Résolution CM/ResDH(2017)356
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2017, lors de la 1297e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
28463/13
Ilya Vladimirovich ASTAKHOV
22/03/2016
46862/07
Klavdiya Kononovna CHIRSKAYA
30/06/2016
57328/08
Andrey Alekseyevich FADIN ET Klavdiya Aleksandrovna OSHKINA
28/06/2016
12084/14
Yevgeniy Vladimirovich PARKHACHEV
27/09/2016
63619/10
Igor Viktorovich SKRIPKIN
27/09/2016
64127/13
Andrey Anatolyevich ZIMIN
05/01/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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