Résolution CM/ResDH(2011)141[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre la Pologne
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)141
Information sur les arrêts
dans 7 affaires contre la Pologne
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
Décision de clore
39510/98
A.S.
20/06/2006
23/10/2006
juin 2010
1086e réunion
26624/95
Worwa
27/11/2003
14/06/2004
juillet 2006
970e réunion
37522/02
Zmarzlak
15/01/2008
15/04/2008
juin 2010
1086e réunion
54723/00
Brudnicka et autres
03/03/2005
03/06/2005
juin 2010
1086e réunion
63131/00
Gębura
06/03/2007
06/06/2007
juin 2010
1086e réunion
49913/99
Zielonka
08/11/2005
08/02/2006
décembre 2009 1072e réunion
38797/03
Ambruszkiewicz
04/05/2006
23/10/2006
juin 2010
1086e réunion
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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