Résolution CM/ResDH(2014)181
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-et-une affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Date de la décision
2654/12
ARI
19/11/2013
33323/10
AYAZ
17/09/2013
6217/09
BİTİRGİÇ
05/11/2013
51563/10
ÇALIŞKAN
17/09/2013
62896/11
ÇAVDAROĞLU
05/11/2013
39324/12
CEBEL
15/10/2013
31309/05
ÇOLAK
17/09/2013
8359/07
DAĞHAN
15/10/2013
9337/10
DÖNER
17/09/2013
9435/07+
DURMAZ, KILAVUZ, AYYILDIZ ET AKBOĞA
09/11/2010
32633/05
DURMUŞ
17/09/2013
8769/10
HASGÜL
17/09/2013
51568/10
İNCE
09/07/2013
47715/09
İREZ
15/10/2013
62935/11
KÜÇÜK
15/10/2013
36713/10
ÖZ
03/09/2013
48831/07
ŞAHİN
15/10/2013
6572/08
SARGIN
15/10/2013
28243/06+
TAŞTAN, ATEŞ, KARTAL, ÇAKMAK ET ARSLAN
09/11/2010
6013/12
YILDIRIM
17/09/2013
60212/08
YILDIZ ET GÜRBÜZ
24/09/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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