Résolution CM/ResDH(2019)276
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 octobre 2019,
lors de la 1358e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17972/07
ARRAS ET AUTRES
14/02/2012
14/05/2012
19264/07
NATALE ET AUTRES
15/10/2013
15/01/2014
23658/07+
CASACCHIA ET AUTRES
15/10/2013
15/01/2014
48357/07+
AZIENDA AGRICOLA SILVERFUNGHI S.A.S. ET AUTRES
24/06/2014
24/09/2014
30015/09+
CASTELLO DEL POGGIO S.S. ET AUTRES
05/07/2018
05/07/2018
4180/08+
FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. ET AUTRES
07/12/2017
07/12/2017
8726/09+
ALPE SOCIETÀ AGRICOLA COOPERATIVA CON PRODUZIONE E LAVORAZIONE PROPRIA ET AUTRES
19/10/2017
19/10/2017
61820/08
GUADAGNO ET AUTRES
01/07/2014
01/10/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)688) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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