Résolution CM/ResDH(2020)128
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2020,
lors de la 1380e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
20827/02
ANTONOVI
01/10/2009
01/03/2010
36772/06
BALEZDROVI
20/09/2011
20/09/2011
78441/11
DIMITROV
24/11/2016
24/11/2016
34272/09
DOBRODOLSKA
13/10/2016
13/10/2016
9464/11
KALEV
10/11/2016
10/11/2016
48929/12
KOPANKOVI
06/09/2018
06/12/2018
3851/13
KOSTOV
16/03/2017
16/03/2017
74787/01
PARVANOV ET AUTRES
07/01/2010
07/04/2010
9504/09
PETROVI
13/10/2016
13/10/2016
41090/12
RASHKOVA ET SIMEONSKA
02/02/2017
02/02/2017
5442/11
RAYKOVA
13/10/2016
13/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et la violation constatée concernant l’absence de compensation par des biens pour des expropriations intervenues au cours des années 1980 ou au début des années 1990 (violation de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)74) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a dès lors été réglée, étant donné que les requérants ont obtenu les appartements ou les garages qui leur étaient dus ou ont reçu un paiement monétaire pour leur valeur, ainsi qu’une indemnisation pour ne pas avoir pu utiliser les appartements ou garages qui leur étaient dus et pour le retard dans la procédure ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Basmenkova c. Bulgarie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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