Résolution CM/ResDH(2014)285
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Aswat contre Royaume-Uni
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17299/12
Aswat
16/04/2013
09/09/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2014,
lors de la 1215e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant rappelé que l’affaire concerne la décision du gouvernement du Royaume-Uni d’extrader le requérant vers les Etats-Unis et dont la mise en œuvre emporterait selon la Cour violation de l’article 3, en raison de son état de santé mentale et de l’incertitude entourant ses conditions de détention et les services médicaux dont il disposerait aux Etats-Unis ;
Ayant examiné la lettre du gouvernement en date du 18 septembre 2013 et son bilan d’action indiquant les mesures adoptées afin de donner effet à l’arrêt de la Cour, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée dans la présente affaire (voir documents DH-DD(2013)979 et DH-DD(2014)1287) ;
Rappelant que toute décision d’extrader une personne peut être réexaminée par les tribunaux internes qui doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour, que les recours ont un effet suspensif et que l’efficacité de ce recours a été reconnue par la Cour ;
Ayant relevé, en ce qui concerne les mesures individuelles, que la pertinence et le caractère suffisant des nouvelles informations obtenues des autorités des Etats-Unis en ce qui concerne la situation du requérant s’il était extradé ont été examinés par les tribunaux internes dans le cadre de procédures suspensives, et que ces derniers ont conclu que l’extradition du requérant vers les Etats-Unis ne serait pas en violation de l’article 3 ;
Rappelant en outre que, le 23 septembre 2014, la Cour a décidé de lever les mesures provisoires précédemment indiquées le 16 septembre 2014 au titre de l’article 39 de son Règlement ; et qu’il n’y avait plus d’obstacles à l’extradition du requérant vers les Etats-Unis, qui s’est déroulée en octobre 2014 ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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