Résolution CM/ResDH(2018)101
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Slovénie
(adoptée par le Comité de Ministres le 15 mars 2018, lors de la 1310e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37927/12
ARAPOVIĆ
29/10/2015
29/10/2015
6625/10
BEGANOVIĆ
03/04/2014
03/04/2014
50844/12
BELJKAŠ
29/10/2015
29/10/2015
6000/10
BRLEK
06/11/2014
06/11/2014
7054/10
ČETIĆ
27/02/2014
27/02/2014
6687/10
FAGANEL
06/11/2014
06/11/2014
5747/10
JEVŠNIK
09/01/2014
09/01/2014
5773/10
MASELJ
06/11/2014
06/11/2014
6234/10
PRAZNIK
28/06/2012
28/09/2012
5738/10
ŠABIĆ
03/04/2014
03/04/2014
5741/10
ŠEMIĆ
05/06/2014
05/06/2014
6120/10
SLEMENŠEK
03/04/2014
03/04/2014
5903/10+
ŠTRUCL AUTRES
20/10/2011
20/01/2012
6011/10
ŠTRUKELJ
27/02/2014
27/02/2014
5998/10
PETROVIĆ
06/11/2014
06/11/2014
29998/10
PUZIN
06/11/2014
06/11/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de mauvaises conditions de détention dans la prison de Ljubljana et de l’absence de recours interne effectif (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)182) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été remis en liberté ;
Rappelant que, par suite de l’approche globale et multidimensionnelle prises par les autorités de l’Etat défendeur pour lutter contre la surpopulation carcérale, chaque prisonnier détenu dans la prison de Ljubljana dispose actuellement d’au moins 4,5 mètres carrés d’espace de vie ;
Rappelant en outre que les autorités de l’Etat défendeur ont introduit un recours préventif permettant une protection judiciaire en cas de mauvaises conditions de détention pour les prisonniers condamnés ainsi qu’un recours compensatoire effectif pour les prisonniers libérés ;
Notant que l’État défendeur a récemment mis en place un recours préventif permettant une protection judiciaire pour se plaindre des mauvaises conditions de détention des prévenus ;
Notant que la question des recours compensatoires effectifs pour les prisonniers condamnés et les prévenus reste à l’examen dans le cadre de l’affaire Mandić et Jović (Requête no 38350/04) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales liées à cette question,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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