Résolution ResDH(2004)12
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 8 avril 2003 (Règlement amiable)
dans l’affaire Atkinson contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2004,
lors de la 871e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 8 avril 2003 dans l’affaire Atkinson et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 65334/01) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 24 janvier 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. Peter George Atkinson, ressortissant britannique, et que la Cour a déclaré recevable le grief selon lequel, en tant que veuf, il avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où les prestations de sécurité sociale prévues pour les parents veufs, l’allocation de mère veuve et l’indemnité de veuvage, ne s’appliquaient qu’aux seules femmes ;
Considérant que dans son arrêt du 8 avril 2003, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait au requérant la somme de 10 488,12 livres sterling, tous préjudices confondus, dans les trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 28 janvier 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable et rappelant qu’en qui concerne les mesures de caractère général, des changements législatifs ont été introduits dans le Welfare Reform and Pensions Act 1999, avec en particulier les articles 54 et 55, octroyant un traitement égal aux veufs et veuves en ce qui concerne les prestations sociales à partir du 9 avril 2001 (voir Résolution DH(2000)81 dans l’affaire Crossland contre le Royaume-Uni),
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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