Résolution CM/ResDH(2007)37[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Annoni Di Gusola et Debordes et Omer contre la France
(Requêtes no 31819/96 et 33293/96, arrêt du 14 novembre 2000 définitif le 14 février 2001)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès des requérants à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, les pourvois des requérants du rôle de la Cour de cassation (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les informations soumises par l'Etat défendeur, notamment concernant les mesures adoptées, informations dont les détails figurent en Annexe et vu sa décision prise lors de sa 760e réunion (23 juillet 2001) ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)37
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Annoni Di Gusola et Debordes et Omer contre la France
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne une atteinte au droit d'accès des requérants à un tribunal (violation de l'article 6, paragraphe 1) en raison de la décision prise par le Premier président de la Cour de cassation de retirer, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, les pourvois des requérants du rôle de la Cour de cassation. Ce retrait a constitué une entrave disproportionnée au droit d'accès des requérants à la Cour de cassation, le Premier président n'ayant pas accordé suffisamment d'importance à la situation matérielle des requérants pour « évaluer les conséquences manifestement excessives » de l'exécution de la décision frappée de pourvoi.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesure individuelle
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
Annoni Di Gusola 100 000 FF
Desbordes 50 000 FF
Omer 50 000 FF
Annoni Di Gusola 28 702FF
Desbordes 14 904,50 FF
Omer 14 904,50 FF
258 511 FF
Payé les 2 et 6 mars 2001
b) Mesures individuelles
Vu les circonstances de l'espèce, le montant de la satisfaction équitable accordée par la Cour et les motifs avancés par la Cour à l'appui de sa décision sur la satisfaction équitable, aucune autre mesure n'est apparue nécessaire.
II.Mesures générales
Le Gouvernement de l'Etat défendeur rappelle que la Cour européenne a dit que le système de l'article 1009‑1 du nouveau code de procédure civile était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qu'elle a en outre relevé que la jurisprudence relative à cet article avait considérablement évolué. Ainsi, en particulier, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou le bénéfice du Revenu Minimum d'Insertion sont devenus des critères d'appréciation des « conséquences manifestement excessives », pour le demandeur, de l'exécution de la décision frappée de pourvoi.
L'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme dans l'affaire Annoni Di Gusola, Desbordes et Omer a été publié, et commenté, dans la semaine juridique Edition générale du 14 janvier 2001.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement de la France estime ainsi avoir rempli ses obligations en application de l'article 46 de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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