Résolution CM/ResDH(2022)343
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
9 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022,
lors de la 1451e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
45628/99
APOSTOLIDI ET AUTRES
27/03/2007
24/06/2008
24/09/2007
24/09/2008
19558/02+
NACARYAN ET DERYAN
08/01/2008
24/02/2009
02/06/2008
24/05/2009
21668/02
AĞNIDIS
23/02/2010
24/05/2011
23/05/2010
28/11/2011
31206/02
FOKAS
29/09/2009
01/10/2013
29/12/2009
01/01/2014
12030/03
YİANOPULU
14/01/2014
31/05/2016
14/04/2014
31/08/2016
8934/13
GKOUTAS ET GKOUNTA
19/11/2019
19/11/2019
36660/10
AYANOĞLU
17/12/2019
17/12/2019
38275/06
TIVERIOS ET AUTRES
12/02/2019
12/02/2019
53866/11
KURAY ET AUTRES
01/02/2022
01/02/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)10633);
Prenant note, en particulier, de l’amendement législatif de 2012 à l’article 35 du Code foncier, qui a supprimé la condition de réciprocité pour le transfert des immeubles acquis par voie de succession par les étrangers, et du changement subséquent de la pratique judiciaire ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.