Résolution CM/ResDH(2022)350
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Arnoldi contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2022,
lors de la 1451e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35637/04
ARNOLDI
07/12/2017
09/04/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatée en raison de l’impossibilité pour la partie lésée de se constituer partie civile dans une procédure pénale à cause de la durée des enquêtes préliminaires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1121) ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux lacunes constatées par la Cour dans le présent arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Petrella et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur l’impossibilité pour la partie lésée dans une procédure pénale de se plaindre de la durée des enquêtes préliminaires,
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.