Résolution CM/ResDH(2014)87
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Trente-deux affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
65625/11
Stevan ANTONIĆ
28/05/2013
9017/11
Ivan ANZULOVIĆ
28/05/2013
70000/11
BRADIĆ
12/11/2013
70177/11
BURIĆ
02/07/2013
58692/12
ĆURIĆ HRVATINIĆ
22/10/2013
70177/12
GRABERSKI
17/09/2013
61305/09
Ivan Filip GREGOVIĆ
28/05/2013
70398/10
JALUSIC ET AUTRES
16/10/2012
2650/12
JAPUNČIĆ
22/10/2013
40154/12
JURAS
22/10/2013
6279/12
JURIĆ
18/06/2013
51597/12
JUSTAMENT
02/07/2013
58709/11
KLJAJIĆ
17/09/2013
35830/10
Jovanka LOLIĆ
28/05/2013
71647/11
MARIĆ
02/07/2013
24040/10
NATRLIN
18/09/2012
5058/12
PAIĆ ET AUTRES
12/11/2013
28286/10
Alan PRAUNSPERGER
28/05/2013
69384/12
SABLIĆ
22/10/2013
4449/11
ŠARIĆ
22/10/2013
37777/12
SCHUBERT TEPŠIĆ ET AUTRES
12/11/2013
8097/12
SCHWENK MUEHLBAUER
02/07/2013
5562/12
SELJAČKA SLOGA ŠKZ IN LIQUIDATION
02/07/2013
51573/12
ŠKALA
22/10/2013
7736/12
SLADETIĆ
22/10/2013
66229/11
ŠPOLJAR
22/10/2013
23042/12
SZABO
12/11/2013
70265/12+
Stjepan TRUPELJAK ET Drago TRUPELJAK
02/07/2013
40165/12
UJEVIĆ ET AUTRES
22/10/2013
64995/11
UŠAJ
02/07/2013
1286/10
VOJNOVIĆ
18/06/2013
58696/12
ZADRAŽIL
17/09/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 juin 2014,
lors de la 1203e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy