Résolution ResDH(2001)156
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 5 octobre 2000 (définitif le 5 janvier 2001)
dans l’affaire APEH Üldözötteinek Szövetsége, Iványi, Róth et Szerdahelyi contre la Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2001,
lors de la 775e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 2000 dans l’affaire APEH Üldözötteinek Szövetsége, Iványi, Róth et Szerdahelyi et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 32367/96) dirigée contre la Hongrie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 avril 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par une association non registrée - APEH Üldözötteinek Szövetsége (Union des persécutés du fisc) – et trois ressortissants hongrois, M. Péter Iványi, M. Miklós Róth et M. Szabolcs Szerdahelyi ;
Rappelant que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant le caractère inéquitable de certaines procédures civiles relatives à l’enregistrement et au choix du nom de l’association requérante ;
Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 2000 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention notamment du fait de l’absence de notification aux requérants de l’intervention du Procureur général devant le Tribunal Régional ainsi que des observations présentées devant la Cour Suprême par l’Avocat Général ;
- a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité les autorités hongroises à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 5 octobre 2000, eu égard à l’obligation qu’a la Hongrie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que le Gouvernement de la Hongrie a donné au Comité des Ministres, lors de l’examen de l’affaire, des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Hongrie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2001)156
Informations fournies par le Gouvernement de la Hongrie
lors de l’examen de l’affaire APEH Üldözötteinek Szövetsége, Iványi, Róth et Szerdahelyi
par le Comité des Ministres
Les autorités hongroises, eu égard à leur obligation de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme), ont mis en œuvre les mesures suivantes.
Afin d’attirer l’attention du public et des autorités sur les exigences de la Convention mises en lumière par cet arrêt, ce dernier a été rapidement traduit en hongrois et publié dans le Bulletin Officiel “Décisions de la Court” (édition 2000/12.) et dans la revue périodique sur les Droits de l’homme “Fundamentum” (édition 2000/4.).
L’arrêt et la décision sur la recevabilité ont également été publiés en hongrois sur le site Internet officiel du Ministère de la Justice (http://www.im.hu/magyar/emberi-jogok/32367-96-2.htm).
De surcroît, les autorités hongroises ont invité le Bureau du Conseil National Hongrois de la Justice à inclure cet arrêt dans le programme de formation des juges.
A la lumière de l’effet direct accordé en droit hongrois à la Convention européenne des Droits de l’Homme et aux arrêts de la Cour, le gouvernement considère que ces mesures préviennent le risque de nouvelles violations de la Convention semblables à celles constatées dans cette affaire.
Le gouvernement note en outre que les procédures mises en cause dans cette affaire n’empêchent pas les requérants de demander à nouveau, dans le cadre de procédures équitables, l’enregistrement de leur association.
Par conséquent, le gouvernement estime que la Hongrie a rempli, dans cette affaire, ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy