Résolution CM/ResDH(2023)74
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 avril 2023,
lors de la 1463e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
16572/21
Yosif Ankov ANGELOV ET 4 AUTRES REQUÊTES
08/09/2022
2574/21
Georgi Hristov CHIVCHIBASHIEV ET 3 AUTRES REQUÊTES
02/06/2022
45614/20
Bozhidar Bozhidarov BOGDANOV ET 2 AUTRES REQUÊTES
02/06/2022
66071/14
Olya Damyanova ANABTAUI ET AUTRES
23/09/2021
71528/17
Nikolay Georgiev ANGELOV ET 4 AUTRES REQUÊTES
10/11/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.