Résolution CM/ResDH(2017)383
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 22 novembre 2017, lors de la 1300e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55523/00
ANGELOVA ET ILIEV
26/07/2007
26/10/2007
26827/08
ABDU
11/03/2014
11/06/2014
17253/07
DIMITAR SHOPOV
16/04/2013
16/07/2013
33114/03
GENCHEVI
10/02/2011
10/05/2011
3832/06
M.N.
27/11/2012
27/02/2013
43606/04
YOTOVA
23/10/2012
23/01/2013
49669/07
P.M.
24/01/2012
24/04/2012
52744/07
DIMOVI
06/11/2012
06/02/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’ineffectivité des enquêtes relatives à des décès, viols ou mauvais traitements commis par des particuliers en raison surtout de longues périodes d’inactivité totale au stade de l’enquête préliminaire et/ou de l’omission des autorités d’enquêter sur un éventuel motif raciste, mais aussi de nombreuses autres défaillances des enquêtes (violations des articles 2, 3 et 14) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier pour éliminer les longues périodes d’inactivité totale au stade de l’instruction pénale et pour garantir une enquête adéquate des éventuels motifs racistes d’une infraction ayant eu pour résultat un décès ou des blessures, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1224) ;
Ayant noté que les autorités s’étaient engagées à poursuivre leurs efforts pour éliminer d’autres causes de l’ineffectivité des enquêtes établies dans ces affaires et à fournir des informations à cet égard, y compris en ce qui concerne le fonctionnement du recours accélératoire en matière pénale récemment adopté, dans le cadre de l’examen des groupes d’affaires S.Z. et/ou Velikova qui demeurent sous la surveillance du Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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