Résolution CM/ResDH(2018)142
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018,
lors de la 1312e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
33727/14
Nabi Abdulmuslimovich ATASHEV ET Ada Magomedsharipovna ATASHEVA
15/11/2016
9765/06+
Georgiy Vyacheslavovich AZBAROV ET Dmitriy Viktorovich KANTSEV
15/12/2016
42238/07+
Yuriy Akimovich KUCHERENKO ET Tatyana Borisovna POPOVA
02/05/2017
2857/13
Igor Olegovich PUSHKAREV
14/03/2017
58480/10+
Vyacheslav Valeryevich ZAKHAROV ET 6 AUTRES REQUETES
01/12/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy