Résolution CM/ResDH(2015)149
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Date de la décision
19781/13
Rosa Maria ANTUNES CASTRO ET Fernando Manuel DE CASTRO COELHO
09/12/2014
8815/13
Maria do Rosário DA SILVA ESPADA DUARTE DE ALMEIDA ET Francisco ESPADA DUARTE ALEGRIA
09/12/2014
46617/13
Isabel Maria GONÇALVES ALMEIDA LOPES
27/01/2015
37693/13
Julieta Patrícia MACIEL RAJÃO PEREIRA ET AUTRES
27/01/2015
42246/13
Cristina Maria NEVES GONÇALVES
27/01/2015
30445/13
José António OLIVEIRA DA COSTA
09/12/2014
34735/13
QUIPRAIA - EMPREENDIMENTOS IMOBILIÁRIOS, S.A.
09/12/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2015
lors de la 1236e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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