Résolution CM/ResDH(2022)407
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Macédoine du Nord[1]
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41188/06
ATANASOV (No2)
19/04/2011
19/07/2011
4570/07
TRAMPEVSKI
10/07/2012
10/10/2012
50254/07
PAPADAKIS
26/02/2013
26/05/2013
56539/08
ILJAZI
03/10/2013
03/01/2014
10718/05
DUŠKO IVANOVSKI
24/04/2014
24/07/2014
27962/10
ASANI
01/02/2018
01/05/2018
15477/14
SMIČKOVSKI
05/07/2018
05/07/2018
2166/15
ZIBERI
06/06/2019
06/06/2019
71034/13
BOSHKOSKI
04/06/2020
04/09/2020
30259/15
JANEVSKI
19/11/2020
19/11/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1301) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
[1] Le nom de certaines affaires tel que figurant dans l’arrêt de la Cour européenne est X. contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Suite à l’entrée en vigueur, le 12 février 2019, de l’Accord Final, notifié notamment aux Organisations internationales, le nom officiel de l’État défendeur est République de Macédoine du Nord ou Macédoine du Nord pour la version abrégée.