Résolution CM/ResDH(2007)38[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Aristimuño Mendizabal contre la France
(Requête no 51431/99, arrêt du 17 janvier 2006, définitif le 17 avril 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, en raison du délai excessif mis par les autorités françaises pour lui délivrer le titre de séjour auquel elle avait droit en vertu de la loi nationale et du droit communautaire (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)38
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Aristimuño Mendizabal contre la France
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne une atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, une ressortissante espagnole, en raison du délai de plus de 14 ans mis par les autorités françaises pour lui délivrer un titre de séjour, la plaçant ainsi dans une situation de précarité et d'incertitude, alors même qu'en vertu du droit national et du droit communautaire la requérante avait vocation à se voir délivrer rapidement un titre de séjour (violation de l'article 8)
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Toutes causes de préjudice confondues
Frais et dépens
Total
50 000 euros
2 800 euros
52 800 euros
Payé le 10 mai 2006
b) Mesures individuelles
En décembre 2003, une carte de séjour d'une durée de 10 ans a été délivrée à la requérante.
De surcroît, le dommage causé à la requérante du fait de la violation a été indemnisé par la Cour européenne par l'octroi d'une satisfaction équitable (voir ci-dessus).
II.Mesures générales
Le dysfonctionnement qui a conduit à la violation de la Convention était de caractère isolé.
De nouvelles violations similaires pourront être évitées dans la mesure où :
- les autorités concernées ont été dûment informées des exigences de la Convention telles qu'elles découlent du présent arrêt. Ainsi, le Ministère de l'intérieur a publié un commentaire de l'arrêt sur son site Intranet, ouvert à l'ensemble des agents du ministère et des préfectures ;
- la transposition de la directive du 29/04/2004 relative au droit de séjour des citoyens de l'Union par la loi du 24 juillet 2006 devrait encore réduire la probabilité de voir de tels dysfonctionnements se produire à nouveau à l'avenir. En effet les articles L 121-1 à L 121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile prévoient que les ressortissants communautaires bénéficient d'un droit de séjour pendant une période de 5 ans, période durant laquelle ils sont dispensés de détenir un titre de séjour et à l'issue de laquelle ils obtiennent un droit de séjour permanent.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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