Résolution CM/ResDH(2012)78[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Arma contre France
(Requête no 23241/04, arrêt du 8 mars 2007, définitif le 9 juillet 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)491F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)491F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46§1 ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Arma contre France (no23241/04), arrêt du 8 mars 2007 devenu définitif le 9 juillet 2007
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal en 2003 (violation de l’article 6§1).
Gérante et associée unique d’une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un tribunal de commerce en première instance, la requérante a perdu la capacité d’agir au nom de cette société. En particulier, selon les règles de droit interne applicables à l’époque des faits (avant une réforme de 2005), elle n’avait pas le droit d’interjeter appel elle-même de cette décision, ce qu’elle a néanmoins tenté sans succès ; elle disposait bien de la possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc pour exercer ce recours, mais la Cour européenne a dit douter de la possibilité concrète pour ce dernier d’intervenir dans le cadre du délai d’appel (10 jours, en la matière). Or, selon la Cour, l’intervention de la requérante en cause d’appel aurait été, d’une part, dans l’intérêt de la société (elle disposait notamment d’éléments de nature à accréditer son affirmation selon laquelle elle était en mesure de proposer un apurement du passif) et, d’autre part, dans son intérêt personnel compte tenu des sévères accusations dont elle faisait l’objet en son nom propre.
Mesures de caractère individuel
1. Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable au titre du dommage moral (3 000 €) et des dépens (5 023,20 €). Cette satisfaction équitable, d’un montant total de 8 023,20 €, a été versée à la requérante le 26 décembre 2007.
2. Les autres mesures éventuelles
Dans son arrêt, la Cour a indiqué qu’elle "ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l’article 6§1 de la convention n’avait pas eu lieu." Elle a par conséquent rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel formulée par la requérante. Le gouvernement français estime que, conformément à la Convention et notamment son article 6, la réouverture de la procédure « civile » n’est pas envisageable dans cette affaire compte tenu des effets juridiques produits par les décisions juridictionnelles nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres parties au procès.
Concernant la question d’une éventuelle perte de chance pour la requérante, il considère que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de sa décision sur la satisfaction équitable, ainsi que les circonstances spécifiques de la cause, la requérante ne semble pas avoir subi de conséquences des violations constatées qui n’auraient pas été compensées par l’octroi d’une satisfaction équitable. Par conséquent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.
Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées.
2. Sur les autres mesures générales
La loi no 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une situation similaire à celle de la requérante d’exercer des voies de recours, et l’a remplacée par une nouvelle disposition (article L 641-9 du code de commerce) qui permet dorénavant cet exercice. Ainsi, cet article dispose que « le débiteur accomplit [...] les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné ».
Dans son arrêt, la Cour avait d’ailleurs noté (§ 34) que les travaux législatifs « laissent clairement apparaître la volonté du législateur de mettre un terme aux difficultés pratiques limitant l’exercice du recours en appel par la société débitrice, en accordant à son ancien dirigeant le droit d’interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ce, dans l’optique de renforcer le respect dû aux « droits de la défense ». Cette réforme a procédé à un rééquilibrage au bénéfice de la société débitrice et de son dirigeant, mettant ainsi un terme à une limitation préjudiciable à leur droit d’accès à un tribunal ».
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.
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