ne sont pas prouvées.

b) Appréciation de la Cour

36. La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000‑IV).

37. Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l'établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25). Dans sa jurisprudence constante concernant des cas de figure similaires à celui de l'espèce, la Cour a toutefois établi une présomption réfutable : lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible pour l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V).

38. En ce qui concerne la qualification des différents types de mauvais traitements tombant sous le coup de l'article 3, la Cour rappelle qu'elle a jugé un traitement « inhumain » notamment pour avoir été appliqué avec préméditation pendant des heures et avoir causé des lésions corporelles ou de vives souffrances physiques et morales. Elle a considéré qu'un traitement était « dégradant » en ce qu'il était de nature à créer chez ses victimes des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à les humilier et à les avilir (voir l'arrêt Labita, précité, § 120).

39. La Cour observe qu'en examinant l'affaire pénale du requérant, le tribunal de première instance a ordonné une expertise médicale (voir paragraphe 11 ci-dessus) qui visait apparemment à vérifier les allégations de l'intéressé selon lesquelles ses aveux lui avaient été extorqués par les policiers lors de sa garde à vue. Elle constate néanmoins qu'en fin de compte les tribunaux internes n'ont pas jugé nécessaire de se prononcer sur cette question car ils ont écarté les aveux de l'intéressé pour un autre motif (voir paragraphe 12 ci-dessus). Quant à l'enquête pénale menée contre les policiers mis en cause par le requérant, celle-ci a été refermée par le parquet militaire sans avoir été portée devant les tribunaux (voir paragraphe 26 ci‑dessus). Dès lors, il convient de distinguer la présente affaire de l'affaire Klaas c. Allemagne (22 septembre 1993, § 30, série A no 269), où les allégations de brutalité policière, ainsi que les faits pertinents, avaient fait l'objet d'une appréciation indépendante et complète par les tribunaux internes. Par conséquent, la Cour estime que dans le cas d'espèce elle doit se livrer à sa propre appréciation des faits sur la base des éléments dont elle dispose et en observant les règles établies par sa jurisprudence à cet effet.

40. Elle note en premier lieu que le requérant a présenté le certificat médical du 28 avril 1998 qui a été dressé le jour même de sa libération du poste de police no 1 à Ruse. Ce document, le contenu duquel n'est pas contesté par le gouvernement défendeur, décrit des traces de coups violents portés avec un objet contondant sur les épaules et le dos de l'intéressé (voir paragraphe 8 ci-dessus). Le médecin légiste qui a dressé le certificat en cause a estimé que les lésions constatées pouvaient bien dater du 26 avril 1998, c'est-à-dire du deuxième jour de détention du requérant (ibidem). Ces constats sont appuyés par les conclusions de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal de première instance et recueillie par ce dernier en date du 3 mai 2001 (voir paragraphe 11 ci-dessus).

41. La Cour estime que les éléments de preuve susmentionnés corroborent la thèse du requérant selon laquelle on a employé la force physique à son encontre pendant la période de sa détention au commissariat de police no 1 à Ruse. Elle est également de l'avis qu'en raison de l'intensité de la force employée en l'occurrence, qui est attestée par les traces laissées sur le corps de l'intéressé, les effets des traitements subis par lui dépassent le seuil de gravité pour l'application de l'article 3 de la Convention et s'analysent en un traitement inhumain et dégradant.

42. La Cour constate ensuite que le Gouvernement n'a invoqué aucun argument pour expliquer l'origine des lésions corporelles du requérant qui ont été constatées le jour de sa libération du commissariat de police (voir paragraphe 35 ci-dessus). Il n'a été allégué dans le cas d'espèce ni que l'intéressé ait eu un comportement violent pendant sa détention, ni qu'il y ait eu des tentatives d'automutilation de sa part. Par ailleurs, cette dernière éventualité a été expressément écartée par le rapport de l'expert médical du 3 mai 2001 (voir paragraphe 11 ci-dessus).

43. En conclusion, compte tenu des éléments de preuve dont elle dispose et en l'absence d'une explication convaincante quant à l'origine des blessures constatées à la fin de la détention du requérant, la Cour estime que ce dernier a subi des traitements inhumains et dégradants aux mains de la police. Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention de ce chef.

2. Sur le caractère effectif de l'enquête

a) Arguments des parties

44. Le requérant expose que l'enquête menée par le parquet militaire sur ses allégations de mauvais traitements subis aux mains de la police ne répondait pas aux exigences de l'article 3 de la Convention. Celle-ci n'a pas amené à la punition des personnes responsables des traitements infligés au requérant et le parquet militaire n'a pas pris en compte les multiples plaintes de l'intéressé à cet effet.

45. Le Gouvernement a présenté le dossier de l'enquête ouverte par le parquet militaire de Varna sur la plainte du requérant. Il estime que compte tenu des mesures d'instruction mises en œuvre, l'enquête en question a été suffisamment approfondie et a pleinement satisfait aux exigences de l'article 3.

b) Appréciation de la Cour

46. La Cour rappelle que lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'Etat, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'Etat par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention », requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables. S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'État de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (voir Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

47. Une telle enquête doit être « effective » dans le sens où elle doit permettre aux autorités de déterminer si le recours à la force était ou non justifié dans les circonstances particulières de l'espèce (Zelilof c. Grèce, no 17060/03, § 55, 24 mai 2007). Un des aspects essentiels d'une enquête effective est sa promptitude – les autorités de l'Etat sont tenues d'ouvrir une telle enquête dès qu'il existe à leur connaissance des indications suffisamment précises donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitement et ce même en l'absence d'une plainte proprement dite de la part des personnes concernées (voir par exemple Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004‑IV (extraits)). De même, les organes de l'investigation doivent faire preuve de célérité dans l'accomplissement des mesures d'instruction (voir, par exemple, l'arrêt Labita, précité, §§ 133 et 134).

48. L'article 3 impose encore que l'enquête en cause soit suffisamment « approfondie » : les autorités chargées de l'enquête doivent chercher à établir de bonne foi les circonstances de l'espèce, sans négliger les preuves pertinentes ou s'empresser de mettre fin à l'enquête en s'appuyant sur des constats mal fondés ou hâtifs (voir, parmi d'autres, l'arrêt Assenov et autres, précité, §§ 103 à 105). Les autorités sont tenues par ailleurs de préserver et recueillir les preuves nécessaires à l'établissement des faits, qu'il s'agisse – par exemple – des dépositions de témoins ou des preuves matérielles (voir l'arrêt Zelilof, précité, § 56).

49. Se tournant vers le cas d'espèce, la Cour observe que le 29 avril 1998 le requérant a envoyé une première plainte au parquet militaire de Varna dans laquelle il dénonçait le comportement violent des policiers du commissariat de police no 1 à Ruse et mettait en cause les agents B.S. et I.D. (voir paragraphe 9 ci-dessus), mais qu'aucune mesure d'instruction ne s'en est suivie. L'intéressé a présenté une copie de cette première plainte. La Cour n'est toutefois pas en mesure d'en tirer la conclusion que le parquet a refusé d'instituer une enquête sur les allégations du requérant : il n'existe en particulier aucun indice permettant de constater si le requérant a également envoyé au parquet des documents étayant ses allégations, comme par exemple le certificat médical dressé à l'issue de sa détention, et si sa lettre a effectivement été reçue au parquet militaire de Varna.

50. Il est en revanche établi que le requérant a soulevé ses allégations de mauvais traitements pendant l'examen de son affaire pénale devant le tribunal de première instance à l'audience du 3 avril 2001 (voir paragraphe 11 ci-dessus) et que ce dernier a entrepris certaines mesures afin de vérifier ses allégations – il a notamment ordonné et recueilli une expertise médicale à cet effet (ibidem). A la lumière de ces faits, la Cour estime qu'à compter de la date où l'expert médical a présenté son rapport devant le tribunal de district, à savoir le 3 mai 2001, les autorités internes avaient devant elles des indications suffisamment précises donnant à penser que l'intéressé avait subi des traitements dégradants aux mains de la police.

51. La Cour observe encore que ces données étaient susceptibles d'éveiller des soupçons quant à l'accomplissement d'une infraction pénale de la part des policiers mis en cause par le requérant (voir paragraphe 27 ci‑dessus). D'après les dispositions du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits, il revenait au parquet militaire d'ouvrir une telle enquête à l'encontre des policiers (voir paragraphe 30 ci-dessus). Or, ni le tribunal de district, ni le procureur qui prenait part dans le procès du requérant, n'ont jugé nécessaire de saisir le parquet militaire. La Cour estime que cette attitude passive de la part de la juridiction de premier ressort et du parquet prête à la critique. Ainsi, ce n'est qu'après l'introduction de la deuxième plainte du requérant, datée du 3 octobre 2002, que le parquet militaire a ouvert une enquête sur ses allégations, soit presque quatre ans et demi après les événements en cause. La Cour est d'avis que ce retard a d'emblée diminué considérablement les chances de succès de l'enquête.

52. La Cour constate ensuite que l'enquête menée par le parquet militaire a été très lente. Il est à noter à cet égard que les retards de l'enquête sont dus au comportement du procureur militaire de Varna. Ainsi, celui-ci n'a mis en œuvre les premières mesures d'instruction que cinq mois après la plainte du requérant (voir paragraphes 18 et 19 ci-dessus). Le 12 mai 2003, le procureur militaire d'appel lui a demandé de recueillir les dépositions du requérant et d'interroger les témoins désignés par ce dernier. Force est de constater que le procureur militaire de Varna a attendu encore cinq mois avant de demander au requérant ses dépositions (voir paragraphe 23 ci‑dessus). Pour ce qui est des interrogatoires des témoins désignés par l'intéressé, ils ont été effectués entre les 29 juin et 19 août 2004, soit plus d'un an après la demande du procureur supérieur à cet effet et plus de six ans après les événements en cause. La Cour note que l'intéressé a dû adresser trois demandes consécutives au parquet supérieur afin de voir lesdites mesures d'instruction mises en œuvre (voir paragraphes 23 et 24 ci‑dessus).

53. La Cour observe que pour prendre sa décision de ne pas ouvrir des poursuites pénales sur les allégations du requérant, le procureur militaire a estimé que les données de l'espèce ne lui permettaient pas de conclure que ses lésions corporelles avaient été causées par les policiers. Il a fondé cette conclusion sur les dépositions de deux des agents mis en cause par l'intéressé qui niaient tout recours à la force physique et sur le fait qu'aucun des témoins interrogés n'avait aperçu de traces visibles de violence sur le requérant (voir paragraphes 25 et 26 ci-dessus). Or, d'une part, les explications données par les agents I.D. et R.D. ne pouvaient pas être assimilées aux dépositions d'un témoin impartial et, d'autre part, les preuves médicales montraient que le requérant avait reçu des coups d'un objet contondant sur les épaules et le dos, ce qui pourrait bien expliquer qu'aucun des témoins interrogés n'ait aperçu de traces de violence lors de leurs conversations avec l'intéressé.

54. La Cour observe enfin que l'ordonnance de non-lieu du 20 août 2004 ne contient aucune explication plausible quant à l'origine des blessures constatées qui pourtant, d'après l'expertise médicale dont disposait le parquet, dataient bien du 26 avril 1998, c'est-à-dire du deuxième jour de la détention du requérant au commissariat de police. Par ailleurs, l'expert médical avait expressément écarté l'hypothèse d'une automutilation et il n'y avait aucun indice en l'espèce permettant de conclure que l'intéressé avait eu une quelconque altercation avec un autre détenu pendant son séjour au commissariat de police. A la lumière des faits susmentionnés, la conclusion du procureur militaire que les blessures de l'intéressé n'étaient pas dues à des agissements violents de la part des agents de police apparaît comme mal fondée et hâtive.

55. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'intéressé n'a pas bénéficié d'une enquête suffisamment effective et approfondie sur ses allégations de mauvais traitements subis aux mains de la police. Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention de ce chef.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

56. Le requérant se plaint également de ce que sa condamnation serait erronée et reposerait sur les aveux qui lui avaient été extorqués par la police. Il se plaint du fait qu'il n'a pas été assisté d'un défenseur d'office devant la deuxième instance. Il dénonce enfin le refus des tribunaux internes de confondre les deux peines d'emprisonnement qu'il s'est vu infliger dans le cadre de deux procédures pénales distinctes.

57. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

59. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet procédural.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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