Résolution CM/ResDH(2021)52
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021,
lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10496/18
Sergey Yevgenyevich ASHOVSKIY ET 25 AUTRES REQUETES
20/06/2019
18142/18
Vladimir Mikhaylovich KUDRYAVTSEV
11/06/2020
20044/17+
Aleksandr Andreyevich LUKOYANOV ET 19 AUTRES REQUETES
24/10/2019
2833/18+
Aleksandr Yuryevich IVANOV ET Konstantin Aleksandrovich CHUMAKOV
16/05/2019
47095/17
Aleksey Vladimirovich PEKAR ET 21 AUTRES REQUETES
20/06/2019
48529/12+
Yevgeniy Viktorovich RYLOV ET Aleksey Gennadyevich BERDUTO
14/11/2019
54198/17
Aleksey Leonidovich TSIVILEV ET 16 AUTRES REQUETES
20/06/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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