Résolution CM/ResDH(2018)375
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Arbeiter contre Autriche
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2018, lors de la 1327e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
3138/04
ARBEITER
25/01/2007
25/04/2007
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2018)375
Information sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Arbeiter c. Autriche
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation de la liberté d’expression du requérant en raison de l’injonction qui lui a été faite en vertu de l’article 1330 § 2 du Code civil concernant les déclarations et allégations du requérant dans le contexte du débat politique sur la réforme du système régional de santé en 2001 (violation de l’article 10).
La Cour a établi que les juridictions internes avaient restreint la liberté d’expression du requérant en se fondant sur des motifs qui ne pouvaient être considérés comme suffisants et pertinents et qu’elles étaient donc allées au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » de la liberté d’expression du requérant.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
7 934,11 EUR
-
12 402,58 EUR
20 336,69 EUR
Payé le 16/07/2007
b) Autres mesures individuelles
La Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable au titre du dommage moral car le requérant n’avait pas précisé la nature de ses prétentions (cf. § 32 de l’arrêt).
En ce qui concerne l’injonction, il est noté qu’elle a été rendue en 2001 et concernait le débat sur la réforme du système régional de santé en cours à l’époque. Les autorités autrichiennes considèrent que bien que techniquement l’injonction n’ait toujours pas été levée, elle ne cause plus de tort au requérant, car elle concerne une situation spécifique qui s’est déroulée dans le passé (c’est-à-dire de ne pas répéter certaines déclarations concernant la réforme du système régional de santé). Il n’a pas été porté à l’attention des autorités que l’injonction pourrait encore aujourd’hui constituer une source de préjudice. De plus, il doit être noté, dans ce contexte, qu’en vertu de l’article 391 du Code de l’exécution (Exekutionsordnung), une injonction définit la période durant laquelle il faut se conformer à la mesure indiquée. Après l’expiration de cette période, la mesure indiquée perd son effet juridique mais l’injonction ne cesse pas d’exister ex lege. Conformément aux articles 391 et 399 du Code de l’exécution, les parties au procès ont la possibilité de demander la levée de l’injonction. À la connaissance des autorités, le requérant ne s’est pas prévalu de cette possibilité. En conséquence, aucune autre mesure à caractère individuel n’est nécessaire en l’espèce.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour a été diffusé à toutes les autorités concernées et publié dans le Newsletter Menschenrechte de 2007/1/09, p. 23. Il est disponible en ligne à l’adresse : . Il est souligné, dans ce contexte, que la Convention et la jurisprudence de la Cour ont un effet direct en droit autrichien.
Par ailleurs, des formations et des actions de sensibilisation telles que les suivantes, concernant l’application de la Convention et de la jurisprudence de la Cour, sont régulièrement mises en place :
- Les arrêts de la Cour sont régulièrement discutés lors des sessions avancées de formation pour les juges sur les droits fondamentaux et lors des séminaires pour les candidats à la magistrature et les référendaires juridiques ;
- Les candidats à la magistrature ont une formation spécialisée sur les droits de l’homme et les droits fondamentaux durant leurs quatre ans d’enseignement. Ces matières font aussi parties du programme de l’examen final des magistrats ;
- Depuis 2008, tous les futurs juges participent, pendant trois jours, à un module obligatoire et interdisciplinaire sur les droits de l’homme dans le cadre de leur formation initiale. Ce module est organisé par l’Association autrichienne des juges (Vereinigung der Österreichischen Richterinnen und Richter), l’Institut des droits de l’homme Ludwig Boltzmann de Vienne, le Centre européen de formation et de recherches sur les droits de l’homme et la démocratie de Graz (ETC), et l’Institut autrichien des droits de l’homme de Salzburg (Österreichisches Institut für Menschenrechte Salzburg - ÖIM) ;
- Des cours spécialisés sont offerts sur le droit des médias et les enjeux concernant la liberté d’expression et la vie privée ;
- Tous les juges actuels et futurs, dans l’ensemble de l’Autriche, ont la possibilité de participer à une visite d’étude à la Cour à Strasbourg ;
- Dans le cadre de leur formation continue, les juges et les procureurs peuvent prendre part à des cours spécifiques sur les droits de l’homme. Par exemple, en 2014, un séminaire sur « les droits fondamentaux et les droits de l’homme dans la pratique quotidienne des tribunaux » a été organisé en coopération avec l’Institut des droits de l’homme Ludwig Boltzmann de Vienne. Une nouvelle initiative a été lancée en 2017 ;
- Le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN) offre à la fois des visites d’études de trois jours à la Cour à Strasbourg et des échanges de long terme sur 12 mois.
Il convient, enfin, de rappeler que des mesures pertinentes avaient déjà été prises dans le contexte de l’affaire Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche (no 2) (58547/00) ainsi que dans d’autres affaires (cf. Résolution CM/ResDH(2011)41).
Étant donné ce qui précède, aucune autre mesure de caractère général n’a été considérée comme nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est requise, que les mesures de caractère général adoptées vont prévenir des violations semblables et que l’Autriche s’est par conséquent conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
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