Résolution CM/ResDH(2010)207[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
deux affaires contre Turquie
(Voir en annexe les détails de ces affaires)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le droit des requérants à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un magistrat militaire dans la procédure se déroulant devant la cour de sûreté de (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)207
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans deux affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison de la présence d’un juge militaire dans la composition de la cour de sûreté de l’Etat qui les avait jugés et condamnés (violations de l’article 6§1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Atca et autres (41316/98)
-
-
14 000 EUR
14 000 EUR
Payé le 21/05/2003
Saçik (60847/00)
-
-
1 524 EUR
1 524 EUR
Payé le 18/05/2004
b) Mesures individuelles
Les requérants, ayant purgé leur peine d’emprisonnement, ont été libérés à des différentes dates. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts présents, ont été prises dans le cadre de l’affaire Çıraklar (Résolution DH(99)555). Notamment, l’amendement de l’article 143 de la Constitution turque relatif à la composition des cours de sûreté de l’Etat (loi no 4388, adoptée le 18/06/1999) et l’entrée en vigueur, le 22/06/1999, de la loi no 4390, ont mis fin aux fonctions des magistrats et procureurs militaires au sein des cours de sûreté de l’Etat. Par ailleurs, le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l’Etat.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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