Résolution CM/ResDH(2019)69
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ateş Mimarlik Mühendislik A.Ş. contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2019,
lors de la 1342e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33275/05
ATEŞ MİMARLIK MÜHENDİSLİK A.Ş
25/09/2012
11/02/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)848) ;
Rappelant que le Comité a clos l’examen d’autres affaires similaires concernant l’accès à la justice et le fonctionnement effectif de celle-ci (voir la Résolution finale CM/ResDH(2017)148 adoptée dans l’affaire Selin Aslı Öztürk) et la durée excessive des procédures (voir la Résolution finale CM/ResDH(2014)298 adoptée dans le groupe d’affaires Ormancı et autres) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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