Résolution CM/ResDH(2013)48[1]
Association Rhino et autres contre Suisse
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête n° 48848/07, arrêt du 11 octobre 2011, définitif le 8 mars 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)725F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)725F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Association Rhino et autres contre Suisse, arrêt du 11 octobre 2011
(devenu définitif le 8 mars 2012)
Rapport d’action
Résumé introductif de l’affaire :
Liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH); dissolution d’une association ayant un but illégal. La dissolution de l’association a atteint la liberté d’association dans sa substance. Les autorités nationales n’ont pas démontré qu’il n’existait pas de mesure moins sévère pour atteindre le même but. Violation de l‘art. 11 CEDH.
A. Sur le plan individuel :
- Versement de la satisfaction équitable (65’651 euros au titre du dommage matériel et 21 949 EUR au titre des frais et dépens) (réglé le 11 mai 2012).
- Les requérants ont eu la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TF [RS 173.110], ce qu’ils n’ont pas fait.
B. Sur le plan général :
- Information du Tribunal fédéral et des autres autorités directement concernées (réglé le 24 octobre 2011)
- publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- le Gouvernement suisse part de l'idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d'habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure n'est envisagée.
Conclusions de l'Etat défendeur :
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est requise dans cette affaire et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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