Résolution CM/ResDH(2016)109
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Treize affaires contre Portugal
Requête no
Affaire
Date de la décision
28573/14
Mário Lúcio ANTUNES
02/06/2015
27074/14
Carlos Alberto CORREIA IGLÉSIAS DA SILVA
02/06/2015
57805/13
Rui Manuel COSTA RODRIGUES
02/06/2015
13950/14
Maria Augusta DA SILVA CARAVELA
02/06/2015
27078/14
Miguel Filipe FRANCO MACHADO SOTTOMAYOR DE CARVALHO BRAGA
02/06/2015
29623/14
Florbela Maria QUEIJINHO RATO LEÃO ET AUTRES
02/06/2015
53894/12
Vasile Ion SANDU
02/06/2015
11307/14
Deolinda DA SILVA SANTOS RAMOS
02/06/2015
66476/13
José Augusto SILVA LOURENÇO
02/06/2015
21117/14
Manuel João SOARES
02/06/2015
67073/13
VIDARMONIA - PRODUTOS NATURAIS, LDA
02/06/2015
27538/14
VILANORTE CONSTRUÇÕES, LDA
02/06/2015
40578/11
António José VILARES LOPES ET AUTRES
22/09/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2016, lors de la 1257e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy