AFFAIRE ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRES
c. FRANCE

(Requêtes nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05)

ARRÊT

STRASBOURG

9 janvier 2007

DÉFINITIF

09/04/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Arnolin et autres c. France,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
I. Cabral Barreto,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 décembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent vingt-cinq requêtes (nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05) dirigées contre la République française et dont cent vingt ressortissants de cet Etat (« les requérants » ; voir Annexe), ont respectivement saisi la Cour les 18 juin, 17 septembre, 7 novembre 2003, 6 janvier 2004, 14 novembre 2003, 16 mars, 15 avril, 27 avril, 1er juillet (pour les requêtes nos 27549/04 à 27611/04), 16 juin, 27 juillet, 7 septembre 2004 et 21 mars 2005, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me H. Masse-Dessen, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (requêtes nos 20127/03, 2185/04 et 27632/04), Me O. Thevenot, avocat à Toulouse (requête no 31795/03), Me G. Bosquet, avocat à Alençon (requête no 35937/03), Me S. Cabée, avocat à Carcassonne (requête no 4208/04), la SCP L. Parmentier et H. Didier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (requêtes nos 12654/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04), Me A. Grandidier, avocate à Nancy (requête no 15466/04), Me E. Segaud, avocat à Villers-les-Nancy (requête no 15612/04), Me L. Hincker, avocat à Strasbourg (requête no 34409/04) et Me J.-M. Renucci, avocat à Nice (requête no 12176/05). Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le 26 août 2005, la deuxième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants sont des ressortissants français (voir Annexe), employés ou anciens employés en qualité d'éducateurs, de moniteurs, d'aides médico-psychologiques ou d'animateurs, au sein d'établissements spécialisés, gérés par des associations et placés sous tutelle de l'Etat.

5. Dans le cadre de leurs fonctions, ils durent assurer des permanences de nuit, dans une chambre dite « de veille », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires.

6. Par application de l'article 11 de l'annexe III de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la rémunération de ces heures de présence était réglementée comme suit :

« Dans le cas où le personnel éducatif en internat [ou d'animation] est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend du coucher au lever des pensionnaires, sans que sa durée puisse excéder 12 heures.

Ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes :

- les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail éducatif.

- entre 9 et 12 heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif (...) »

7. Considérant toutefois qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les requérants saisirent le conseil de prud'hommes.

8. La loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 disposa, en son article 29 :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail, agréés en vertu de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence de validité desdites clauses ».

9. Ces dispositions législatives furent promulguées alors que des recours devant les juridictions internes étaient introduits, voire que des jugements avaient été rendus par des conseils de prud'homme (requêtes nos 20127/03, 31795/03, 2185/04, 4208/04 et 27632/04). Elles seront suivies par un décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.

A. Les jugements des conseils de prud'hommes

1. Requête no 20127/03

10. Par deux jugements des 25 mai et 1er juin 1999, le conseil de prud'hommes d'Orléans rejeta ces demandes, estimant que le régime d'équivalence était régulier. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement.

2. Requête no 31795/03

11. Par jugement du 10 février 1999, le conseil de prud'hommes de Toulouse débouta les requérants, jugeant que la rémunération des surveillances de nuit était conforme aux dispositions conventionnelles applicables et scrupuleusement respectées par l'employeur.

12. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement. Ils invoquèrent notamment l'article L. 212-4 du code du travail, selon lequel la durée de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur, ainsi que la jurisprudence y afférente de la chambre sociale de la Cour de cassation : selon les requérants, la convention collective ne pouvait être moins favorable que ces règles.

3. Requête no 35937/03

13. Par deux jugements des 4 avril et 27 juin 2000, le conseil de prud'hommes d'Argentan débouta les requérants sur le fondement de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000.

4. Requête no 2185/04

14. Par jugement du 16 novembre 1999, le conseil de prud'hommes d'Orléans rejeta ces demandes, estimant que le régime d'équivalence était régulier. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement.

5. Requête no 4208/04

15. Le 16 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Carcassonne, statuant en formation de départage, débouta les requérants.

6. Requête no 12654/04

16. Par jugement du 9 novembre 2000, rendu en premier et dernier ressort, le conseil de prud'hommes de Tours, après avoir écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 sur le fondement de la Convention européenne des Droits de l'Homme, fit droit aux demandes des requérants. S'agissant de Mlle Bessard et de M. Pouzet, le conseil condamna leur employeur à leur verser respectivement la somme de 4 589,66 et 7 294,20 francs français (FRF) au titre des heures de service de surveillance de nuit, outre 6 860,47 et 8 528,11 FRF pour rappel de salaire sur l'usage en vigueur pour les jours fériés. Concernant les autres requérants, le conseil de prud'hommes désigna des conseillers rapporteurs en vue de parvenir au chiffrage de la créance salariale de chacun des demandeurs. L'employeur interjeta appel et forma également un pourvoi en cassation.

17. Par jugement du 27 février 2003, le conseil de prud'hommes de Tours, au vu du rapport d'instruction en date du 29 octobre 2002, fixa les sommes dues aux requérants concernés et condamna l'employeur à les leur verser.

7. Requêtes nos 15466/04 et 15612/04

18. Par un jugement du 28 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Nancy, se fondant sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et considérant que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne justifiait pas « d'un impérieux motif d'intérêt général », fit droit aux demandes des requérants relatives aux rappels de salaires pour les heures effectuées en chambre de veille. Leurs employeurs interjetèrent appel.

8. Requêtes nos 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04

19. Par jugement du 9 novembre 2000, le conseil de prud'hommes de Tours, après avoir écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 sur le fondement de la Convention européenne des Droits de l'Homme, fit droit à la demande des requérants. Concernant certains salariés, le conseil de prud'hommes désigna des conseillers rapporteurs en vue de parvenir au chiffrage de leur créance salariale. Par ailleurs, il fit droit à la demande de certains requérants et condamna l'employeur à leur payer les sommes dues au titre des heures de service de surveillance de nuit et des rappels de salaire selon l'usage en vigueur pour les jours fériés (requêtes nos 27588/04 et 27602/04). L'employeur des requérants interjeta appel.

9. Requête no 27632/04

20. Par un jugement du 6 septembre 1999, le conseil de prud'hommes d'Orange fit droit aux demandes des requérants. L'employeur interjeta appel de ce jugement.

10. Requête no 34409/04

21. Le 6 février 2001, le conseil de prud'hommes d'Annecy se déclara en partage de voix.

22. Par jugement du 11 janvier 2002, sur partage de voix et après avoir écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour non‑conformité avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il fit droit à la demande des requérants et condamna l'employeur à leur verser des rappels de salaires. Ce dernier interjeta appel.

11. Requête no 12176/05

23. Par jugement du 16 mai 2002, le conseil de prud'hommes de Grasse, après avoir écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention, pour absence d'impérieux motif d'intérêt général, fit droit aux demandes des requérantes et condamna l'employeur au versement de rappels de salaires. Ce dernier interjeta appel de ce jugement.

B. Les arrêts des cours d'appel

1. Requête no 20127/03

24. Par deux arrêts des 14 décembre 2000 et 1er février 2001, la cour d'appel d'Orléans confirma les jugements compte tenu de l'intervention de la loi du 19 janvier 2000.

2. Requête no 31795/03

25. Par arrêt du 25 février 2000, la cour d'appel de Toulouse confirma le jugement compte tenu de l'intervention de la loi du 19 janvier 2000 et ce, « quel qu'ait pu être le bien-fondé éventuel des demandes telles que formées par les appelants ». Elle précisa notamment :

« Il s'ensuit que cette disposition qui est prévue sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, met fin au litige et conduit la cour à constater que les salariés ont été remplis de leurs droits en conformité avec les conventions collectives en vigueur, telles que validées par la loi, sans pouvoir prétendre à l'application d'un régime plus favorable,

Par voie de conséquence, et par substitution de motifs, la décision du premier juge doit être confirmée,

Compte tenu de cette solution imposée par une loi nouvelle en cours de procédure, il convient de décider que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés sans qu'il y ait lieu à autres frais de procès (...) »

26. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, estimant que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 mettait définitivement fin au litige opposant les salariés des institutions concernées à leur employeur dans le seul but de protéger les intérêts financiers de l'Etat, alors même que le régime d'équivalence en vigueur dans ces institutions placées sous tutelle de l'Etat avait préalablement été jugé illégal par la Cour de cassation le 29 juin 1999. Partant, ils dénoncèrent une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le seul but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige au profit de l'Etat.

3. Requête no 35937/03

27. Par deux arrêts du 22 octobre 2001, la cour d'appel de Caen infirma le jugement du conseil de prud'hommes et condamna l'employeur à payer des rappels de salaires aux requérants. Elle jugea notamment, se fondant sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne pouvait s'appliquer, d'une part, dès lors que les requérants avaient introduit leurs recours avant la publication de ladite loi et, d'autre part, au motif que si l'association les employant est placée sous la tutelle d'une autorité publique qui en assure le financement, il n'était pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général d'ordre financier ou égalitaire justifiait la remise en cause d'une jurisprudence favorable aux salariés. L'employeur forma un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.

4. Requête no 2185/04

28. Par arrêt du 7 décembre 2000, la cour d'appel d'Orléans confirma ce jugement sur le fondement de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

5. Requête no 4208/04

29. Par quatre arrêts du 12 septembre 2000, la cour d'appel de Montpellier confirma le jugement, par substitution de motifs, se fondant sur les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

6. Requête no 12654/04

30. Par arrêt du 31 janvier 2002, la cour d'appel d'Orléans déclara irrecevables l'appel principal de l'employeur et l'appel incident des requérants.

31. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2004, alors que le pourvoi était pendant, l'employeur adressa une lettre mettant les requérants en demeure de rembourser les rappels de salaires versés au titre des heures en chambre de veille, compte tenu de la position de principe adoptée le 24 janvier 2003 par la Cour de cassation.

7. Requête no 15466/04

32. Par arrêt du 24 avril 2002, la cour d'appel de Nancy confirma le jugement en toutes ses dispositions, jugeant notamment, s'agissant de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 :

« (...) que cet article doit être examiné au regard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ;

(...) que les dispositions de l'article 29 précitées ne peuvent être appliquées en cours de procédure judiciaire sauf à supprimer le droit pour Monsieur Fernandez d'être entendu et jugé conformément à la législation en vigueur au moment de l'introduction de son recours ;

(...) que l'article 29 précité constitue une ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but de modifier le dénouement judiciaire d'un procès ;

(...) que l'article 29 ne trouve pas sa justification dans des motifs d'intérêt général (...) »

8. Requête no 15612/04

33. Par arrêt du 5 juin 2002, la cour d'appel de Nancy annula le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy puis, se trouvant saisie de l'entier litige, écarta le décret de 2001, absent du débat devant les premiers juges, ainsi que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans les termes suivants :

« Attendu que ce texte qui caractérise une ingérence du pouvoir législatif dans le cours de la justice ne doit pas trouver application en l'espèce, dès lors qu'il contrevient aux principes d'équité et d'impartialité édictés par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Que cette ingérence destinée à protéger certains intérêts financiers n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général ;

Que, dès lors, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne doit pas s'appliquer au présent litige (...) »

34. La cour d'appel fit droit aux demandes des requérants et condamna leur employeur à leur verser des rappels de salaires. Ce dernier se pourvut en cassation.

9. Requêtes nos 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04

35. Par arrêt du 31 janvier 2002, la cour d'appel d'Orléans jugea notamment ce qui suit :

« Attendu (...) qu'en l'espèce, les salariés devaient effectuer des heures de garde de nuit dans l'établissement, et ainsi se tenir à la disposition de l'employeur, leurs interventions dépassant la simple surveillance, recouvrant un aspect éducatif et répondant aux besoins de l'établissement ; que ces heures de garde de nuit constituaient donc un temps de travail effectif qui devait être rémunéré comme tel ;

Que le principe de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;

Qu'il s'en déduit qu'il convient d'écarter l'application de l'article 29 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, dès lors qu'il n'est pas établi que ce texte répondait à un impérieux motif d'intérêt général, et que les salariés dont l'appel est recevable ont tous introduit leur action avant le 1er février 2000, date à laquelle est entrée en vigueur la loi du 19 janvier 2000 ;

(...) Que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de cet article, les demandes doivent être écartées, en application de celui-ci, ce jusqu'au 1er janvier 2002, date de mise en vigueur du nouveau système d'équivalence ;

Que les sommes demandées ont donc été rectifiées en conséquence. (...) »

36. La cour d'appel condamna l'employeur à payer aux requérants des sommes au titre des heures de surveillance de nuit, des jours fériés, ainsi que des congés payés.  Requête no 27632/04

37. Par arrêt du 23 octobre 2001, la cour d'appel de Nîmes confirma ce jugement, estimant notamment :

« (...) qu'en l'espèce, l'association APEI d'Orange est une association de droit privé gérée par des fonds publics ; que le procès l'opposant aux salariés était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'APEI, une jurisprudence favorable aux salariés en matière d'heures d'équivalence ; (...) »  Requête no 34409/04

38. Par arrêt du 25 mars 2003, la cour d'appel de Chambéry considéra, compte tenu de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 24 janvier 2003, que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 devait s'appliquer et, en conséquence, infirma le jugement et débouta les requérants.  Requête no 12176/05

39. Le 12 janvier 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir décidé de l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, infirma les jugements et débouta les requérantes.

C. La Cour de cassation

1. Requête no 20127/03

40. Les pourvois des requérants furent renvoyés devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui, par deux arrêts du 24 janvier 2003, les rejeta aux motifs suivants :

« Attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que dès lors, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ».

2. Requêtes nos 31795/03, 2185/04 et 4208/04

41. Par arrêts rendus respectivement les 18 mars, 29 avril et 9 juillet 2003, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants dans les mêmes termes.

3. Requêtes nos 35937/03, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04 et 27632/04,

42. Par arrêts rendus respectivement les 24 et 30 septembre, 15 octobre 2003, 28 janvier et 18 février 2004, la Cour de cassation cassa sans renvoi les arrêts des cours d'appel concernés, estimant ce qui suit :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la cour d'appel, en écartant l'application de l'article 29 de la loi no 2000‑37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a violé les textes susvisés ;

(...) la Cour de cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée (...) »  Requêtes nos 34409/04 et 12176/05

43. Par arrêts rendus respectivement les 10 mars et 27 octobre 2004, la Cour de cassation déclara le pourvoi des requérants non admis.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La jurisprudence interne

1. La jurisprudence favorable aux salariés

a) Les juges du fond

44. Les cours d'appel de Bordeaux (3 juillet 2001 et 10 juin 2002), de Caen (22 octobre 2001), de Colmar (28 février 2001), de Nîmes (23 octobre 2001), de Nancy (24 avril et 5 juin 2002), d'Orléans (7 et 14 décembre 2000, 31 janvier et 1er février 2002), de Paris (27 juin et 16 novembre 2000), de Rennes (17 mai 2002), de Toulouse (25 février 2000 et 4 juillet 2002) et de Versailles (11 mai 2000) ont écarté l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 aux instances en cours. Elles ont motivé leur position par référence à l'article 6 § 1 de la CEDH, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et à l'absence d'impérieux motif d'intérêt général.

b) La Cour de cassation

45. Par arrêt du 13 novembre 1990, la chambre sociale de la Cour de cassation a limité la possibilité de dérogation conventionnelle instituée par la législation alors en vigueur relative à l'aménagement du temps de travail (Bull. civ. V, no 549). Elle réaffirma ce principe par un arrêt du 16 juillet 1997 (Bull. civ. V, no 279).

46. Par quatre arrêts des 9 mars (Bull. civ. V, no 111), 6 avril et 4 mai 1999, elle a semblé admettre la validité du régime d'équivalence institué par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. L'avocat général S. Kherig en a conclu, dans le cadre de l'affaire qui donnera lieu à un arrêt du 29 juin 1999, que ces décisions entretenaient, sinon accroissaient, l'incertitude au sujet des régimes d'équivalence.

47. Le 29 juin 1999, la Cour de cassation a renoué avec la solution dégagée en 1990 (Bull. civ. V, no 307). Elle a ainsi jugé : d'une part, que la convention collective de 1966 ne pouvait valablement édicter un horaire d'équivalence opposable aux salariés ; d'autre part, que les salariés étaient, durant les surveillances de nuit, à la disposition de l'employeur et que, dès lors, il s'agissait d'un travail effectif devant être rémunéré comme des heures de travail normal avec les conséquences qui en découlent en terme de rémunération (y compris en tenant éventuellement compte de majorations pour heures supplémentaires).

48. Le 16 mai 2000, la Cour de cassation a confirmé sa position du 29 juin 1999, en visant tant la directive 93/104/CE que les dispositions pertinentes du code du travail (article L 212-4).

49. Par arrêt du 24 avril 2001 (Bull. civ. V, no 130), la Cour de cassation a par ailleurs écarté l'applicabilité de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 sur le fondement de l'article 6 § 1 de la CEDH et en raison de l'absence d'impérieux motif d'intérêt général, jugeant notamment ce qui suit :

« Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'association était chargée d'une mission de service public et placée sous le contrôle d'une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d'un prix de journée, que le procès était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un motif impérieux d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'association, une jurisprudence favorable au salarié en matière d'heures d'équivalence ; qu'au vu de ces constatations, elle a décidé, à bon droit, par application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige dont elle était saisie »

2. La jurisprudence défavorable aux salariés

50. Les cours d'appel de Limoges (8 janvier 2001 et 29 avril 2002) et de Montpellier (12 septembre 2003) ont rejeté les demandes des salariés, ainsi que la cour de Toulouse le 25 février 2000, mais cette dernière est revenue sur sa position avec l'arrêt précité du 4 juillet 2002.

51. Par arrêt du 24 janvier 2003, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 devaient s'appliquer aux procédures en cours au 1er février 2000. Compte tenu de la portée d'un arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, les cours d'appels ont adopté une solution identique (cours d'appel de Toulouse le 21 février 2003, de Chambéry le 25 mars 2003 et d'Aix-en-Provence le 12 janvier 2004). Elle a maintenu sa position par la suite.

B. La loi litigieuse

52. L'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 fut ajouté dans une loi qui concernait un autre sujet, à savoir « la réduction négociée du temps de travail » (devenue la loi dite Aubry II ou loi « sur les 35 heures »), comme l'ont notamment relevé les cours d'appel de Paris et de Colmar dans les termes suivants :

« (...) ce texte inclus dans une loi « relative à la réduction négociée du temps de travail », est issu d'un amendement présenté après que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 29 juin 1999, déclaré illicite le régime d'équivalence institué par l'article II de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.

Aucun élément ne permet de considérer que l'intervention du législateur était prévisible, pas plus que ne peut être étayée la thèse d'une intention initiale pervertie, s'agissant d'un litige sur l'application d'une convention adoptée par les partenaires sociaux ; il résulte des travaux préparatoires que l'article en cause visait à contrecarrer le revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, intervenu le 29 juin 1999. (...) » (cour d'appel de Paris, 27 juin 2000)

« (...) ce texte a été voté, ainsi que cela résulte des débats parlementaires, pour contrecarrer le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 1999 (...) alors que celui-ci mettait fin aux décisions divergentes des juridictions inférieures. Inclus au surplus dans une loi traitant de « la réduction négociée du temps de travail », ce qui démontre une certaine précipitation pour le faire adopter, ce texte n'avait donc rien de prévisible. (...) » (cour d'appel de Colmar, 30 octobre 2000)

C. Le Conseil d'Etat et la Cour de Justice des Communautés européennes

53. A la suite du recours pour excès de pouvoir introduit par M. Dellas, éducateur spécialisé, ainsi que par trois organisations syndicales, tendant à l'annulation du décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, le Conseil d'Etat a saisi la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) d'une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993.

54. Par arrêt du 1er décembre 2005, la CJCE a estimé que la directive 93/104/CE s'oppose au système d'équivalence litigieux, s'exprimant dans les termes suivants :

« (...)

37 Tant dans la décision de renvoi que dans la plupart des observations qui ont été soumises à la Cour a été évoquée l'incidence qu'un tel régime d'équivalence est susceptible d'avoir non seulement sur l'horaire de travail des salariés concernés, mais également sur le niveau des rémunérations perçues par ceux-ci.

38 Toutefois, s'agissant de ce dernier aspect, il y a lieu de préciser d'emblée que, ainsi qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions, la directive 93/104 ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs.

39 Au demeurant, cette interprétation résulte désormais sans ambiguïté de l'article 137, paragraphe 6, CE, selon lequel ne sauraient s'appliquer aux rémunérations les prescriptions minimales que le Conseil de l'Union européenne peut adopter par voie de directives et qui sont destinées notamment, comme au principal, à assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

(...)

50 S'agissant de l'espèce au principal, il convient de relever qu'il résulte des points 40 à 49 du présent arrêt que le respect de tous les seuils ou plafonds prévus par la directive 93/104 dans le but de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs doit être assuré par les États membres et que, à cette fin, les services de garde accomplis par un travailleur tel que M. Dellas sur le lieu même de son emploi doivent être pris en compte dans leur totalité lors de la détermination de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail autorisée par le droit communautaire − laquelle inclut les heures supplémentaires −, indépendamment de la circonstance que, durant ces gardes, l'intéressé n'exerce pas effectivement une activité professionnelle continue (voir arrêt Pfeiffer e.a., précité, points 93 et 95).

51 Certes, l'article 15 de la directive 93/104 permet expressément l'application ou l'introduction de dispositions nationales plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

(...)

54 Or, force est de constater dans ce contexte, ainsi que le gouvernement français l'a lui-même reconnu lors de l'audience en réponse à une question posée par la Cour, que le mode de computation des services de garde dans le cadre du régime d'équivalence en cause au principal est de nature à imposer au travailleur concerné un temps de travail global pouvant atteindre, voire même dépasser, 60 heures par semaine.

55 En conséquence, un tel régime national excède manifestement la durée maximale hebdomadaire de travail qui est fixée à 48 heures en vertu de l'article 6, point 2, de ladite directive.

56 Cette appréciation n'est remise en cause ni par l'allégation du gouvernement français selon laquelle le régime d'équivalence en vigueur dans cet État membre, qui consiste certes dans l'application d'un mécanisme de pondération destiné à tenir compte de l'existence de périodes d'inaction pendant les services de garde, n'en comptabilise pas moins l'intégralité des heures de présence des travailleurs pour la détermination de leurs droits au repos quotidien et hebdomadaire, ni par la constatation de la juridiction de renvoi selon laquelle la réglementation nationale qui fait l'objet des recours pendants devant elle se distingue de celles en cause dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts précités Simap et Jaeger, en ce qu'elle n'assimile pas à du temps de repos les périodes durant lesquelles le salarié, présent sur le lieu de son travail en vue d'accomplir un service de garde, n'est pas effectivement sollicité.

57 En effet, il est constant que, en application d'une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, les heures de présence du travailleur dans l'établissement de son employeur pendant les services de garde, qui comprennent des périodes d'inactivité, ne sont prises en compte que partiellement, conformément à des coefficients de nature forfaitaire, pour le calcul des heures supplémentaires et, partant, pour la détermination des durées maximales de travail, alors que le droit communautaire exige que ces heures de présence soient comptabilisées intégralement en tant qu'heures de travail.

(...)

63 Au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que la directive 93/104 doit être interprétée en ce sens que :

– elle s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, s'agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit, pour les besoins du décompte du temps de travail effectif, un système d'équivalence tel que celui en cause au principal, lorsque le respect de l'intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas assuré ;

– dans l'hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l'observation des règles protectrices prévues par ladite directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière. (...) »

55. Avant de rendre cette décision, la CJCE avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur les régimes d'équivalence (3 octobre 2000, Simap, C‑303/98, Recueil p. I-7963 ; 9 septembre 2003, Jaeger, C-151/02, Recueil p. I-8389 ; 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01).

56. Par arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat, compte tenu de la décision de la CJCE du 1er décembre 2005, jugea que le décret no 2001‑1384 du 31 décembre 2001 était partiellement entaché d'illégalité, en tant qu'il ne fixait pas les limites dans lesquelles devait être mis en œuvre le régime d'équivalence ainsi créé pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993.

EN DROIT

57. La Cour juge d'emblée qu'il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

58. Les requérants allèguent une violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

59. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

60. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Thèse des parties

a) Le Gouvernement

61. Le Gouvernement, après avoir rappelé le droit applicable, souligne à titre liminaire que l'argument tiré du fait que le système des horaires d'équivalence serait contraire à la directive 93/104/CE du Conseil et à l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 1er décembre 2005 (paragraphe 64 ci-dessous) est dénué de pertinence. Il souligne que la CJCE a clairement délimité les effets de cette jurisprudence en précisant qu'ils ne concernent que la détermination du temps de travail effectif des salariés des établissements sociaux, et non les difficultés susceptibles de se poser quant à l'indemnisation de ces heures de travail. Il ajoute que la CJCE ne dispose d'aucune compétence pour statuer en matière de rémunération, ce domaine relevant de la compétence des autorités nationales des Etats membres de l'Union européenne. En conséquence, la CJCE n'a pas jugé le décret du 31 décembre 2001 contraire à la directive 93/104/CE, ce qu'a confirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 28 avril 2006 en ne prononçant qu'une annulation partielle dudit décret.

62. Par ailleurs, le Gouvernement considère, au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en matière de « validations législatives », que le grief des requérants est manifestement mal fondé, l'ingérence du législateur dans l'administration de la justice ayant été justifiée par « d'impérieux motifs d'intérêt général ». En premier lieu, l'intervention du législateur répondait à un impératif de sécurisation juridique, puisqu'il voulait limiter, de façon générale, la portée du revirement jurisprudentiel opéré par l'arrêt du 29 juin 1999. Il devait remédier, par une intervention purement normative, à un flottement jurisprudentiel, incontestable source d'insécurité juridique, puisque la jurisprudence admettait jusque là, implicitement, la validité du régime d'horaire d'équivalence institué par la convention collective du 15 mars 1966. De plus, l'intervention était nécessaire alors que la CJCE ne s'était pas prononcée sur la compatibilité du régime des équivalences français avec la directive 93/104/CE. En second lieu, l'intervention n'avait pas pour seule finalité la réalisation d'économies financières pour les associations concernées et l'Etat : elle était motivée par le souci de préserver la pérennité et la continuité du service public de la santé et de la protection sociale. Il relève notamment que si le législateur n'avait pas mis fin à la prolifération du contentieux, la plupart de ces associations et établissements auraient réellement risqué de disparaître, compte tenu du coût des arriérés, l'impact financier potentiel pour le rappel de salaire de 5 500 éducateurs spécialisés et chefs de service du secteur pouvant être évalué à 180 millions d'euros.

63. Enfin, le Gouvernement relève notamment que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 respectait le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, dès lors que son champ d'application était doublement restreint : d'une part, les décisions de justice passées en force de chose jugée en étaient expressément exclues ; d'autre part, les versements contestés ne sont réputés litigieux qu'en tant que leur montant serait contesté sur le fondement de l'absence de validité des clauses de ces conventions collectives.

b) Les requérants

64. Les requérants, qui critiquent l'intervention du législateur et la promulgation de dispositions rétroactives défavorables en cours de procédures judiciaires, considèrent en premier lieu que l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 a condamné le régime des équivalences tel que consacré par la loi du 19 janvier 2000, de sorte que celle-ci ne peut être maintenue dans les termes actuels. Suite à cette condamnation de principe, les heures d'équivalence doivent être traitées comme du temps de travail effectif et faire l'objet d'une complète rémunération. La non-conformité du système des heures d'équivalence avec le droit communautaire interdit de soutenir que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 répondrait à d'impérieux motifs d'intérêt général.

65. S'agissant de l'impératif de « sécurisation juridique », ils rappellent que le système français confie à la Cour de cassation un rôle d'unification de la jurisprudence. Or si une incertitude a pu résulter de ses arrêts des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 cités par l'avocat général, cette incertitude a été levée par les arrêts rendus le 29 juin 1999, précisément pour mettre fin à toute hésitation. Compte tenu de ce qu'il n'y avait plus de doute sur la pérennité et la stabilité de la jurisprudence, dans un sens favorable aux salariés, les organisations d'employeurs auraient alors tenté d'obtenir une intervention législative. Ils ajoutent que l'examen des travaux parlementaires permet de constater que cet impératif de sécurité juridique n'a jamais été mentionné, ce qui peut s'expliquer par le fait que l'article 29 n'avait aucun rapport avec le reste de la loi du 19 janvier 2000. En réalité, l'Etat a délibérément censuré un revirement de jurisprudence qui lui était défavorable.

66. Concernant le coût financier du contentieux et le péril pour les associations concernées, les requérants, qui rappellent que l'intérêt financier ne saurait justifier à lui seul l'ingérence législative, relèvent que les chiffres avancés par le Gouvernement ne reposent que sur une affirmation et non sur des données objectives. En particulier, ils relèvent que tous les éducateurs n'étaient pas susceptibles d'effectuer des permanences en chambre de veille, tous les établissements n'ayant pas ce type d'organisation, et que l'évaluation financière proposée ignore la classification des postes effectivement concernés au sein de chaque établissement et les substantielles différences de rémunérations. Ils déplorent que le Gouvernement ne soumette aucun justificatif, notamment quant au chiffrage des demandes présentées devant les juridictions internes au moment de l'entrée en vigueur de la loi litigieuse. Ils considèrent que les estimations non documentées du sénateur ayant présenté la proposition de loi étaient quant à elles si excessives que le Gouvernement lui-même ne les reprend pas. En tout état de cause, le syndicat des associations-employeurs avait délibérément fourni un chiffrage inexact, en évaluant les sommes en cause à quatre milliards de francs, somme finalement réduite à 180 millions d'euros par le Gouvernement défendeur, sans qu'il y ait davantage de justificatifs. En tout état de cause, ce seul motif financier, indéterminé, ne pouvait les priver de leur droit à engager des actions judiciaires et à bénéficier d'un procès équitable. Quant au service public, il n'était pas durablement menacé, les effets de la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999 étant quantifiables et limités du fait de la prescription de cinq ans.

67. Les requérants entendent d'ailleurs insister sur le fait que le financement des établissements concernés est public, les frais de personnel incombant aux régimes de sécurité sociale ou à l'administration, raison pour laquelle toutes les conventions collectives du secteur doivent être agréées par l'autorité administrative. Aussi la loi visait-elle non pas à protéger les établissements mais le budget de l'Etat, lequel avait donc un intérêt financier personnel dans l'adoption de cette loi de validation rétroactive, et celui des collectivités territoriales.

68. Les requérants considèrent en outre que la loi n'avait pas une portée limitée, dès lors que les affaires définitivement jugées étaient rares. D'ailleurs, la loi est intervenue alors que leurs procédures étaient en cours. Pour un certain nombre de requérants, les jugements qui leur étaient favorables ont été réformés sur la seule base de la promulgation de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui validait rétroactivement le mode de rémunération souhaité par les établissements défendeurs aux instances. Ils relèvent en outre une contradiction du Gouvernement à avancer l'argument tiré du coût exorbitant des contentieux pour assurer ensuite que la portée de la loi était limitée.

2. Appréciation de la Cour

69. La Cour réaffirme que si, en principe, le pouvoir législatif n'est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 82, § 49 ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, § 57).

70. En l'espèce, la Cour constate que l'Etat n'était pas partie à la procédure judiciaire pendante devant la cour d'appel de Paris lors de l'intervention législative litigieuse. Cependant, elle rappelle que sa jurisprudence va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie (voir, notamment, les arrêts Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité ; Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI ; National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni du 23 octobre 1997, Recueil 1997-VII ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité ; Anagnostopoulos et autres c. Grèce, no 39374/98, CEDH 2000-XI ; Crişan c. Roumanie, no 42930/98, 27 mai 2003 ; Lecarpentier c. France, no 67847/01, 14 février 2006).

71. Le problème posé en l'espèce relève fondamentalement du procès équitable et, de l'avis de la Cour, la responsabilité de l'Etat est encourue tant en sa qualité de législateur, s'il fausse le procès ou influe sur le dénouement judiciaire du litige, qu'en sa qualité d'autorité judiciaire, du fait des atteintes au procès équitable et ce, y compris dans le cadre des litiges de droit privé entre particuliers.

72. La Cour rappelle d'ailleurs que dans des litiges opposant des intérêts de caractère privé, l'exigence de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir notamment les arrêts Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas du 27 octobre 1993, série A no 274, p. 19, § 33 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, p. 81, § 46 ; Forrer-Niedenthal c. Allemagne, no 47316/99, § 65, 20 février 2003).

73. Dans les circonstances de l'espèce, si l'article 29 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 excluait expressément de son champ d'application les décisions de justice passées en force de chose jugée, il fixait définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive. Force est de constater que les actions introduites par l'intégralité des requérants devant les juridictions internes étaient alors pendantes.

74. En conséquence, l'adoption de la loi du 19 janvier 2000 réglait le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures. Dans ces conditions, la Cour estime que l'on ne saurait parler d'égalité des armes entre les deux parties privées, l'Etat ayant donné raison à l'une d'elles en faisant adopter la loi litigieuse.

75. En tout état de cause, et à titre surabondant, la Cour relève que si l'Etat n'était pas partie au litige stricto sensu, force est de constater, avec les requérants, qu'il était partie prenante et directement intéressé au plan financier, compte tenu du mode de financement des établissements concernés. La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le système français, avec ses organismes gérant un service public, bénéficiant de prérogatives de puissance publique et soumis aux autorités de tutelle ministérielles, illustre le rôle particulier et les devoirs des Etats membres du Conseil de l'Europe, tels qu'ils peuvent résulter de la Charte sociale européenne, dans la protection sociale de leurs populations (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 60).

76. Quant à l'« impérieux motif d'intérêt général », évoqué par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 59). En tout état de cause, dans les faits de l'espèce, aucun élément ne vient étayer l'argument selon lequel l'impact aurait été d'une telle importance que l'équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril. Le Parlement lui-même n'a pas reçu d'informations précises à ce sujet, puisqu'il ne disposait que d'une estimation, au demeurant fournie par le syndicat des associations d'employeurs, adversaires des requérants dans les procès en cours, fixée à quatre milliards de francs, soit pratiquement six cent dix millions d'euros. Or dans ses écritures, le Gouvernement, sans pour autant proposer des critères objectifs susceptibles de convaincre la Cour, avance quant à lui un montant de cent quatre-vingts millions d'euros. Outre l'absence d'évaluation crédible du coût virtuel des procédures en cours et futures, lesquelles n'ont pas davantage été recensées, force est de constater que la question ne concernait que certains établissements, à savoir ceux qui pratiquaient des heures de permanence de nuit en chambre de veille. Par ailleurs, les salariés relevaient de statuts différents et, partant, percevaient des rémunérations substantiellement différentes, ce qui était assurément de nature à influencer le résultat d'une estimation précise. De fait, si les budgets des établissements concernés auraient pu souffrir de l'absence de la loi, il n'est pas établi que leur survie et, a fortiori, l'équilibre général du service public de la santé et de la protection sociale, auraient été menacés.

77. S'agissant de la nécessité de mettre un terme à une incertitude juridique, la Cour constate que la Cour de cassation avait adopté une position favorable aux salariés dès le 13 novembre 1990, position confirmée dans un arrêt du 16 juillet 1997. Certes, quatre arrêts en date des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 ont suscité des interrogations et entrenu l'incertitude quant aux régimes d'équivalence. Force est cependant de constater que très rapidement, à savoir dès le 29 juin 1999, la Cour de cassation a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question, qui avait été la sienne depuis 1990. En conséquence, la période d'incertitude jurisprudentielle alléguée n'aura finalement duré que quelques mois, alors même que la solution favorable aux salariés s'appliquait depuis des années.

78. Ensuite, l'article 29 était inclus dans une loi relative à « la réduction négociée du temps de travail », sans rapport avec l'objet de l'article 29 de ladite loi, ce que les cours d'appel de Colmar et de Paris ont expressément relevé.

79. Surtout, l'article 85 a purement et simplement entériné la position adoptée par les établissements placés sous tutelle de l'Etat dans le cadre de procédures pendantes. Or, la Cour de cassation, comme cela vient d'être relevé, mais aussi les juges du fond, étaient manifestement et très majoritairement favorables aux requérants.

80. La Cour ne peut que constater la résistance des juridictions internes dans l'application même de la loi litigieuse. En effet, tant la chambre sociale de la Cour de cassation que de nombreuses cours d'appel ont refusé d'appliquer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, jugeant qu'il ne répondait pas à l'exigence d'un impérieux motif d'intérêt général et ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la Convention. Cette résistance a d'ailleurs conduit la Cour de cassation à se réunir, quelques années plus tard, en Assemblée plénière, laquelle a finalement affirmé que l'intervention législative obéissait à d'impérieux motifs d'intérêt général, au demeurant sans réellement expliquer les raisons de sa différence d'appréciation avec la chambre sociale et les cours d'appel concernées.

81. A titre surabondant, la Cour relève avec les parties que, par une décision du 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés européennes a estimé que la directive 93/104/CE s'opposait au système français d'équivalence relatif aux services de garde dans certains établissements sociaux et médico-sociaux. La Cour relève que la CJCE a néanmoins pris soin, comme le note le Gouvernement, de préciser que ladite directive ne trouvait pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Toutefois, au paragraphe 57 de sa décision, elle rappelle que « le droit communautaire exige que ces heures de présence soient comptabilisées intégralement en tant qu'heures de travail », ce qui n'était pas le cas dans la réglementation litigieuse pour laquelle les heures de présence dans l'établissement « ne sont prises en compte que partiellement, conformément à des coefficients de nature forfaitaire, pour le calcul des heures supplémentaires et, partant, pour la détermination des durées maximales de travail ». Reste que, de l'avis de la Cour, tant cette décision de la CJCE que l'arrêt subséquent rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006 n'apparaissent pas déterminants pour la résolution du litige qui lui est soumis (paragraphes 54-56 ci-dessus).

82. Compte tenu de ce qui précède, l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.

83. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

84. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

85. Les requérants réclament, au titre des préjudices matériel et moral qu'ils auraient subi :

- dans la requête no 20127/03, 6 038 euros (EUR) pour Mme Lysiane Arnolin, 3 287 pour Mme Evelyne Anger, 12 554 pour Mme Chantal Bruneau, 3 588 pour Mme Véronique Devin Couthier, 4 675 pour Mme Sylvie Paquin, 12 715 pour Mme Michèle Cordat, 16 509 pour Mme Chantal Frouin, 19 260 pour Mme Nicole Herlin, 18 694 pour Mme Patricia Puis, 11 059 pour M. Jean-Pierre Camarou, 21 899 pour M. Jean-Pierre Chancel, 15 304 pour M. Jean‑François Cimetiere, 15 298 pour M. Pierre Drin, 7 158 pour M. Michel Gaullier, 3 286 pour M. Dominique Patin, 17 489 pour M. Michel Pinault et 7 000 pour M. Yves Guimard, outre les congés payés correspondants et des intérêts ;

- dans la requête no 31795/03, 44 987,61 EUR (dont 36 727,10 EUR hors intérêts) pour Mme Maryse Portes, 40 490,61 (dont 33 055,83 hors intérêts) pour Mme Geneviève Sensendreu, 44 987,61 (dont 36 727,10 hors intérêts) pour Mme Christiane Mas, 40 490,61 (dont 33 055,83 hors intérêts) pour M. Antoine Aragon et 44 987,61 (dont 36 727,10 hors intérêts) pour M. Max Sirena ;

- dans la requête no 35937/03, 45 665,01 EUR pour M. Philippe Léveillé, 18 218,81 pour M. Reynald Guibout, 25 567 pour M. Philippe Mahot, 29 729 pour M. Jean-Louis Castets, 28 421,39 pour Mme Nathalie Fouilleul, 35 718,54 pour Mme Marie-Claire Pessin, 38 929,54 pour Mme Edwige Rousseau, 30 624,69 pour Mme Nadia Staqui, 48 008,79 pour Mme Annick Selle, 21 762,44 pour Mme Anne-Marie Benard, 12 639,61 pour Mme Virginie Bergue, 5 729,23 pour Mme Magali Garnier et 30 874,63 pour Mme Véronique Leblanc ;

- dans la requête no 2185/04, 25 493 EUR pour Mme Anne‑Marie Boutiflat, 24 832 pour Mme Marie-Luce Saquet, 3 787 pour Mme Sophie Quenard, 13 260 pour M. Christian Regnier et 28 077 pour M. Joel Saquet, outre des intérêts ;

- dans la requête no 4208/04, 20 000 EUR chacun ;

- dans la requête no 12654/04, 1 367 EUR pour M. Olivier Bacquet, 1 237 pour M. Thierry Pageard, 1 829 pour M. Jean-Marc Pouzet, 1 000 pour M. Olivier Beaulande, 5 814 pour Mme Laure Gillot, 20 000 pour Mme Sophie Denie, 5 375 pour Mme Karen Léger, 1 695 pour Mme Sylvie Talmon, 2 648 pour Mme Katia Jouy, 5 770 pour Mme Valérie Philippe, 4 787 pour Mme Béatrice Couasnon et 1 397 pour Mme Bénédicte Bessard, outre 15 000 EUR chacun au titre du préjudice moral ;

- dans la requête no 15466/04, 20 000 EUR de dommages-intérêts ;

- dans la requête no 15612/04, 13 500 EUR de dommages-intérêts pour Mme Catherine Bagard, 20 000 pour Mme Catherine Guerme, 15 000 pour Mme Marie-Noëlle Guyot, 6 000 pour Mme Elisabeth Vuitton, 14 000 pour Mme Catherine Hindelang, 4 000 pour Mme Ghislaine Maire, 9 500 pour Mme Sandrine Rondwasser, 5 000 pour Mme Christiane Holzhammer, 13 000 pour Mme Sylvie Thomas, 6 500 pour Mme Marie-Christine Souberbielle, 9 500 pour Mme Marie-Christine Chaplier, 4 000 pour Mme Pascale Descamps, 4 000 pour Mme Isabelle Chey, 4 000 pour Mme Fanny Duthilleul, 15 500 pour Mme Sylvie Humbert, 20 000 pour Mme Colette Berrien, 35 000 pour Mme Anne-Marie Bernardini, 7 500 pour M. Guy Cambier, 12 000 pour M. Daniel Gamba, 33 000 pour M. Roland Ferry, 6 000 pour M. Franck Vettese, 6 000 pour M. Philippe Koch et 8 500 pour M. Denis Clément ;

- dans les requêtes nos 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04, 3 039 EUR pour Mme Alexandra Thierry, 10 055 pour Mme Ginette Sazerac, 24 252 pour M. Laurent Lefebvre, 12 000 pour Mme Catherine Lacaud, 6 231 pour Mme Christiane Coursault, 8 977 pour Mme Nicole Potard, 10 556 pour Mme Marie-Alice Simulin, 773 pour Mme Maria Avelez, 19 969 pour Mme Catherine Bigot, 10 863 pour Mme Josette Poulard, 11 784 pour Mme Catherine Basquin Boniface, 2 469 pour Mme Josette Baloge, 1 918 pour Mme Pascale Carteault, et 5 116 pour Mme Marie Barin, outre 15 000 EUR chacun au titre du préjudice moral ;

- dans la requête no 27632/04, 22 642,84 EUR pour M. Sanchez, 26 621,61 pour M. Majri, 23 326,51 pour M. Tirroloni, 20 574,12 pour M. Jean, 25 648,50 pour Mme Delegue, 23 668,95 pour Mme Voirol, 21 696,49 pour Mme Berrodier et 18 180,72 pour Mme Mauduit ;

- dans la requête no 12176/05, 18 385,56 EUR pour Mme Chrystèle Cochet, 19 270,05 pour Mme Véronique Hafner, 20 877,76 pour Mme Catherine Veran, 18 180,02 pour Mme Frédérique Crouzit, 23 468,46 pour Mme Jocelyne Lebreton et 14 420,47 pour Mme Nicole Schmidt au titre de leur préjudice matériel, outre 5 000 EUR chacune pour le préjudice moral.

86. Le Gouvernement rappelle que seule pourrait donner lieu à réparation une éventuelle violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Concernant le préjudice matériel allégué, il considère qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le grief invoqué par les requérants et le préjudice qu'ils auraient subi. Quant au préjudice moral, il estime que le seul constat éventuel de la violation de la Convention constituerait une satisfaction équitable.

87. La Cour relève que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside en l'espèce dans le fait que les requérants n'ont pu jouir des garanties de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que les intéressés ont subi une perte de chances réelles (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, précité, § 79 ; Lecarpentier, précité, § 61). La Cour tient cependant à souligner qu'en l'espèce la jurisprudence de la Cour de cassation était favorable à la position des requérants avant l'adoption de la loi litigieuse et qu'elle en a d'ailleurs, dans un premier temps après la promulgation, expressément écarté l'applicabilité sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'absence de motif impérieux d'intérêt général, motifs qui correspondent au constat auquel la Cour est parvenue. Il en résulte que si cette violation de la Convention ne s'était pas produite, la situation des requérants aurait vraisemblablement été différente, dès lors que des rappels de salaires auraient été accordés pour les heures de surveillance de nuit. Partant, la Cour en déduit que la violation de la Convention constatée en l'espèce est susceptible d'avoir causé aux requérants un dommage matériel. Afin d'évaluer ce dernier à la lumière du constat auquel elle est parvenue, la Cour estime qu'il convient de se fonder sur le débat soumis devant les juridictions internes, relatif au paiement des heures de permanence nocturne en chambre de veille et, partant, sur les sommes accordées par les juridictions à ce seul titre ou, à défaut, sur les montants y relatifs sollicités devant elles. A quoi s'ajoute un préjudice moral, auquel le constat de violation figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier (ibidem) et pour lequel l'octroi d'une somme de 2 000 euros par requérant peut être raisonnablement envisagé, étant entendu que la somme totale accordée par la Cour au titre de la satisfaction équitable ne saurait excéder, pour chacun des requérants, le montant de la demande présentée devant elle.

Compte tenu de ce qui précède, de sa jurisprudence en la matière et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour alloue les sommes suivantes aux requérants, tous préjudices confondus :

- dans la requête no 20127/03, 6 000 EUR à Mme Arnolin, 3 000 à Mme Anger, 12 500 à Mme Bruneau, 3 500 à Mme Devin Couthier, 4 500 à Mme Paquin, 12 500 à Mme Cordat, 16 500 à Mme Frouin, 19 000 à Mme Herlin, 18 500 à Mme Puis, 11 000 à M. Camarou, 21 500 à M. Chancel, 15 000 à M. Cimetiere, 15 000 à M. Drin, 7 000 à M. Gaullier, 3 000 à M. Patin, 17 500 à M. Pinault et 7 000 à M. Guimard ;

- dans la requête no 31795/03, 36 500 à Mme Portes, 33 000 à Mme Sensendreu, 36 500 à Mme Mas, 33 000 à M. Aragon et 36 500 à M. Sirena ;

- dans la requête no 35937/03, 45 500 EUR à M. Léveillé, 18 000 à M. Guibout, 25 500 à M. Mahot, 29 500 à M. Castets, 28 000 à Mme Fouilleul, 35 500 à Mme Pessin, 38 500 à Mme Rousseau, 30 500 à Mme Staqui, 48 000 à Mme Selle, 21 500 à Mme Benard, 12 500 à Mme Bergue, 5 500 à Mme Garnier et 30 500 à Mme Leblanc ;

- dans la requête no 2185/04, 18 000 EUR à Mme Boutiflat, 17 500 à Mme Saquet, 3 500 à Mme Quenard, 8 500 à M. Regnier et 20 000 à M. Saquet ;

- dans la requête no 4208/04, 5 000 EUR chacun à MM. Castanon, Lacapère, Lagrange et Mme Mahuzies ;

- dans la requête no 12654/04, 3 000 EUR à M. Bacquet, 3 000 à M. Pageard, 3 000 à M. Pouzet, 2 500 à M. Beaulande, 5 000 à Mme Gillot, 22 000 à Mme Denie, 5 000 à Mme Léger, 3 000 à Mme Talmon, 3 500 à Mme Jouy, 5 000 à Mme Philippe, 5 000 à Mme Couasnon et 2 500 à Mme Bessard ;

- dans la requête no 15466/04, 19 500 EUR à M. Fernandez ;

- dans la requête no 15612/04, 9 500 EUR à Mme Bagard, 13 000 à Mme Guerme, 15 000 à Mme Guyot, 6 000 à Mme Vuitton, 11 500 à Mme Hindelang, 4 000 à Mme Maire, 9 500 à Mme Rondwasser, 5 000 à Mme Holzhammer, 9 000 à Mme Thomas, 6 500 à Mme Souberbielle, 6 000 à Mme Chaplier, 4 000 à Mme Descamps, 4 000 à Mme Chey, 4 000 à Mme Duthilleul, 10 000 à Mme Humbert, 20 000 à Mme Berrien, 32 500 à Mme Bernardini, 7 500 à M. Cambier, 9 000 à M. Gamba, 20 000 à M. Ferry, 6 000 à M. Vettese, 6 000 à M. Koch et 8 500 à M. Clément ;

- dans les requêtes nos 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04, 5 000 EUR à Mme Thierry, 10 500 à Mme Sazerac, 26 500 à M. Lefebvre, 14 000 à Mme Lacaud, 8 000 à Mme Coursault, 11 000 à Mme Potard, 8 500 à Mme Simulin, 3 000 à Mme Avelez, 22 000 à Mme Bigot, 12 000 à Mme Poulard, 6 000 à Mme Basquin Boniface, 5 000 à Mme Baloge, 3 000 à Mme Carteault et 7 500 à Mme Barin ;

- dans la requête no 27632/04, 14 500 EUR à M. Sanchez, 16 000 à M. Majri, 15 000 à M. Tirroloni, 13 500 à M. Jean, 16 500 à Mme Delegue, 15 000 à Mme Voirol, 14 000 à Mme Berrodier et 11 500 à Mme Mauduit ;

- dans la requête no 12176/05, 19 000 EUR à Mme Cochet, 19 500 à Mme Hafner, 21 000 à Mme Veran, 18 500 à Mme Crouzit, 23 500 à Mme Lebreton et 15 000 à Mme Schmidt.

Dans la requête no 34409/04, les requérants n'ayant pas présenté de demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

B. Frais et dépens

88. Les requérants demandent également, au titre des frais et dépens, 500 EUR chacun dans les requêtes nos 20127/03, 2185/04 et 27632/04, 5 000 EUR dans la requête no 31795/03, une somme globale de 15 000 EUR dans la requête no 35937/03, 1 500 EUR chacun pour la procédure interne dans la requête no 4208/04, 334 EUR chacun pour la procédure interne et 124 EUR chacun pour la procédure devant la Cour dans les requêtes nos 12654/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04, 228,68 EUR chacun dans la requête no 15612/04 et 4 000 EUR chacune dans la requête no 12176/05.

89. Le Gouvernement estime que les montants éventuellement accordés devraient correspondre à des montants dûment justifiés et raisonnables eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière.

90. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n'accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu'il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation : tel a bien été partiellement le cas en l'espèce pour les requérants qui en font la demande. Cependant, la Cour estime que le montant réclamé est excessif s'agissant de la requête no 4208/04. En conséquence, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer aux intéressés, au titre des frais et dépens, les sommes de 500 EUR chacun dans les requêtes nos 20127/03, 2185/04, 27632/04, 31795/03, 35937/03 et 12176/05, de 228,68 EUR chacun dans la requête no 15612/04, de 458 EUR chacun dans les requêtes nos 12654/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04, et de 300 EUR chacun dans la requête no 4208/04.

Dans les requêtes nos 15466/04 et 34409/04, les requérants n'ayant pas présenté de demande à ce titre, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

C. Intérêts moratoires

91. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention :

(i) au titre des préjudices matériel et moral,

- 6 000 EUR (six mille euros) à Mme Arnolin,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à Mme Anger,

- 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) à Mme Bruneau,

- 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Mme Devin Couthier,

- 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) à Mme Paquin,

- 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) à Mme Cordat,

- 16 500 EUR (seize mille cinq cents euros) à Mme Frouin,

- 19 000 EUR (dix-neuf mille euros) à Mme Herlin,

- 18 500 EUR (dix-huit mille cinq cents euros) à Mme Puis,

- 11 000 EUR (onze mille euros) à M. Camarou,

- 21 500 EUR (vingt et un mille cinq cents euros) à M. Chancel,

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à M. Cimetiere,

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à M. Drin,

- 7 000 EUR (sept mille euros) à M. Gaullier,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à M. Patin,

- 17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) à M. Pinault,

- 7 000 EUR (sept mille euros) à M. Guimard,

- 36 500 EUR (trente-six mille cinq cents euros) à Mme Portes,

- 33 000 EUR (trente-trois mille euros) à Mme Sensendreu,

- 36 500 EUR (trente-six mille cinq cents euros) à Mme Mas,

- 33 000 EUR (trente-trois mille euros) à M. Aragon,

- 36 500 EUR (trente-six mille cinq cents euros) à M. Sirena,

- 45 500 EUR (quarante-cinq mille cinq cents euros) à M. Léveillé,

- 18 000 EUR (dix-huit mille euros) à M. Guibout,

- 25 500 EUR (vingt-cinq mille cinq cents euros) à M. Mahot,

- 29 500 EUR (vingt-neuf mille cinq cents euros) à M. Castets,

- 28 000 EUR (vingt-huit mille euros) à Mme Fouilleul,

- 35 500 EUR (trente-cinq mille cinq cents euros) à Mme Pessin,

- 38 500 EUR (trente-huit mille cinq cents euros) à Mme Rousseau,

- 30 500 EUR (trente mille cinq cents euros) à Mme Staqui,

- 48 000 EUR (quarante-huit mille euros) à Mme Selle,

- 21 500 EUR (vingt et un mille cinq cents euros) à Mme Benard,

- 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) à Mme Bergue,

- 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) à Mme Garnier,

- 30 500 EUR (trente mille cinq cents euros) à Mme Leblanc,

- 18 000 EUR (dix-huit mille euros) à Mme Boutiflat,

- 17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) à Mme Saquet,

- 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Mme Quenard,

- 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) à M. Regnier,

- 20 000 EUR (vingt mille euros) à M. Saquet,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à M. Castanon,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à M. Lacapère,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à M. Lagrange,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Mahuzies,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à M. Bacquet,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à M. Pageard,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à M. Pouzet,

- 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à M. Beaulande,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Gillot,

- 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) à Mme Denie,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Léger,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à Mme Talmon,

- 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) à Mme Jouy,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Philippe,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Couasnon,

- 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) à Mme Bessard,

- 19 500 EUR (dix-neuf mille cinq cents euros) à M. Fernandez,

- 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros) à Mme Bagard,

- 13 000 EUR (treize mille euros) à Mme Guerme,

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à Mme Guyot,

- 6 000 EUR (six mille euros) à Mme Vuitton,

- 11 500 EUR (onze mille cinq cents euros) à Mme Hindelang,

- 4 000 EUR (quatre mille euros) à Mme Maire,

- 9 500 EUR (neuf mille cinq cents euros) à Mme Rondwasser,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Holzhammer,

- 9 000 EUR (neuf mille euros) à Mme Thomas,

- 6 500 EUR (six mille cinq cents euros) à Mme Souberbielle,

- 6 000 EUR (six mille euros) à Mme Chaplier,

- 4 000 EUR (quatre mille euros) à Mme Descamps,

- 4 000 EUR (quatre mille euros) à Mme Chey,

- 4 000 EUR (quatre mille euros) à Mme Duthilleul,

- 10 000 EUR (dix mille euros) à Mme Humbert,

- 20 000 EUR (vingt mille euros) à Mme Berrien,

- 32 500 EUR (trente-deux mille cinq cents euros) à Mme Bernardini,

- 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) à M. Cambier,

- 9 000 EUR (neuf mille euros) à M. Gamba,

- 20 000 EUR (vingt mille euros) à M. Ferry,

- 6 000 EUR (six mille euros) à M. Vettese,

- 6 000 EUR (six mille euros) à M. Koch,

- 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) à M. Clément,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Thierry,

- 10 500 EUR (dix mille cinq cents euros) à Mme Sazerac,

- 26 500 EUR (vingt-six mille cinq cents euros) à M. Lefebvre,

- 14 000 EUR (quatorze mille euros) à Mme Lacaud,

- 8 000 EUR (huit mille euros) à Mme Coursault,

- 11 000 EUR (onze mille euros) à Mme Potard,

- 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) à Mme Simulin,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à Mme Avelez,

- 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) à Mme Bigot,

- 12 000 EUR (douze mille euros) à Mme Poulard,

- 6 000 EUR (six mille euros) à Mme Basquin Boniface,

- 5 000 EUR (cinq mille euros) à Mme Baloge,

- 3 000 EUR (trois mille euros) à Mme Carteault,

- 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) à Mme Barin,

- 14 500 EUR (quatorze mille cinq cents euros) à M. Sanchez,

- 16 000 EUR (seize mille euros) à M. Majri,

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à M. Tirroloni,

- 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros) à M. Jean,

- 16 500 EUR (seize mille cinq cents euros) à Mme Delegue,

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à Mme Voirol,

- 14 000 EUR (quatorze mille euros) à Mme Berrodier,

- 11 500 EUR (onze mille cinq cents euros) à Mme Mauduit,

- 19 000 EUR (dix-neuf mille euros) à Mme Cochet,

- 19 500 EUR (dix-neuf mille cinq cents euros) à Mme Hafner,

- 21 000 EUR (vingt et un mille euros) à Mme Veran,

- 18 500 EUR (dix-huit mille cinq cents euros) à Mme Crouzit,

- 23 500 EUR (vingt-trois mille cinq cents euros) à Mme Lebreton, et

- 15 000 EUR (quinze mille euros) à Mme Schmidt ;

(ii) au titre des frais et dépens :

- 500 EUR (cinq cents euros) à chaque requérant dans les requêtes nos 20127/03, 2185/04, 27632/04, 31795/03, 35937/03 et 12176/05,

- 228,68 EUR (deux cent vingt-huit euros et soixante-huit centimes) chacun dans la requête no 15612/04,

- 458 EUR (quatre cent cinquante-huit euros) chacun dans les requêtes nos 12654/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04, et

- 300 EUR (trois cents euros) chacun dans la requête no 4208/04 ;

(iii) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur les sommes ci‑dessus ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 janvier 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Naismith A.B. Baka
Greffier adjointPrésident

ANNEXE

1. Requête no 20127/03

Les requérants sont Mmes Lysiane Arnolin, née en 1962 et résidant à Orléans, Evelyne Anger, résidant à La Chapelle des Marais, Véronique Devin Couthier, née en 1956 et résidant à Saint‑Privé‑Saint‑Mesmin, Sylvie Paquin, née en 1951 et résidant à Orléans, Chantal Bruneau, née en 1954 et résidant à La Chapelle Saint-Mesmin, Michèle Cordat, née en 1955 et résidant à Orléans, Chantal Frouin, née en 1954 et résidant à La Chapelle Saint-Mesmin, Nicole Herlin, née en 1952 et résidant à La Chapelle Saint‑Mesmin, Patricia Puis, née en 1965 et résidant à La Chapelle Saint‑Mesmin, MM. Jean-Pierre Camarou, né en 1965 et résidant à Orléans, Jean-Pierre Chancel, né en 1951 et résidant à Fleury-les-Aubrais, Jean‑François Cimetiere, né en 1956 et résidant à Saint-Ay, Pierre Drin, né en 1950 et résidant à Clery Saint-André, Michel Gaullier, né en 1963 et résidant à Fleury-les-Aubrais, Dominique Patin, né en 1965 et résidant à Baule, Michel Pinault, né en 1956 et résidant à Orléans, et Yves Guimard, né en 1950 et résidant à Gien.

2. Requête no 31795/03

Les requérants, Mmes Maryse Portes, née en 1948 et résidant à Toulouse, Geneviève Sensendreu, née en 1955 et résidant à Toulouse, Christiane Mas, née en 1945 et résidant à Balma, MM. Antoine Aragon, né en 1954 et résidant à Aussonne, et Max Sirena, né en 1943 et résidant à Balma.

3. Requête no 35937/03

Les requérants, MM. Philippe Léveillé, né en 1960 et résidant à Beauvain, Reynald Guibout, né en 1968 et résidant à Montabard, Philippe Mahot, né en 1960 et résidant à Saint-Martin-du-Bois, Jean‑Louis Castets, né en 1957 et résidant à Lignières-Orgères, Mmes Nathalie Fouilleul, née en 1973 et résidant à Montabard, Marie‑Claire Pessin, née en 1965 et résidant à La Hoguette, Edwige Rousseau, née en 1948 et résidant à Pont d'Ouilly, Nadia Staqui, née en 1966 et résidant à Cerise, Annick Selle, née en 1954 et résidant à Argentan, Anne‑Marie Benard, née en 1965 et résidant à Beauvain, Virginie Bergue, née en 1975 et résidant à Argentan, Magali Garnier, née en 1973 et résidant à Montbertrand, et Véronique Leblanc, née en 1966 et résidant à Argentan.

4. Requête no 2185/04

Les requérants, Mmes Anne-Marie Boutiflat, née en 1951 et résidant à Saint-Jean de Bray, Marie-Luce Saquet, née en 1951 et demeurant à Saint‑Jean de Bray, Sophie Quenard, née en 1966 et résidant à Vouzon, MM. Christian Regnier, né en 1956 et résidant à Saran, Joel Saquet, né en 1952 et résidant à Saint-Jean de Bray.

5. Requête no 4208/04

Les requérants, MM. Jean-Louis Castanon, né en 1952 et résidant à Carcassonne, Claude-Jean Lacapere, né en 1940 et résidant à Carcassonne, Bruno Lagrange, né en 1949 et résidant à Palaja, et Mme Danièle Mahuzies, née en 1951 et résidant à Carcassonne.

6. Requête no 12654/04

Les requérants, MM. Olivier Bacquet, né en 1969 et résidant à La Riche, Thierry Pageard, né en 1963 et résidant à Tours, Jean-Marc Pouzet, né en 1954 et résidant à Bossée, Olivier Beaulande, né en 1971 et résidant à Limeray, Mmes Laure Gillot, née en 1973 et résidant à Tours, Sophie Denie, née en 1967 et résidant à La Ville aux Dames, Karen Léger, née en 1972 et résidant à Amboise, Sylvie Talmon, née en 1964 et résidant à Tours, Katia Jouy, né en 1970 et résidant à Noizay, Valérie Philippe, née en 1967 et résidant à Saint-Martin-le-Beau, Béatrice Couasnon, née en 1961 et résidant à Joué-les-Tours, et Bénédicte Bessard, née en 1970, résidant à Tours.

7. Requête no 15466/04

Le requérant, M. Virgilio Fernandez, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Varangeville.

8. Requête no 15612/04

Les requérants, Mmes Catherine Bagard, née en 1955 et résidant à Saint‑Nicolas-de-Port, Catherine Guerme, née en 1959 et résidant à Saint‑Max, Marie-Noëlle Guyot, née en 1955 et résidant à Nancy, Elisabeth Vuitton, née en 1962 et résidant à Nancy, Catherine Hindelang, née en 1963 et résidant à Luneville, Ghislaine Maire, née en 1958 et résidant à Haraucourt, Sandrine Rondwasser, née en 1974 et résidant à Saint‑Nicolas‑de-Port, Christiane Holzhammer, née en 1948 et résidant à Nancy, Sylvie Thomas, née en 1968 et résidant à Nancy, Marie‑Christine Souberbielle, née en 1965 et résidant à Tomblaine, Marie‑Christine Chaplier, née en 1967 et résidant à Nancy, Pascale Descamps, née en 1959 et résidant à Crevic, Isabelle Chey, née en 1967 et résidant à Fontenoy‑sur‑Moselle, Fanny Duthilleul, née en 1975 et résidant à Metz, Sylvie Humbert, née en 1959 et résidant à Jarville, Colette Berrien, née en 1959 et résidant à Villers-les-Nancy, Anne‑Marie Bernardini, née en 1956 et résidant à Villers-la-Montagne, MM. Guy Cambier, né en 1952 et résidant à Richardmenil, Daniel Gamba, né en 1945 et résidant à Sartes, Roland Ferry, né en 1951 et résidant à Corcieux, Franck Vettese, né en 1965 et résidant à Amance, Philippe Koch, né en 1962 et résidant à Tomblaine, et Denis Clément, né en 1969 et résidant à Dombasle.

9. Requêtes nos 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04 et 27615/04

Les requérants, qui sont respectivement Mmes Alexandra Thierry, née en 1974 et résidant à La Riche, Ginette Sazerac, née en 1940 et résidant à La Riche, M. Laurent Lefebvre, né en 1966 et résidant à Tours, Mmes Catherine Lacaud, née en 1963 et résidant à Chauceaux-sur-Choisille, Christiane Coursault, née en 1949 et résidant à Saint Pierre Des Corps, Nicole Potard, née en 1953 et résidant à Tours, Marie-Alice Simulin, née en 1962 et résidant à Saint-Cyr-sur-Loire, Maria Avelez, née en 1957 et résidant à Reugny, Catherine Bigot, née en 1958 et résidant à Poce‑sur‑Cisse, Josette Poulard, née en 1948 et résidant à Vouvray, Catherine Basquin Boniface, née en 1946 et résidant à Rouziers‑de‑Touraine, Josette Baloge, née en 1944 et résidant à Tours, Pascale Carteault, née en 1958 et résidant à La Riche et Marie Barin, née en 1971 et résidant à Tours.

10. Requête no 27632/04

Les requérants, MM. Thierry Sanchez, né en 1961 et résidant à Piolenc, Kamel Majri, né en 1965 et résidant à Bollene, Roland Tirroloni, né en 1946 et résidant à Mondralon, Pascal Jean, né en 1956 et résidant à Vaison‑la‑Romaine, Mmes Laurence Delegue, née en 1967 et résidant à Bourg-Saint-Andeol, Françoise Voirol, née en 1960 et résidant à Saint‑Restitut, Agnès Berrodier, née en 1961 et résidant à Suze-la-Rousse, et Emmanuelle Mauduit, née en 1968 et résidant à Piolenc.

11. Requête no 34409/04

Les requérants, Mmes Elisabeth Cousin, résidant à Seynod, Danièle Amodeos, résidant à Lagnat, Isabelle Sorin, résidant à Frangy, Caroline Corbin, résidant à Annecy, Danièle de Beaumont, résidant à Seynod, Chantale Gallo, résidant à Annecy, Paulette Bourgeois, résidant à Bourg Saint-Maurice, Cécile Aidinian, résidant à Rumilly, MM. Patrice Provenzano, résidant à Bogeve, et Philippe Perrussel, résidant à Cran Gevirer.

12. Requête no 12176/05

Les requérantes, Mmes Chrystèle Cochet, née en 1972 et résidant à Tanneron, Véronique Hafner, née en 1968 et résidant à Nice, Catherine Veran, née en 1953 et résidant à Saint-Blaise, Frédérique Crouzit, née en 1964 et résidant à Cannes, Jocelyne Lebreton, née en 1947 et résidant à Auribeau-sur-Siagne, et Nicole Schmidt, née en 1948 et résidant à Grasse.

 

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