Résolution CM/ResDH(2007)82[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Arnarsson contre l'Islande
(Requête no 44671/98, arrêt du 15 juillet 2003, définitif le 15 octobre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à une audience dans la mesure où la Cour Suprême , par un arrêt définitif, a prononcé la condamnation pénale en appel sur la seule base des dépositions entendues par le tribunal de première instance (violation de l'article 6, paragraphe 1, voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Islande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire, et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)82
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Arnarsson contre l'Islande
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal, en matière pénale (violation de l'article 6§1). En mai 1997, le requérant fut impliqué dans une bagarre à la suite de laquelle une personne décéda, et il fut inculpé pour avoir porté à la victime des coups à la tête ayant provoqué l'hémorragie cérébrale à l'origine du décès. Après avoir entendu les témoins et le requérant, la Cour de District acquitta ce dernier. Suite à l'appel du ministère public, la Cour suprême condamna le requérant, en mai 1998, à deux ans et trois mois d'emprisonnement, en se fondant sur une nouvelle appréciation des dépositions entendues par le tribunal de première instance, sans procéder à son audition ni à celle des autres témoins.
La Cour européenne a conclu que les questions que la Cour suprême devait trancher pour déclarer le requérant coupable et le condamner ne pouvaient pas être correctement examinées sans une évaluation directe des témoignages du requérant lui-même ainsi que de certains témoins.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
8 000 EUR
13 500 EUR
21 500 EUR
Payé le 05/09/2003
b) Mesures individuelles
L'avocat du requérant a indiqué que le requérant ne souhaitait pas demander la réouverture.
II.Mesures générales
Selon les autorités islandaises, la violation constatée par la Cour ne résulte pas du libellé de la loi, mais trouve son origine dans les circonstances de l'affaire. Par conséquent, l'arrêt de la Cour européenne a été traduit, diffusé et publié sur le site Internet du Ministère de justice, afin de permettre aux tribunaux d'en tenir compte à l'avenir.
En effet, bien que la jurisprudence de la Cour européenne n'ait pas d'effet contraignant direct en droit islandais (loi no 62 de 1994), la Cour Suprême en tient compte régulièrement. Ainsi, depuis les faits de l'espèce, elle a utilisé la possibilité d'organiser une audition et d'invalider des arrêts des juridictions inférieures dans plusieurs affaires. Selon les autorités islandaises, la Cour Suprême poursuivra cette pratique conformément à la jurisprudence de la Cour européenne.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Islande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 juin 2007 lors de la 997e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy