Résolution CM/ResDH(2023)258
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdzhiev contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
62540/00
ASSOCIATION POUR L’INTÉGRATION EUROPÉENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDZHIEV
28/06/2007
30/01/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’absence de garanties suffisantes contre le risque d’abus, inhérent à tout système de surveillance secrète, et l’absence de recours interne (articles 8 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2019)401, DH-DD(2022)1106 et DH-DD(2023)769) ;
Ayant noté, en ce qui concerne les mesures générales, que des étapes importantes ont été franchies dans le processus d’exécution, notamment par l’introduction d’un recours judiciaire et de diverses dispositions relatives au contrôle indépendant du système de surveillance secrète, ainsi que par le renforcement du cadre pour l’autorisation judiciaire de la surveillance secrète ;
Ayant noté que les questions en suspens, y compris celles identifiées dans le contexte de la surveillance du présent arrêt, continueront d’être examinées dans le contexte de l’arrêt Ekimdzhiev et autres, qui reste sous l’examen du Comité des Ministres,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.