Résolution CM/ResDH(2014)196
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-huit affaires contre Turquie
Requête no
Affaire
Date de la décision
21319/12
ARAÇ
11/02/2014
10673/12
ARSLAN
28/01/2014
67344/11
BABAYİĞİT
11/02/2014
32004/06
BEYAZTAŞ
10/12/2013
35557/12
BULDUK
28/01/2014
13924/09
ÇAÇAN
10/12/2013
38324/12
ÇELEBİ
28/01/2014
19450/13
ÇETİN
11/02/2014
11869/12
DENİZ
28/01/2014
43690/11
DOĞANTEMUR
28/01/2014
19448/13
DÖNMEZ
11/02/2014
55768/11
DURAN
29/01/2013
78554/11
EKRİ
10/12/2013
67798/11
ER
11/02/2014
55248/10
ERDOĞAN
10/12/2013
18380/09
GÜN
10/12/2013
15810/12
HAZAR
28/01/2014
5488/09
İNAL
10/12/2013
5809/09
İREZ
10/12/2013
10551/12
İRİTAŞ
28/01/2014
44158/09
IŞIKLI
28/01/2014
33186/09
İZCİ ET DÖNDÜ
10/12/2013
13583/12
KAYHAN
28/01/2014
58774/11
KÖKLÜ
28/01/2014
67895/11
ÖZCAN
28/01/2014
20084/12
ŞAHİN
11/02/2014
19427/13
ŞİRİN
11/02/2014
19451/13
YARDIMCI
11/02/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 octobre 2014,
lors de la 1210e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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