AFFAIRE ATANASOVA c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE ATANASOVA c. BULGARIE

(Requête no 72001/01)

ARRÊT

STRASBOURG

2 octobre 2008

DÉFINITIF

02/01/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Atanasova c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 septembre2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 72001/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Radka Hristova Atanasova (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 juin 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3.  La requérante se plaignait en particulier de la durée de la procédure, qu’elle jugeait excessive, et alléguait une atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

4.  Le 4 novembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  La requérante est née en 1958 et réside à Montana.

6.  Le 13 janvier 1992, la requérante et une autre personne furent blessées dans un accident de la circulation. Le certificat médical délivré à la requérante attestait une fracture du pubis ayant entraîné une arthrose de la hanche gauche.

7.  Le 16 juillet 1993, le conducteur fut mis en examen du chef de blessures involontaires causées à plus d’une personne.

8.  Des témoins de l’accident furent interrogés les 15 septembre 1993 et 16 mars 1994. Le conducteur fut entendu le 18 mars 1994. Par ailleurs, le 16 mars 1994, une expertise médicale de la deuxième victime fut ordonnée. L’expert établit son rapport en avril 1994.

9.  Le 16 mai 1994, le parquet dressa l’acte d’accusation et renvoya l’affaire en jugement.

10.  A l’audience tenue le 29 juin 1994, la requérante se constitua partie civile et demanda réparation du préjudice corporel qu’elle estimait avoir subi à hauteur de 200 000 levs (BGL), ainsi que d’un préjudice matériel d’un montant de 27 422 BGL. L’affaire fut mise en délibéré et, par un jugement rendu le même jour, le tribunal de district (районен съд) de Montana reconnut le prévenu coupable et le condamna à une peine d’emprisonnement avec sursis. Il le condamna également à verser à la requérante 100 000 BGL au titre du préjudice corporel. S’agissant du préjudice matériel, le tribunal considéra qu’il ne pouvait se prononcer, dans la mesure où cette question nécessitait la réalisation d’une expertise qui aurait pour effet de retarder la procédure pénale.

11.  Le prévenu interjeta appel. Le 20 octobre 1994, le tribunal régional (окръжен съд) de Montana annula le jugement au motif d’irrégularités de procédure et de l’insuffisance des preuves ; le dossier fut renvoyé au parquet pour un complément d’instruction.

12.  Le prévenu fut de nouveau interrogé le 9 février 1995.

13.  Par une lettre en date du 8 juin 1999, la requérante s’enquit du déroulement de l’enquête auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Ce dernier l’informa que la procédure avait subi des retards considérables en raison du décès de l’enquêteur chargé du dossier et de la surcharge de travail provoquée par la démission de plusieurs enquêteurs.

14.  Des témoins furent interrogés le 14 juin 1999. De nouvelles expertises médicales furent ordonnées les 16 juin et 27 août 1999.

15.  Le conducteur fut renvoyé devant le tribunal en mars 2000. Le 10 mai 2000, la requérante introduisit une nouvelle demande en réparation, d’un montant de 8 000 nouveaux levs (BGN).

16.  Le 11 mai 2000, le tribunal renvoya de nouveau le dossier au parquet au motif de plusieurs irrégularités de procédure.

17.  Par une ordonnance du 26 mai 2000, un procureur du parquet de district de Montana mit fin aux poursuites pénales en raison de la prescription de l’action publique. Le 8 juin 2000, l’ordonnance fut infirmée par le procureur régional au motif que le parquet de district avait mal calculé le délai de prescription.

18.  Le 12 juin 2000, le procureur prononça un non-lieu partiel concernant les blessures infligées à la deuxième victime ; un nouvel acte d’accusation fut établi et l’affaire fut renvoyée en jugement.

19.  A l’audience qui eut lieu le 13 juillet 2000, la requérante réitéra sa demande en réparation et sa constitution en tant que partie civile. Par une ordonnance rendue le même jour, le tribunal de district de Montana mit fin à la procédure pénale en raison de la prescription de l’action publique.

20.  La requérante interjeta appel de l’ordonnance, contestant la prescription de l’infraction et critiquant le fait que le tribunal n’avait pas examiné son action civile. Par une ordonnance du 21 février 2001, le tribunal régional de Montana confirma la clôture de la procédure pénale pour prescription, mais renvoya l’affaire au tribunal de district, afin qu’il se prononce sur l’action civile.

21.  Par une ordonnance rendue en chambre du conseil le 20 mars 2001, le tribunal de district mit fin à la procédure sur l’action civile. La requérante interjeta appel de cette ordonnance. Le 13 juin 2002, cette dernière fut confirmée par le tribunal régional qui, se référant à l’article 64 du code de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour suprême de cassation en la matière, considéra que l’action civile ne pouvait être examinée, le volet pénal de la procédure ayant été clôturé, mais que la requérante avait la possibilité de saisir les juridictions civiles.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A.  L’exercice de l’action civile

22.  En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale de 1974[1] (CPP), tel qu’applicable au moment des faits pertinents, la victime d’une infraction pénale a la faculté d’introduire une action en réparation du préjudice résultant d’une infraction en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale. La constitution de partie civile n’est pas recevable si les juridictions civiles ont déjà été saisies d’une telle action. Par ailleurs, l’article 64 alinéa 2 CPP dispose que l’examen de l’action civile ne doit pas avoir pour effet de retarder la procédure pénale ; dans pareil cas, la juridiction pénale peut refuser l’examen conjoint de l’action civile.

23.  La juridiction pénale se prononce sur l’action civile dans son jugement. S’il est mis fin à la procédure pénale sans que le tribunal ne statue sur le fond par un jugement, celui-ci n’examine pas l’action civile (article 64 alinéa 3 CPP ; реш. № 225 от 20.09.2004 по н.д. 849/2003, II н.о. ВКС, бюл. 2004, кн. 5). Dans ce cas, qui couvre notamment les cas de prescription de l’infraction, la victime a la possibilité d’introduire son action devant les juridictions civiles.

24.  Par ailleurs, lorsque le tribunal prononce la relaxe par un jugement ou un arrêt, au motif, notamment, que le prévenu n’est pas coupable ou que l’infraction est prescrite, il doit statuer sur l’action civile (article 305 CPP). Il s’agit notamment des hypothèses où la prescription est intervenue en cours d’appel ou de cassation, après qu’un jugement de première instance sur le fond ait été rendu.

25.  La victime peut aussi directement introduire sa demande en réparation devant les juridictions civiles. Dans ce cas, étant donné que les juridictions civiles sont liées par les jugements définitifs des juridictions pénales en ce qui concerne la commission des faits et la culpabilité du prévenu (article 372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952[2], CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

B.  La prescription des infractions pénales

26.  En vertu de l’article 80 du code pénal (CP), l’action pénale est prescrite si des poursuites n’ont pas été engagées dans un délai déterminé. Ce délai varie en fonction de la peine dont l’infraction est passible et peut aller de deux à trente cinq ans. Il est interrompu par tout acte de poursuite (article 81 alinéa 2 CP).

27.  Par ailleurs, indépendamment des actes de poursuites effectués et des interruptions et suspensions de la prescription, l’action pénale s’éteint avec l’écoulement du délai de la prescription dite « absolue », qui correspond à une fois et demi le délai de prescription normal (article 81 alinéa 3 CP). Dans pareil cas, les poursuites doivent être clôturées (article 21 alinéa 1-3).

C.  La prescription en matière civile

28.  Aux termes de l’article 110 de la loi sur les obligations et les contrats (Закон за задълженията и договорите) la responsabilité civile délictuelle se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la commission du fait délictueux.

29.  Selon l’article 115 (ж), le délai de prescription est suspendu et ne court pas pendant la durée d’une « procédure judiciaire ayant pour objet la créance ». Cette formule inclut, selon la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, l’action civile introduite dans le cadre d’une procédure pénale (voir notamment Tълк. реш. № 5 от 05.04.2006 по т.д. 5/2005, ОСГТК на ВКС, бюл. 2005, кн. 9).

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

30.  La requérante se plaint de la clôture des poursuites pénales à l’encontre du conducteur et du défaut d’examen de son action civile par les juridictions pénales, qu’elle considère constitutifs d’une violation de son droit d’accès à un tribunal. Elle se plaint également de la durée de la procédure, qu’elle juge excessive. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A.  Sur le droit d’accès à un tribunal

1.  Arguments des parties

31.  La requérante considère que les décisions des juridictions internes ont été rendues en méconnaissance du droit applicable. Plus particulièrement, elle conteste l’abandon des charges concernant la deuxième victime, qui aurait mené à une qualification plus légère de l’infraction et donc à une prescription plus courte ; elle considère en outre qu’en vertu de l’article 305 du code de procédure pénale, la juridiction pénale était tenue d’examiner son action civile malgré la clôture des poursuites. La requérante fait également valoir qu’à la suite de cette clôture, elle ne pouvait plus introduire une action en réparation devant les juridictions civiles, une telle action ayant été éteinte par l’effet de la prescription de cinq ans qui s’applique en matière de responsabilité délictuelle.

32.  Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes et considère qu’après la clôture des poursuites pénales la requérante avait toujours la possibilité de saisir les juridictions civiles de sa demande en réparation. Il souligne à cet égard que la prescription de l’action civile est distincte de la prescription des infractions pénales.

33.  Concernant la conformité de l’ordonnance du tribunal régional de Montana du 13 juin 2002 avec le droit interne, le Gouvernement souligne qu’en vertu de l’article 64 du code de procédure pénale, les juridictions pénales ne pouvaient statuer sur l’action civile lorsque la procédure pénale avait été clôturée au motif de la prescription de l’action publique. L’article 305 CPP, mentionné par la requérante, ne concernerait que les cas où les juridictions pénales constatent la prescription dans le cadre d’un jugement sur le fond, par exemple lorsque le prévenu a demandé à obtenir un jugement malgré la prescription des poursuites.

2.  Appréciation de la Cour

a)  Sur la recevabilité

34.  Concernant l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, la Cour note que celle-ci est étroitement liée au bien-fondé du grief et qu’il convient dès lors de la joindre au fond. A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que celui-ci ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

b)  Sur le fond

35.  La Cour rappelle d’emblée, dans la mesure où la requérante invoque une atteinte de son droit d’accès à un tribunal en vue de l’établissement de la responsabilité pénale du conducteur, que l’article 6 ne garantit pas le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers (voir, parmi d’autres, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004‑I). L’article 6 ne trouve donc pas à s’appliquer concernant cet aspect du grief de la requérante.

36.  La question qui se pose dès lors dans la présente espèce est de savoir si le refus des juridictions pénales d’examiner l’action civile de la requérante après avoir mis un terme à la procédure pénale au motif de la prescription de l’action publique a porté atteinte au droit de l’intéressée d’avoir accès à un tribunal en matière civile.

37.  La Cour rappelle à cet égard que l’article 6 § 1 consacre le droit à un tribunal, dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, constitue un aspect. Ce droit n’est toutefois pas absolu : il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l’Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d’une certaine marge d’appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l’article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 71, § 194 ; Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I ; Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007).

38.  En l’espèce, dans la mesure où la requérante conteste l’application du droit interne par les tribunaux, la Cour rappelle qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes et que l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et aux tribunaux. Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 33). En l’occurrence, la Cour ne voit pas d’élément lui permettant de penser que l’appréciation des tribunaux concernant la qualification juridique de l’infraction ou le délai de prescription applicable aurait été arbitraire ou autrement contraire à l’article 6.

39.  De même, la Cour ne saurait accepter la thèse de la requérante selon laquelle la juridiction pénale était tenue d’examiner son action civile malgré la clôture des poursuites. La Cour relève que les juridictions internes ont fondé leur décision sur l’article 64 alinéa 3 du CPP, qui indique expressément que le tribunal n’examine pas l’action civile dans le cas où, comme en l’espèce, il a mis fin à la procédure par une ordonnance.

40.  La Cour constate par ailleurs que la clôture des poursuites pénales a laissé intactes les prétentions civiles de la requérante, qui pouvait introduire sa demande devant les juridictions civiles (paragraphes 21 et 23 ci-dessus). En particulier, il ressort du droit interne pertinent que la prescription de l’action civile court indépendamment de la prescription en matière pénale et qu’elle est suspendue par l’introduction d’une action en réparation dans le cadre d’une procédure pénale.

41.  Il reste dès lors à examiner si, malgré le fait que la requérante pouvait formellement introduire sa demande en réparation devant les juridictions civiles, la situation qu’elle dénonce n’a pas porté atteinte à son droit à un tribunal.

42.  La Cour rappelle à cet égard que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Kutić c. Croatie, no 48778/99, § 25, CEDH 2002‑II). Dans d’autres affaires où était en cause l’absence d’examen d’une action civile en raison de l’irrecevabilité ou de la clôture des poursuites pénales dans le cadre desquelles celle-ci avait été introduite, la Cour a tenu compte de l’existence d’autres voies ouvertes aux requérants pour faire valoir leurs prétentions. Dans les cas où les requérants disposaient de recours accessibles et efficaces, elle a conclu à l’absence de violation du droit d’accès à un tribunal (Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, §§ 53-55, 15 juillet 2003 ; Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, §§ 91-93, 4 octobre 2007).

43.  Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle tient d’ordinaire pour établi que la durée d’une procédure ne concerne pas en soi l’accès à un tribunal (Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, p. 1109, § 64 et, plus récemment, Buonfardieci c. Italie (déc.) no 39933/03, 18 décembre 2007).

44.  Toutefois, dans un certains nombre d’affaires, la Cour a constaté une violation de l’article 6 lorsque la clôture des poursuites pénales et le défaut d’examen de l’action civile étaient dus à des circonstances imputables aux autorités judiciaires, notamment des retards excessifs dans le cours de la procédure ayant entraîné la prescription de l’infraction (Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, §§ 31-32, 3 avril 2003 ; Gousis c. Grèce, no 8863/03, §§ 34-35, 29 mars 2007).

45.  De l’avis de la Cour, la présente affaire doit être distinguée des affaires Matos e Silva, Lda., et autres et Buonfardieci, précitées, dans lesquelles les actions des requérants étaient pendantes devant une juridiction interne et le principe de leur examen par ces juridictions n’était pas en cause. En effet, dans la présente affaire, l’action civile de la requérante n’a pas pu être examinée en raison de la clôture des poursuites pénales au motif de la prescription de l’infraction. Or, la requérante avait fait usage de la possibilité qui lui était ouverte en droit interne de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale et d’y demander réparation du préjudice causé par l’accident dont elle avait été victime. Elle avait donc l’espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation, que ce soit de manière favorable ou défavorable. C’est uniquement le retard avec lequel les autorités de poursuite ont traité le dossier qui a en fin de compte entraîné la prescription de l’infraction et, par conséquent, l’impossibilité pour la requérante de voir statuer sur sa demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale.

46.  La Cour estime dès lors que la présente affaire soulève une question distincte au regard du droit d’accès à un tribunal. A l’instar de sa conclusion dans l’arrêt Anagnostopoulos, la Cour considère que lorsque l’ordre juridique interne offre un recours aux justiciables, tel le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, l’Etat a l’obligation de veiller à ce que ceux-ci jouissent des garanties fondamentales de l’article 6. L’on ne saurait en effet, dans des circonstances comme celles de l’espèce, exiger de la requérante d’attendre que la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction dont elle a été victime soit prescrite par la faute des autorités judiciaires pour introduire ensuite, huit ans après sa constitution de partie civile et plus de dix ans après les faits, une nouvelle action devant les juridictions civiles pour solliciter la réparation de son préjudice (voir Anagnostopoulos, précité, § 32). La Cour relève en particulier que l’engagement d’une telle procédure impliquerait la nécessité de rassembler de nouveau les preuves, dont la requérante aurait désormais la charge, et que l’établissement de l’éventuelle responsabilité du conducteur pourrait s’avérer extrêmement difficile autant de temps après les faits.

47.  Au vu de ces observations, la Cour estime que la requérante n’a pas bénéficié d’un droit d’accès effectif à un tribunal. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

B.  Sur la durée de la procédure

1.  Sur la recevabilité

48.  La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2.  Sur le bien-fondé

49.  La requérante dénonce la durée de la procédure, qu’elle juge excessive, en raison du défaut de diligence des autorités et, en particulier, des renvois répétés de l’affaire à l’instruction.

50.  Le Gouvernement n’a pas transmis d’observations sur ce point.

51.  La Cour considère que l’article 6 s’applique à la procédure de l’espèce, dans la mesure où la requérante a introduit, dans le cadre de la procédure pénale, une action civile en réparation du préjudice subi du fait de l’infraction (Perez, précité, §§ 57-72).

52.  Concernant la période à prendre en considération au regard de l’article 6, la Cour note que celle-ci a débuté avec la constitution de partie civile de la requérante le 29 juin 1994 et a pris fin avec l’ordonnance du tribunal régional de Montana du 13 juin 2002 confirmant le refus des juridictions pénales de statuer sur la demande en réparation. La procédure a donc duré presque huit ans, sans avoir abouti à une décision sur le fond de la demande en réparation de la requérante.

53.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

54.  L’affaire de l’espèce portait sur l’action civile de la requérante en réparation du préjudice corporel subi à la suite d’un accident de la circulation, dans le cadre de la procédure pénale à l’encontre de l’auteur de l’accident. Elle présentait donc une certaine complexité. Toutefois, compte tenu de l’enjeu pour l’intéressée, elle exigeait aussi une diligence spéciale de la part des autorités (Silva Pontes c. Portugal, arrêt du 23 mars 1994, série A no 286‑A, p. 15, § 39).

55.  Or la Cour constate un certain nombre de délais imputables aux autorités dans le cours de la procédure. Elle note tout d’abord qu’à deux reprises l’affaire a été renvoyée de la phase judiciaire à l’instruction en raison d’irrégularités de procédure imputables aux autorités. Elle relève ensuite qu’un délai de plus de quatre ans – de février 1995 à juin 1999 –s’est écoulé sans aucune activité de la part des autorités. Par ailleurs, il a fallu deux ans pour régler la question purement procédurale de savoir si la demande de réparation de la requérante pouvait ou non être examinée par les juridictions pénales après la clôture des poursuites à l’encontre du responsable présumé.

56.  Quant à l’attitude de la requérante, elle ne semble pas avoir été à l’origine de retards injustifiés.

57.  En conclusion, après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis et à la lumière des critères établis par sa jurisprudence, la Cour estime que la durée de la procédure en l’espèce n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable », en violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

59.  La requérante réclame 10 000 euros (EUR) au titre des souffrances morales qu’elle aurait subies du fait des violations alléguées. Elle demande également 100,13 EUR pour le préjudice matériel consistant en frais de nourriture diététique, de médicaments et dans une perte de salaire en raison d’une adaptation de son poste de travail.

60.  Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires.

61.  Concernant le préjudice matériel allégué, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité avec la violation constatée et rejette par conséquent cette partie de la demande. En revanche, elle considère que la requérante a supporté un dommage moral certain du fait des violations constatées de l’article 6 § 1 et qu’il y a lieu de lui octroyer 4 000 EUR à ce titre.

B.  Frais et dépens

62.  La requérante demande également 16,35 EUR pour les frais postaux exposés dans la procédure devant la Cour et présente les justificatifs correspondants.

63.  Le Gouvernement n’a pas transmis d’observations.

64.  La Cour considère ces dépenses établies et justifiées et accorde le montant de 16,35 EUR demandé par la requérante.

C.  Intérêts moratoires

65.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable ;

2.  Dit, par 5 voix contre 2, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’absence de droit d’accès effectif à un tribunal ;

3.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la durée excessive de la procédure ;

4.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral et 16,35 EUR (seize euros et trente cinq centimes) pour frais et dépens, montants à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5.  Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente commune des juges Jaeger et Villiger.

P.L.

C.W.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES JAEGER ET VILLIGER

Nous regrettons de ne pas être en mesure de suivre la majorité en ce qui concerne la conclusion sur le grief relatif au droit d’accès à un tribunal (§§ 46-47).

En l’espèce, du fait de la clôture de la procédure pénale, la requérante devait engager une nouvelle procédure devant les juridictions civiles si elle voulait voir sa demande en réparation examinée. Il convient de noter que la requérante n’a entrepris aucune démarche en ce sens.

En tout état de cause, l’action civile était ouverte à la requérante dès le moment de l’accident, une peine pour l’infraction pénale n’étant pas conditio sine qua non pour une demande de compensation pour les lésions corporelles. La requérante a choisi de son plein gré de se constituer partie civile, une voie probablement plus simple et moins onéreuse mais encourant le risque d’une clôture des poursuites pénales pour diverses raisons, parmi lesquelles la prescription. La réalisation de ce risque n’équivaut guère à un refus d’accès à un tribunal.

Nous sommes conscients que dans l’hypothèse d’une clôture tardive l’examen des prétentions de la requérante, déjà considérablement retardé en raison des délais intervenus dans la procédure pénale, aurait été encore prolongé. Par ailleurs, l’engagement d’une telle procédure était susceptible d’engendrer quelques difficultés pour l’intéressée, liées notamment au rassemblement des preuves, dont elle aurait eu la charge dans la procédure civile, ou au versement de taxes judiciaires.

Toutefois, nous ne disposons pas d’éléments indiquant que de telles difficultés auraient eu un caractère insurmontable dans le cas de l’espèce.

Quant à la durée de la procédure, nous rappelons que celle-ci ne soulève pas en soi un problème d’accès au tribunal (Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑IV, p. 1109, § 64 ; Buonfardieci c. Italie, no 39933/03, § 20, 18 décembre 2007). Nous notons en effet qu’en l’occurrence la durée de procédure fait l’objet d’un autre grief de la requérante sur lequel la Court a trouvé une violation de l’article 6 § 1.

Dans ces circonstances, nous considérons que la clôture de la procédure pénale et le défaut d’examen de l’action civile de la requérante dans le cadre de celle-ci n’étaient pas disproportionnés à un but légitime de bonne administration de la justice et n’ont pas porté atteinte à la substance même du droit de la requérante d’avoir accès à un tribunal à plus forte raison qu’il s’agit d’une prétention de caractère civil que la requérante n’a pas cherché à introduire dans le cadre de la procédure spécifique à ses besoins.

Partant, nous estimons qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne l’atteinte alléguée au droit d’accès à un tribunal de la requérante.

[1]1.  Abrogé depuis l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006.

[2]1.  Abrogé depuis l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 1er mars 2008.

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