Résolution CM/ResDH(2015)144
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Vingt-quatre affaires contre Grèce
Requête no
Affaire
Date de la décision
78432/11
Georgios ANTONAKIS
09/12/2014
2368/14
Ilias ARMYROS ET 4 AUTRES REQUÊTES
18/11/2014
31396/14
Georgios CHOULIARAS ET 2 AUTRES REQUÊTES
18/11/2014
30492/11
Aikaterini-Alexandra DYOVOUNIOTOU
09/12/2014
13787/13
Dimitrios FESSAS
27/01/2015
3394/12
Georgia GALANI ET AUTRES
09/12/2014
3406/12
Elisavet GALIANDRA ET AUTRES
09/12/2014
29582/12
Maria GLEZAKOU-ROBAKI ET AUTRES
09/12/2014
11737/12
Antonios KALODETIS
09/12/2014
29547/12
Georgios KOLONIS ET AUTRES
13/01/2015
20025/12
Konstantina Eleni LYGGONI
09/12/2014
5482/14
Stavros-Theologos MAÏS
18/11/2014
26023/12
Santy PALLAS-PAPAPOSTOLOU
09/12/2014
32540/11
Ioannis PAPADOPOULOS
13/01/2015
26681/12
Kalliroi PAPADOPOULOU-STAMATOPOULOU ET AUTRES
09/12/2014
74726/11
Michail PAPAGEORGIOU
17/02/2015
20036/12
Christos PETRAKOS
09/12/2014
31590/14
Kalliopi PETROPOULOU ET AUTRES
18/11/2014
3300/12
Dimitrios PIPILIKAKIS
17/02/2015
29558/12
Maria PSYROUKI ET AUTRES
09/12/2014
45761/11
Apostolos VASILAKOS
13/01/2015
9070/12
Vasilios VIKIAS
09/12/2014
11370/12
Varvara VLASSI-VENETSANOU ET AUTRES
09/12/2014
29540/12
Evaggelia ZAVERDINOU ET AUTRES
09/12/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2015
lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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