DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES
c. PORTUGAL
(Requête no 46336/09)
ARRÊT
STRASBOURG
16 avril 2013
DÉFINITIF
16/07/2013
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et autres c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46336/09) dirigée contre la République portugaise et dont 217 requérants identifiés à l’annexe I du présent arrêt (« les requérants ») ont saisi la Cour le 23 octobre 2009, le 15 mars 2010, le 7 mars 2011 et le 8 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me B. Duarte, avocat à Almancil (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
3. Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au Gouvernement.
4. Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter des observations écrites, conformément aux articles 36 § 1 de la Convention et 44 du Règlement de la Cour, mais n’ont pas manifesté leur intention d’intervenir dans la procédure.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La société hôtelière S. était propriétaire d’un complexe hôtelier dénommé Hôtel Neptuno (ci-après « Hôtel »), situé à Monte Gordo, dans la municipalité de Vila Nova de Santo António, dans la région de l’Algarve. Cet hôtel comprenait 292 appartements, 3 discothèques, 38 locaux commerciaux et autres espaces de restauration et de loisirs.
6. A différentes dates (entre 1989 et 1992), la société S. passa des promesses de vente (contrato promessa) ou de droits réels d’habitation périodique (direito real de habitação periódica) avec les requérants en ce qui concerne différents appartements. En contrepartie, les requérants lui versèrent des sommes au titre des arrhes.
7. Le 22 juillet 1994, l’Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno) - ci-après « l’Association » - fut constituée dans le but de représenter les différentes personnes ayant réalisé des investissements dans l’Hôtel.
A. La procédure en redressement judiciaire (affaire interne no 106/93)
8. Le 15 juillet 1993, la société S. demanda l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (acção de recuperação de empresas) devant le tribunal de Lisbonne.
9. Par une décision du 11 novembre 1993, le tribunal de Lisbonne déclara son incompétence territoriale et renvoya l’affaire devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
10. Le tribunal de Vila Real de Santo António informa l’ensemble des créanciers de la société S. de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
11. Consécutivement à l’assemblée des créanciers (assembleia de credores), le tribunal prononça son jugement déclarant la faillite de la société S. le 3 mars 1994.
12. Des créanciers firent appel du jugement devant la cour d’appel d’Évora. Par un arrêt du 17 novembre 1994, la cour d’appel annula le jugement et ordonna la reprise de l’assemblée des créanciers.
13. Par un jugement du 6 novembre 1996, le tribunal de Vila Real de Santo António prononça à nouveau la faillite de S., fixant à 40 jours le délai de réclamation des créances. Dans son jugement, le tribunal nomma également M. A., administrateur judiciaire de la faillite.
14. L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel (Diário da República) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances.
B. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no106 B/93)
15. Les requérants réclamèrent leurs créances aux dates indiquées dans le tableau en annexe II.
16. Le 17 avril 1997, le rapport final de l’administrateur judiciaire fut conclu et joint au dossier de la procédure de réclamation des créances.
17. Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées.
18. Conformément au nouveau Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (Código dos Processos Especiais de Recuperação da Empresa e de Falência- CPEREF, institué par le Décret loi no 132/93 du 23 avril 1993), par une ordonnance du 19 janvier 1998, le tribunal désigna M. N. comme liquidateur judiciaire, en remplacement de M. A.
19. Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel.
20. Le 25 mai 2001, l’Hôtel fut vendu à la société E., une société d’investissement immobilier.
21. Par une ordonnance du 13 juillet 2001, le tribunal confirma l’adjudication de l’Hôtel à la société E.
22. Certains requérants saisirent le tribunal de Vila Real de Santo António d’une réclamation contestant l’application par le tribunal du Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (ci-après « CPEREF ») dans le cadre de la procédure. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal, ils saisirent la cour d’appel d’Evora, laquelle fit droit à leur demande, reconnaissant, par un arrêt du 27 septembre 2001, qu’en l’espèce, les dispositions du code de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF. Cet arrêt fut ensuite confirmé par la Cour suprême par un arrêt du 4 juillet 2002.
23. En conséquence, le tribunal de Vila Real de Santo António fut contraint de se prononcer à nouveau sur la validité de divers actes de procédure qui avaient été pratiqués en application du CPEREF.
24. A une date non précisée, le tribunal ordonna l’extinction de la Commission de créanciers. Il déclara toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les différents actes qui avaient été réalisés par le liquidateur judiciaire, notamment la saisie des biens de la société S. et les actes visant la liquidation de l’actif déjà réalisés.
25. Le 5 mai 2009, le tribunal prononça une ordonnance (despacho saneador) portant sur les faits établis et ceux à établir. Dans une requête commune du 16 septembre 2009, les créanciers membres de l’Association contestèrent cette ordonnance.
26. A la date d’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
C. Les procédures d’exécution de contrat
1. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)
27. Le 8 mars 1992, le requérant M. José Augusto Machado Mota passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété (timeshare) de l’appartement no 907 de l’Hôtel.
28. Le requérant ne réclama pas sa créance dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.
29. Le 13 novembre 1998, il saisit néanmoins le tribunal d’une demande en exécution de ladite vente (execução específica) contre la masse en faillite et l’administrateur judiciaire.
30. Les 13 et 25 juin 1999, les défendeurs présentèrent leurs défenses.
31. Par une ordonnance du 3 mai 2000, le tribunal de Vila Real de Santo António se déclara territorialement incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne.
32. Le 6 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne sollicita au requérant une copie du jugement du tribunal de Vila Real de Santo António ayant prononcé la faillite de la société S. Le 19 septembre 2005, ce document fut mis à la disposition du requérant, lequel renvoya cette copie au tribunal de Lisbonne.
33. Le 21 septembre 2008, l’administrateur judiciaire décéda. Par une ordonnance du 23 septembre 2008, le tribunal de Lisbonne demanda au requérant de joindre ledit certificat de décès au procès-verbal de procédure. A une date non précisée, le requérant informa le tribunal qu’il ne connaissait pas les héritiers du défendeur en cause, lui demandant de notifier ces derniers par voie d’affichage public. Par une ordonnance du 18 mars 2010, le tribunal débouta le requérant de sa prétention.
34. Par une ordonnance du 8 avril 2011, le tribunal interrompit l’instance en raison de l’absence d’initiative procédurale des parties.
35. A une date non précisée, le requérant réitéra sa demande en vue de la notification, par voie d’affichage public, des héritiers du défendeur décédé. Celle-ci fut à nouveau rejetée par une ordonnance du tribunal du 11 mai 2011. A une date non précisée, le requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.
36. Le 30 janvier 2013, le requérant saisit à nouveau le tribunal de Lisbonne, lui demandant de notifier par voie d’affichage public les héritiers du défendeur dans la mesure où il n’avait pu les localiser, malgré diverses démarches entreprises auprès de l’ordre des notaires et le fisc.
2. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)
37. Le 22 septembre 1998, la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos saisit le Tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en exécution du contrat de promesse d’achat contre l’administrateur et la masse en faillite.
38. Le 12 novembre 1998, le liquidateur judiciaire présenta sa défense, au nom de la masse en faillite.
39. A la date de l’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
D. Action en responsabilité civil extracontractuelle contre l’État (affaire interne no 433/07.1TBVRS)
40. Le 28 juillet 2007, l’Association saisit le tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat portugais.
41. En l’occurrence, elle se plaignait, au nom de ses associés, de la durée de la procédure de recouvrement de créances (affaire interne no 106/93) devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et de la durée de la procédure d’exécution introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne no 6480/04.8TVLSB).
42. Elle alléguait également que les actes ordonnés par le liquidateur judiciaire avaient porté atteinte au droit de propriété de ses associés, à leur droit au respect du domicile et, s’agissant de la requérante Mme Maria Odete Gonçalves Aguilar, à son droit à la liberté.
43. Enfin, l’Association se plaignait des contradictions des jugements prononcés par les juridictions internes concernant les demandes de mesures conservatoires demandées par les requérants.
44. Le 4 octobre 2007 l’Etat présenta son mémoire en défense.
45. A la date d’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
46. Les requérants allèguent que la durée des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
47. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur les périodes à prendre en considération
1. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no 106-B/93)
48. La période à considérer a débuté à la date à laquelle chaque requérant a réclamé sa créance respective (les différentes dates sont indiquées dans le tableau figurant à l’Annexe II) dans le cadre de la procédure. Tel qu’indiqué dans le tableau annexe, la procédure étant toujours pendante, les périodes ont duré entre 16 années, 1 mois et 16 jours et 18 ans, 4 mois et 13 jours, pour trois instances.
2. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)
49. La période à prendre en considération a commencé le 13 novembre 1998 et n’avait pas encore pris fin au 30 janvier 2013. A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction.
3. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)
50. La période à prendre en considération a commencé le 22 septembre 1998 et n’a pas encore pris fin, elle a donc duré, à ce jour, 14 années, 5 mois et 12 jours pour un niveau de juridiction.
B. Sur la recevabilité
51. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que l’action introduite par l’Association, au nom des requérants devant le tribunal de Vila Real de Santo António en vue d’obtenir réparation, notamment en raison de la durée excessive des procédures litigieuses est toujours pendante, la compétence en raison de la matière de ce tribunal restant, en outre, à déterminer.
52. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un recours efficace pour obtenir un redressement en raison du fonctionnement défectueux de la justice.
53. La Cour constate que l’Association a introduit une action devant les juridictions civiles pour se plaindre, au nom des requérants de la durée excessive de la procédure de recouvrement des créances et la procédure d’exécution no 6480/04.8TVLSB. À ce jour, cette procédure est toujours pendante.
54. Indépendamment de l’issue de cette procédure, laquelle reste incertaine dans la mesure où la loi 67/2007 attribue la compétence pour apprécier le fonctionnement défectueux de la justice aux juridictions administratives, la Cour rappelle que, s’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007, la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue.
55. La Cour constate que le grief tiré de la durée de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
C. Sur le fond
1. Arguments des parties
56. Les requérants estiment que les durées des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et le tribunal de Lisbonne ont méconnu le délai raisonnable établi par l’article 6 de la Convention.
57. S’agissant de la procédure visant le recouvrement des créances, ils dénoncent notamment le fait que l’ordonnance préparatoire concernant l’établissement des faits (despacho saneador) n’ait été rendue que douze ans après la fixation du plan des créances. Ils se plaignent aussi de n’avoir pas, à ce jour, reçu le paiement de leurs créances alors que les biens de la société en faillite ont été vendus en mai 2001.
58. Concernant la procédure d’exécution no 6480/04.8 TVLSB, devant le tribunal de Lisbonne, le requérant M. José Augusto Machado Mota se plaint du retard du tribunal de Lisbonne dans la notification des héritiers du défendeur décédé, malgré ses demandes répétées.
59. Le Gouvernement reconnaît la longue durée des trois procédures litigieuses. Cependant, il estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qu’il faut prendre en compte leur complexité, le comportement des requérants et des autorités et l’enjeu du litige.
60. Concernant la procédure de recouvrement de créances, le Gouvernement relève tout d’abord la particulière complexité de l’affaire compte tenu notamment de son enjeu monétaire, au total 3 716 580 797 escudos portugais (PTE), soit 18 538 226,86 euros (EUR) de créances hypothécaires et 3 275 334 506,40 PTE, soit 16 337 299,64 EUR, de créances dont un droit de rétention était réclamé. Il fait valoir que plus de 105 procédures (notamment des actions en exécution, contentieux du travail) ont été jointes à l’action principale. Il note aussi que, suite au décès de treize demandeurs, il a fallu ouvrir les procédures en vue d’habiliter les héritiers respectifs dans le cadre de l’instance.
61. Pour ce qui est du comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’il est important de relever leur attitude particulièrement procédurière, ce qui a provoqué de nombreux retards. Il soutient que les requérants se sont toujours opposés à la vente de l’hôtel dans la mesure où leur réelle prétention était l’exécution des promesses de ventes.
62. Pour ce qui est de l’action en exécution no 6480/04.8 TVLSB devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement estime que le requérant est responsable du retard de la procédure étant donné qu’il a omis de joindre le certificat de décès d’un défendeur au procès-verbal de la procédure.
2. Appréciation de la Cour
63. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
64. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
65. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
66. La Cour reconnaît que les procédures revêtaient une certaine complexité. Ceci ne saurait toutefois expliquer leur durée.
67. En effet, concernant la première procédure (procédure de réclamation de créances), à l’instar des requérants, la Cour relève notamment qu’il a fallu douze ans au tribunal de Vila Real de Santo António pour prononcer son ordonnance préparatoire sur l’établissement des faits. Elle observe également que le tribunal de Vila Real de Santo António a été contraint de revoir certains actes de procédures, suite à l’arrêt de la Cour suprême du 4 juillet 2002 (voir ci-dessus paragraphe 21).
68. S’agissant de la procédure d’exécution de la vente, engagée par le requérant M. José Augusto Machado Mota, devant le tribunal de Lisbonne, la Cour reconnaît que le retard de la procédure à partir du 23 septembre 2008 est imputable au requérant dans la mesure où il lui appartient de produire le document réclamé par le tribunal. Les autorités demeurent toutefois entièrement responsables de la procédure depuis son introduction, le 13 novembre 1998 (voir paragraphe 28 ci-dessus) jusqu’au 23 septembre 2008.
69. La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.
70. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée respective des trois procédures civiles est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
71. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
72. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
73. Les requérants réclament une somme correspondant à leur créance mise à jour au taux d’intérêt de 4 % pour le dommage matériel.
74. Ils réclament également 5 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
75. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
76. La Cour relève que les requérants ne sauraient prétendre obtenir la valeur des montants qu’ils réclament dans la procédure interne à titre de dédommagement du préjudice matériel. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre.
77. En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle décide d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
No (requérant)
Nom du (des) requérant (s)
Dommage moral
(EUR)
2
ABEL CARRASCO RAMALHO
5 000
3
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
5 000
4
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
5 000
5
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
5 000
6
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
5 000
7
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
5 000
8
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
5 000
9
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
5 000
10
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
5 000
11
Alexandre Agostinho Pereira
5 000
12
ALVARIM DE FREITAS
5 000
13
AMADEU SERIO LOURENÇO
4 800
14
AMÉLIA MORAIS FREITAS
5 000
15
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
5 000
16
ANA PAULA LOPES SOARES
5 000
17
ANGELO FARINHA ALVES
5 000
18
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
5 000
19
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
5 000
20
António da Silva Pereira
5 000
21
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
5 000
22
ANTÓNIO DINIS
5 000
23
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
5 000
24
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
5 000
25
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
5 000
26
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
5 000
27
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
5 000
28
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
5 000
29
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
5 000
30
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
5 000
31
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
5 000
32
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
5 000
33
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
5 000
34
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
5 000
35
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
5 000
36
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
5 000
37
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
5 000
38
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
5 000
39
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
5 000
40
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
5 000
41
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
4 800
42
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
4 800
43
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
5 000
44
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
5 000
45
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
4 800
46
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
5 000
47
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
5 000
48
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
5 000
49
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
5 000
50
CARLOS VILAR DA SILVA
5 000
51
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
4 800
52
CREMILDE GUERREIRO VERA
5 000
53
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
5 000
54
DAVID MARTINS MORAIS
5 000
55
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
5 000
56
DIERA,LDA.
5 000
57
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
5 000
58
DOMINGOS MANUEL BARROSO
5 000
59
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
5 000
60
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
4 800
61
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
5 000
62
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
5 000
63
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
5 000
64
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
5 000
65
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
(ressortissant allemand)
5 000
66
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
5 000
67
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
5 000
68
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
5 000
69
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
5 000
70
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
5 000
71
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
5 000
72
GABRIEL MARTINS SOARES
5 000
73
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
4 800
74
HAMILTON VAREJÃO
5 000
75
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
5 000
76
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
5 000
77
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
5 000
78
HERCULANO TEIXEIRA
5 000
79
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
5 000
80
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
5 000
81
JACINTO MAIA RITO
5 000
82
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
5 000
83
JOÃO DE MATOS GALVÃO
5 000
84
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
5 000
85
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
5 000
86
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
5 000
87
JOAQUIM ALVES DA SILVA
5 000
88
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
5 000
89
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
5 000
90
JOAQUIM FARINHA PEDRO
5 000
91
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
5 000
92
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
5 000
93
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
5 000
94
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
4 800
95
JORGE GONÇALVES DIOGO
5 000
96
JORGE MANUEL DA SILVA
5 000
97
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
5 000
98
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
5 000
99
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
5 000
100
JOSÉ ANTÓNIO NETO
5 000
101
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
5 000
102
JOSÉ DE BRITO MARQUES
5 000
103
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
4 800
104
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
5 000
105
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
5 000
106
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
5 000
107
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
5 000
108
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
5 000
109
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
5 000
110
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
5 000
111
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
5 000
112
Lars Michael Hansson
4 800
113
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
5 000
114
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
4 800
115
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
5 000
116
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
5 000
117
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
4 800
118
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
5 000
119
LUIS RIBEIRO COELHO
5 000
120
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
5 000
121
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
5 000
122
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
5 000
123
MANUEL ANTÓNIO MENDES
5 000
124
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
5 000
125
MANUEL FERREIRA RIBAS
5 000
126
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
5 000
127
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
5 000
128
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
5 000
129
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
5 000
130
MANUEL SARAIVA
5 000
131
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
5 000
132
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
5 000
133
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
5 000
134
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
5 000
135
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
5 000
136
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
5 000
137
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
5 000
138
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
5 000
139
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
5 000
140
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
5 000
141
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
5 000
142
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
5 000
143
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
5 000
144
MARIA FÁTIMA PALMA
5 000
145
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
5 000
146
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
5 000
147
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
5 000
148
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
5 000
149
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
5 000
150
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
5 000
151
Maria José da Conceição Riça Capela
5 000
152
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
5 000
153
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
5 000
154
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
5 000
155
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
4 800
156
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
5 000
157
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
5 000
158
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
5 000
159
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
5 000
160
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
5 000
161
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
5 000
162
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
5 000
163
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
5 000
164
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
5 000
165
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
5 000
166
NAPOLEÃO PORTO AREZES
4 800
167
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
5 000
168
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
5 000
169
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
5 000
170
Paulo Manuel Cunha Correia
5 000
171
PAULO MARTINS LINO TORRES
5 000
172
RCI – Europe
5 000
173
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
5 000
174
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
5 000
175
ROLEAR SA
5 000
176
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
5 000
177
RUI DUARTE
5 000
178
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
5 000
179
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
5 000
180
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
5 000
181
VASCO OLIVEIRA ALVES
5 000
182
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
5 000
183
VITOR CASTRO DE SOUSA
5 000
184
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
5 000
185
VITOR RODRIGUES LEITÃO
5 000
186
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
5 000
187
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
5 000
188
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
5 000
189
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
190
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
5 000
191
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
192
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
5 000
193
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
201
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
5 000
202
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
5 000
203
EDUARDO DA COSTA AMORIM
5 000
204
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205
Cesário de Vasconcelos Amorim
206
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
5 000
207
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
5 000
210
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
5 000
211
Mauro Daniel Caeiro Freira
212
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
5 000
214
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
5 000
217
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
4 800
218
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA
5 000
B. Frais et dépens
78. Les requérants demandent également 500 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
79. Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive et non établie.
80. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants, conjointement, la somme de 4 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
81. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :
ABEL CARRASCO RAMALHO ;
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO ;
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA ;
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO ;
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO ;
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA ;
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA ;
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA ;
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO ;
Alexandre Agostinho Pereira ;
ALVARIM DE FREITAS ;
AMÉLIA MORAIS FREITAS ;
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO ;
ANA PAULA LOPES SOARES ;
ANGELO FARINHA ALVES ;
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR ;
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA ;
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR ;
António da Silva Pereira ;
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO ;
ANTÓNIO DINIS ;
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS ;
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO ;
ANTÓNIO GOMES PEREIRA ;
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA ;
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO ;
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO ;
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO ;
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA ;
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA ;
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES ;
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA ;
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA ;
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA ;
ANTÓNIO MOREIRA COELHO ;
ANTÓNIO SANTOS MARQUES ;
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO ;
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO ;
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO ;
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA ;
AVELINO HONÓRIO DA SILVA ;
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES ;
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ ;
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO ;
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA ;
CARLOS VILAR DA SILVA ;
CREMILDE GUERREIRO VERA ;
CRISTINA MARIA COSTA LEAL ;
DAVID MARTINS MORAIS ;
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES ;
DIERA, LDA ;
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO ;
DOMINGOS MANUEL BARROSO ;
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO ;
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES ;
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS ;
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS ;
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO ;
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ;
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA ;
FERNANDO GONÇALVES MACHADO ;
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA ;
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA ;
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA ;
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS ;
GABRIEL MARTINS SOARES ;
HAMILTON VAREJÃO ;
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA ;
HENRIQUE MACEDO DA COSTA ;
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS ;
HERCULANO TEIXEIRA ;
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA ;
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA ;
JACINTO MAIA RITO ;
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS ;
JOÃO DE MATOS GALVÃO ;
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE ;
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO ;
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO ;
JOAQUIM ALVES DA SILVA ;
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO ;
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR ;
JOAQUIM FARINHA PEDRO ;
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO ;
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES ;
JOAQUIM RODRIGUES PINTO ;
JORGE GONÇALVES DIOGO ;
JORGE MANUEL DA SILVA ;
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA ;
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA ;
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS ;
JOSÉ ANTÓNIO NETO ;
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA ;
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA ;
JOSÉ DE BRITO MARQUES ;
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE ;
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA ;
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA ;
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES ;
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER ;
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA ;
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA ;
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS ;
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS ;
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN ;
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS ;
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO ;
LUIS RIBEIRO COELHO ;
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE ;
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO ;
MANUEL ALBERTO DAS NEVES ;
MANUEL ANTÓNIO MENDES ;
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES ;
MANUEL FERREIRA RIBAS ;
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS ;
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO ;
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL ;
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA ;
MANUEL SARAIVA ;
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ ;
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA ;
MARIA ALCÍDIA MARTINHO ;
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA ;
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS ;
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO ;
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA ;
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA ;
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos;
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO ;
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR ;
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES ;
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira;
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO ;
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO ;
MARIA FÁTIMA PALMA ;
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS ;
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ ;
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO ;
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA ;
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE ;
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA ;
Maria José da Conceição Riça Capela ;
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS ;
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA ;
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS ;
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA;
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES ;
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO ;
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO ;
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL ;
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO ;
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL ;
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS ;
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA ;
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS ;
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE ;
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira ;
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA ;
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO ;
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA ;
Paulo Manuel Cunha Correia ;
PAULO MARTINS LINO TORRES ;
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA ;
RCI- EUROPE ;
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO ;
ROLEAR SA ;
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA ;
RUI DUARTE ;
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO ;
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE ;
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA ;
VASCO OLIVEIRA ALVES ;
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES ;
VITOR CASTRO DE SOUSA ;
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS ;
VITOR RODRIGUES LEITÃO ;
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA ;
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves, João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves (conjointement) ;
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas, Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas (conjointement) ;
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS, MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS, ROCIO BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS, JESÚS BENITEZ ARTHOUS, MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS, ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS, SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (conjointement) ;
EDUARDO DA COSTA AMORIM, Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira, Cesário de Vasconcelos Amorim (conjointement) ;
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA, Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão, Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas (conjointement) ;
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA, Mauro Daniel Caeiro Freira, Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira (conjointement) ;
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO, Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão, Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus (conjointement) ;
ii) 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :
AMADEU SERIO LOURENÇO
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
Lars Michael Hansson
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
NAPOLEÃO PORTO AREZES
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
iii) 4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
ANNEXE I
No (requérant)
Nom du (des) requérant (s)
Date de naissance
Résidence/Siège
1
associaÇão dos investidores do hotel apartamento neptuno
N/A
Almancil
2
ABEL CARRASCO RAMALHO
08/05/1953
Safara
3
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
04/02/1949
Paços de Ferreira
4
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
28/02/1943
Amadora
5
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
23/03/1948
Vila Franca de Xira
6
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
13/08/1950
Loures
7
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
04/11/1917
Amadora
8
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
18/06/1947
Povoa S. Iria
9
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
05/05/1948
Torres Vedras
10
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
06/07/1927
Lisbonne
11
Alexandre Agostinho Pereira
18/07/1934
Camarate
12
ALVARIM DE FREITAS
31/01/1929
Maia
13
AMADEU SERIO LOURENÇO
07/02/1939
Cascais
14
AMÉLIA MORAIS FREITAS
08/12/1932
Valadares
15
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
03/11/1953
Évora
16
ANA PAULA LOPES SOARES
24/10/1958
Queluz
17
ANGELO FARINHA ALVES
14/04/1933
Estoril
18
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
1/19/1937
Lisbonne
19
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
16/05/1927
Viseu
20
António da Silva Pereira
28/08/1932
Portela LRS
21
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
07/10/1944
Parede
22
ANTÓNIO DINIS
10/06/1940
Coja
23
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
06/02/1952
Cascais
24
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
20/12/1946
Amarante
25
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
19/03/1945
Linda a Velha
26
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
09/08/1941
Vila Real
27
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
15/04/1977
Hamilton
(Canada)
28
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
18/02/1945
Costa da Caparica
29
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
09/08/1941
Oeiras
30
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
31/12/1936
Oliveira de Azemeis
31
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
13/06/1926
Alcabideche
32
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
18/02/1947
Sacavém
33
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
26/03/1924
Lisbonne
34
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
17/07/1947
Gondomar
35
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
29/02/1948
Pontinha
36
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
02/02/1947
Paredes
37
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
18/01/1947
Corroios
38
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
01/01/1963
Sacavém
39
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
27/12/1931
Mirandela
40
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
05/09/1930
Lagoa
41
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
09/04/1941
Palmela
42
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
07/10/1947
Linda a Velha
43
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
N/A
Vila do Conde
44
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
28/07/1935
Benedicta
45
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
26/11/1953
Almada
46
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
28/08/1946
Paço de Arcos
47
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
27/12/1931
Sobreda
48
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
08/03/1948
Parede
49
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
14/01/1944
Queluz
50
CARLOS VILAR DA SILVA
23/08/1951
Torres –Vedras
51
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
23/12/1944
St. Ant. Cavaleiros
52
CREMILDE GUERREIRO VERA
13/12/1956
Manique do Entendente
53
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
30/03/1966
Barcarena
54
DAVID MARTINS MORAIS
21/11/1937
Alenquer
55
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
18/06/1936
Castro Marim
56
DIERA,LDA.
N/A
Leça da Palmeira
57
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
23/01/1953
Barrancos
58
DOMINGOS MANUEL BARROSO
11/07/1934
Cascais
59
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
21/11/1937
Leiria
60
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
13/10/1929
Beja
61
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
02/09/1946
Paço de Arcos
62
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
22/08/1951
Pinhal Novo
63
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
24/12/1949
Sacavém
64
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
07/03/1953
Almada
65
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
(ressortissant allemand)
25/09/1948
Braga
66
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
20/02/1941
Lisbonne
67
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
01/03/1940
Matosinhos
68
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
30/01/1971
Queluz
69
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
29/08/1948
Lisbonne
70
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
26/06/1937
Lisbonne
71
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
04/03/1951
Coimbra
72
GABRIEL MARTINS SOARES
08/04/1950
Coimbra
73
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
24/12/1942
Barreiro
74
HAMILTON VAREJÃO
11/12/1979
Paço de Arcos
75
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
10/21/1934
Moscavide
76
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
02/11/1944
Setúbal
77
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
15/04/1948
Póvoa de Santo Adrião
78
HERCULANO TEIXEIRA
9/25/1948
Cascais
79
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
23/05/1953
Estoril
80
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
30/05/1931
Matosinhos
81
JACINTO MAIA RITO
09/04/1941
Almada
82
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
06/05/1945
Penafiel
83
JOÃO DE MATOS GALVÃO
27/01/1923
Coimbra
84
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
09/09/1936
V. Franca de Xira
85
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
23/02/1947
Mem Martins
86
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
05/11/1955
Casal de Cambra
87
JOAQUIM ALVES DA SILVA
15/04/1948
Carvalhos
88
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
12/02/1946
Vila N. Gaia
89
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
11/12/1940
Leiria
90
JOAQUIM FARINHA PEDRO
10/05/1947
Lisbonne
91
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
12/04/1941
Almada
92
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
09/09/1936
Alpiarça
93
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
13/10/1944
Lisbonne
94
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
15/11/1965
Lisbonne
95
JORGE GONÇALVES DIOGO
12/08/1945
Sintra
96
JORGE MANUEL DA SILVA
15/07/1950
Cacém
97
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
28/02/1943
Coimbra
98
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
22/05/1951
Abrantes
99
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
06/12/1932
Ericeira
100
JOSÉ ANTÓNIO NETO
05/12/1952
Almada
101
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
12/04/1941
Odivelas
102
JOSÉ DE BRITO MARQUES
11/07/1947
Coina
103
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
15/12/1946
Estoril
104
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
08/07/1959
Amora
105
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
28/01/1938
Oeiras
106
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
26/01/1943
Moita
107
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
31/07/1946
Lisbonne
108
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
12/10/1943
Amadora
109
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
27/06/1937
Oeiras
110
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
26/11/1929
Coimbra
111
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
09/10/1938
Carnaxide
112
Lars Michael Hansson
(ressortissant suédois)
11/01/1961
Gothenburg
(Suède)
113
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
25/03/1941
Almada
114
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
01/04/1961
St. Maria da Feira
115
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
09/10/1938
Lisbonne
116
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
07/04/1965
Estoril
117
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
08/02/1952
Cascais
118
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
26/12/1958
Seixal
119
LUIS RIBEIRO COELHO
20/09/1944
Oeiras
120
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
21/07/1956
Oeiras
121
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
19/09/1936
Ponte Sôr
122
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
03/07/1930
Lisbonne
123
MANUEL ANTÓNIO MENDES
03/04/1936
Portela LRS
124
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
13/01/1949
Estoril
125
MANUEL FERREIRA RIBAS
19/01/1937
Parede
126
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
27/06/1949
Alverca
127
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
29/12/1933
Alcabideche
128
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
03/23/1948
Parede
129
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
23/02/1947
Vila Nova de Gaia
130
MANUEL SARAIVA
04/01/1947
Oeiras
131
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
25/04/1946
Almancil
132
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
26/10/1944
Oeiras
133
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
05/01/1941
Lisbonne
134
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
30/12/1953
Almada
135
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
20/07/1947
S. Domingos de Rana
136
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
15/01/1941
Oeiras
137
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
05/05/1940
Vila Nova de Gaia
138
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
25/07/1930
Lisbonne
139
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
19/03/1933
Queijas
140
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
19/02/1956
Amadora
141
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
16/06/1939
Lisbonne
142
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
08/04/1943
Coimbra
143
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
04/01/1947
Pinhal Novo
144
MARIA FÁTIMA PALMA
16/03/1931
Beja
145
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
01/02/1943
Queluz
146
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
05/09/1938
Amadora
147
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
11/09/1959
Bombarral
148
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
14/01/0941
Odivelas
149
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
16/03/1927
Fogueiró dos Vinhos
150
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
18/09/1928
Oeiras
151
Maria José da Conceição Riça Capela
14/03/1946
Paço de Arcos
152
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
21/02/1943
Matosinhos
153
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
27/05/1931
Lisbonne
154
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
16/12/1948
Lisbonne
155
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
14/09/1941
Costa da Caparica
156
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
30/03/1932
Parede
157
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
17/02/1942
Montijo
158
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
21/11/1939
Lisbonne
159
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
10/09/1955
Almada
160
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
09/02/1957
Coimbra
161
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
20/07/1958
Sintra
162
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
23/09/1936
Olhão
163
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
05/09/1938
Castelo de Paiva
164
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
22/02/1958
Montelavar
165
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
29/09/1938
Lisbonne
166
NAPOLEÃO PORTO AREZES
28/08/1933
Viana do Castelo
167
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
27/06/1963
Anadia
168
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
08/10/1963
Loures
169
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
24/09/1964
Sobreda
170
Paulo Manuel Cunha Correia
26/07/1961
Cascais
171
PAULO MARTINS LINO TORRES
22/09/1965
Almada
172
RCI – Europe
(société de droit anglais)
N/A
Kettering
(Royaume Uni)
173
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
N/A
Albufeira
174
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
15/11/1965
Alverca
175
ROLEAR SA
N/A
Faro
176
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
02/03/1950
Porto
177
RUI DUARTE
2/13/1951
Oeiras
178
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
03/02/1961
Amadora
179
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
16/06/1934
Loures
180
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
14/03/1925
Lisbonne
181
VASCO OLIVEIRA ALVES
25/05/1946
Lisbonne
182
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
21/12/1956
Lisbonne
183
VITOR CASTRO DE SOUSA
09/09/1923
Olival de Basto
184
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
08/02/1948
Maia
185
VITOR RODRIGUES LEITÃO
29/12/1943
Torres -Vedras
186
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
27/06/1940
Olhão
187
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
18/01/1995
Monte Gordo
188
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
13/02/1963
Barreiro
189
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
13/05/1973
Barreiro
190
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
07/01/1963
Lisbonne
191
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
12/12/1959
Lisbonne
192
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
27/11/1967
Seville
(Espagne)
193
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
11/09/1971
Seville
(Espagne)
194
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
30/01/1961
Seville
(Espagne)
195
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
11/01/1962
Seville
(Espagne)
196
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
08/10/1963
Seville
(Espagne)
197
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
24/09/1964
Seville
(Espagne)
198
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
22/09/1965
Seville
(Espagne)
199
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
27/11/1967
Seville
(Espagne)
200
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
11/09/1971
Seville
(Espagne)
201
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
05/02/1952
Lisbonne
202
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
17/07/1947
Moscavide
203
EDUARDO DA COSTA AMORIM
12/05/1937
Braga
204
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
06/11/1975
Vila do Prado
205
Cesário de Vasconcelos Amorim
15/10/1981
Braga
206
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
17/06/1967
Estoril
207
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
03/09/1936
Estoril
208
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
03/08/1964
Estoril
209
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
03/09/1950
Charneca da Caparica
210
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
21.10.1934
Évora
211
Mauro Daniel Caeiro Freira
24/12/1976
Évora
212
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
20/11/1980
Moncarapacho
213
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
15/03/1941
Oeiras
214
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
24/01/1960
Oeiras
215
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
01/01/1965
Oeiras
216
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
20/10/1984
Guimarães
217
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
11/12/1979
Chaves
218
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA
21/11/1939
Porto
ANNEXE II
Procédure de recouvrement des créances
Affaire interne no106/93
Tribunal de Vila Real de Santo António
No (requérant)
Nom du (des) requérant (s)
Durée de la procédure correspondante (trois niveaux de juridictions)
Observations
79
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
Début (date de la réclamation de la créance) : 26/10/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 4 mois et 13 jours
2
ABEL CARRASCO RAMALHO
Début (date de la réclamation de la créance) : 03/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 4 mois et 1 jour
3
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
Id.
4
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
Id.
5
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
Id.
6
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
Id.
7
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
Id.
8
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
Id.
9
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
Id.
10
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
Id.
12
ALVARIM DE FREITAS
Id.
14
AMÉLIA MORAIS FREITAS
Id.
15
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
Id.
16
ANA PAULA LOPES SOARES
Id.
17
ANGELO FARINHA ALVES
Id.
18
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
Id.
19
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
Id.
20
António da Silva Pereira
Id.
21
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
Id.
22
ANTÓNIO DINIS
Id.
23
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
Id.
24
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
Id.
25
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
Id.
26
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
Id.
27
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
Id.
28
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
Id.
29
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
Id.
30
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
Id.
31
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
Id.
32
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
Id.
33
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
Id.
34
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
Id.
35
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
Id.
36
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
Id.
37
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
Id.
38
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
Id.
39
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
Id.
40
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
Id.
43
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
Id.
44
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
Id.
46
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
Id.
47
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
Id.
48
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
Id.
49
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
Id.
50
CARLOS VILAR DA SILVA
Id.
52
CREMILDE GUERREIRO VERA
Id.
53
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
Id.
54
DAVID MARTINS MORAIS
Id.
55
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
Id.
56
DIERA,LDA.
Id.
57
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
Id.
58
DOMINGOS MANUEL BARROSO
Id.
59
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
Id.
61
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
Id.
62
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
Id.
63
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
Id.
64
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
Id.
65
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
Id.
66
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
Id.
67
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
Id.
68
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
Id.
69
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
Id.
70
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
Id.
71
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
Id.
72
GABRIEL MARTINS SOARES
Id.
74
HAMILTON VAREJÃO
Id.
75
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
Id.
76
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
Id.
77
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
Id.
78
HERCULANO TEIXEIRA
Id.
80
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
Id.
81
JACINTO MAIA RITO
Id.
82
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
Id.
83
JOÃO DE MATOS GALVÃO
Id.
84
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
Id.
85
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
Id.
86
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
Id.
87
JOAQUIM ALVES DA SILVA
Id.
88
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
Id.
89
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
Id.
90
JOAQUIM FARINHA PEDRO
Id.
91
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
Id.
92
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
Id.
93
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
Id.
95
JORGE GONÇALVES DIOGO
Id.
96
JORGE MANUEL DA SILVA
Id.
97
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
Id.
98
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
Id.
99
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
Id.
100
JOSÉ ANTÓNIO NETO
Id.
101
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
Id.
102
JOSÉ DE BRITO MARQUES
Id.
104
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
Id.
105
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
Id.
106
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
Id.
107
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
Id.
108
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
Id.
109
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
Id.
110
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
Id.
111
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
Id.
113
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
Id.
115
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
Id.
116
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
Id.
118
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
Id.
119
LUIS RIBEIRO COELHO
Id.
120
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
Id.
121
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
Id.
122
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
Id.
123
MANUEL ANTÓNIO MENDES
Id.
124
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
Id.
125
MANUEL FERREIRA RIBAS
Id.
126
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
Id.
127
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
Id.
128
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
Id.
129
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
Id.
130
MANUEL SARAIVA
Id.
131
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
Id.
132
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
Id.
133
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
Id.
134
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
Id.
135
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
Id.
136
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
Id.
137
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
Id.
138
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
Id.
139
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
Id.
140
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
Id.
141
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
Id.
142
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
Id.
143
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
Id.
144
MARIA FÁTIMA PALMA
Id.
145
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
Id.
146
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
Id.
147
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
Id.
148
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
Id.
149
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
Id.
150
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
Id.
151
Maria José da Conceição Riça Capela
Id.
152
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
Id.
153
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
Id.
154
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
Id.
156
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
Id.
157
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
Id.
158
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
Id.
159
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
Id.
160
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
Id.
161
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
Id.
162
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
Id.
163
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
Id.
164
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
Id.
165
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
Id.
167
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
Id.
168
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
Id.
169
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
Id.
171
PAULO MARTINS LINO TORRES
Id.
174
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
Id.
175
ROLEAR SA
Id.
176
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
Id.
178
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
Id.
179
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
Id.
180
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
Id.
181
VASCO OLIVEIRA ALVES
Id.
182
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
Id.
183
VITOR CASTRO DE SOUSA
Id.
184
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
Id.
185
VITOR RODRIGUES LEITÃO
Id.
186
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
Id.
190
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Nunes Freitas, décédé le 28 avril 1997
191
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
201
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
Id.
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Aquiles dos Santos, décédé le 11 décembre 2002
202
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
Id.
La requérante intervient en qualité d’héritière de Mme Deolinda Rodrigues Encarnação Maria, décédée le 15 décembre 1999
203
EDUARDO DA COSTA AMORIM
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de Mme Teresa Rodrigues Vasconcelos
204
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205
Cesário de Vasconcelos Amorim
206
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Alfredo Manuel de Almeida Leitão, décédé le 25 juin 2001
207
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
Id.
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Carlos Manuel Patrício Pereira, décédé le 22 octobre 2006
210
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Francisco António Figo Freira, décédé le 11 juillet 2007
211
Mauro Daniel Caeiro Freira
212
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Viriato de Jesus Orfão, décédé le 6 mai 1998
214
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
Id.
Le requérant intervient en qualité d’héritier de M. Fernando José Maia Soares de Oliveira, décédé le 2 décembre 2008
170
Paulo Manuel Cunha Correia
Début (date de la réclamation de la créance) : 04/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années et 4 mois
177
RUI DUARTE
Id.
188
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. João António Brito Gonçalves, décédé le 14 février 2000
189
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
192
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
Id.
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Javier Benitez Arthous, décédé le 12 septembre 1999
193
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
11
Alexandre Agostinho Pereira
Début (date de la réclamation de la créance) : 07/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 3 mois et 27 jours
173
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
Id.
187
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
Id.
Le requérant intervient en qualité d’héritier de Mme Maria Emília Coimbra dos Santos, décédée le 23 juin 2003
172
RCI - Europe
Début (date de la réclamation de la créance) : 21/05/1996
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 9 mois et 14 jours
13
AMADEU SERIO LOURENÇO
Début (date de la réclamation de la créance) : 16/09/1996
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 5 mois, 18 jours
41
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
Id.
42
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
Id.
45
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
Id.
51
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
Id.
60
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
Id.
73
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
Id.
94
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
Id.
103
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
Id.
114
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
Id.
117
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
Id.
155
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
Id.
166
NAPOLEÃO PORTO AREZES
Id.
217
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
Id.
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Luís Augusto Rodrigues Carvalho, décédé le 27 juillet 2008
112
Lars Michael Hansson
Début (date de la réclamation de la créance) : 17/01/1997
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 1 mois, 16 jours
Le requérant intervient en qualité d’acquéreur du droit (cessão contratual) de créance de la société Mangus 1KB
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