Résolution CM/ResDH(2018)196
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018,
lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
44076/98
ANGELOV
22/04/2004
22/07/2004
45466/99+
RAHBAR-PAGARD
06/04/2006
06/07/2006
67353/01
SIRMANOV
10/05/2007
10/08/2007
1152/03
YANAKIEV DIMITAR
02/07/2009
02/10/2009
20875/07
PASHOV ET AUTRES
05/02/2013
05/05/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’impossibilité pour les requérants d’obtenir l’exécution de dettes de l’État (violations de l’article 6, paragraphe 1, et/ou de l’article 1 du Protocole no 1), ainsi que différentes carences relatives à la détention provisoire de la première requérante dans l’affaire Rahbar-Pagard (violations de l’article 5, paragraphes 3 et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations sur les mesures qui garantissent le paiement rapide des dettes contre l’État et sur les procédures mises en place pour contraindre l’administration à mettre en œuvre des jugements définitifs rendus en faveur de personnes privées, ainsi que les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)456) ;
Ayant noté que les questions soulevées par l’absence de recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour accélérer ou réparer les conséquences négatives de l’exécution tardive des dettes de l’État seront entièrement reprises dans le cadre de l’examen de l’affaire Chorbov (requête no 39942/13) ;
Ayant noté aussi que les questions soulevées par l’impossibilité d’obtenir l’exécution de dettes de l’État en raison de la liquidation d’entités publiques demeurent sous la surveillance du Comité dans le cadre de l’affaire Gavrilov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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