Résolution CM/ResDH(2019)34
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43258/07
AȘTILEANU ET AXENTE
30/11/2017
30/11/2017
17282/09+
BARTOK ET AUTRES
06/10/2016
06/10/2016
56070/08
DINU
28/09/2017
28/09/2017
23864/06+
DRAGOMIR ET AUTRES
06/10/2016
06/10/2016
27514/04+
GAVRILĂ ET AUTRES
14/12/2017
14/12/2017
13932/09+
IONIȚĂ ET AUTRES
09/06/2016
09/06/2016
2962/13
MUREŞAN
08/11/2016
08/11/2016
36525/07
PANTEA (No 2)
17/01/2017
17/04/2017
32419/04
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE DE SISEŞTI
03/11/2015
03/02/2016
35795/03
PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE COMĂNA DE JOS
14/03/2017
14/03/2017
64162/10
PAUL POPESCU
06/02/2018
06/02/2018
43753/10
ŢĂVÎRLĂU
02/02/2016
02/05/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention constatées en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour et considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes avant la date des arrêts de la Cour dans ces affaires ;
Soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises, évaluation qui se poursuivra dans le cadre du groupe d’affaires Vlad c. Roumanie (no 40756/06) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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