Résolution CM/ResDH(2017)53
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Treize affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 8 février 2017,
lors de la 1277e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
16979/12
Aureliana ANGHEL
30/06/2016
17615/14
Gheorghe CĂLIN
16/06/2016
61295/10
Bogdan ISTRATE
17/05/2016
47022/14
Alin Daniel IUGA ET 11 AUTRES REQUETES
02/06/2016
69367/14
Vladimir Pavel KAȘAI
30/06/2016
29975/15
Adorjan LASZLO ET 7 AUTRES REQUETES
16/06/2016
21815/14
Mihai-Ștefan LUNGU ET 6 AUTRES REQUETES
30/06/2016
23358/13
Iulian MANOLE
21/06/2016
78651/13
Nicolae MILITARU ET 23 AUTRES REQUETES
19/05/2016
32136/15+
Mihăiță-Marian SPIREA et Andi-Mihai NEGREANU
02/06/2016
56574/10
Elena STĂTESCU ET 4 AUTRES REQUETES
24/05/2016
27756/14
Adalbert Csoaba VARGA et Mihail Oane FILIŞAN
16/06/2016
52488/14
Gabriel-Laurențiu VASILE ET 4 AUTRES REQUETES
02/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy