Résolution CM/ResDH(2015)225
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Huit affaires contre Croatie
Requête no
Affaire
Date de la décision
63463/13
Ivanka APPEL
21/04/2015
75603/13
Ante BEŠLIĆ
21/04/2015
34515/13
Ivan KUŠENIĆ
21/04/2015
24290/13
Petar ODAK
21/04/2015
28051/14
Goranka RUŽIĆ
21/04/2015
21044/13
Josip ŠKOVRLJ
21/04/2015
57620/14
Manda TALAN
21/04/2015
39293/14
Seadeta ŽIC
21/04/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015,lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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