Résolution CM/ResDH(2016)3
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Treize affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
47006/13
Tadeusz ARGASIŃSKI
14/04/2015
72212/12
Artur BAKUŁA
31/03/2015
65439/12
Bogdan BROCKI
19/05/2015
58664/12
Marek DAMRATH
21/04/2015
57802/10
Jarosław GRYGOROWICZ
14/04/2015
61709/12
Grzegorz HIPSZ
14/04/2015
22356/14
Adrian KORNAUS
21/04/2015
7688/13
Szczepan ŁACIAK
31/03/2015
35681/13
Leszek ORŁOWSKI
19/05/2015
14750/13
Paweł PRĘŻYNA
21/04/2015
23133/11
Robert RAKOWSKI
14/04/2015
2042/14
Krzysztof WŁOCH
14/04/2015
40379/13+
Jacek ZALEWSKI
31/03/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2016,
lors de la 1245e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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