Résolution ResDH(2006)47
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
concernant la durée excessive des procédures civiles en Grèce
(affaire Atmatzidi et 13 autres affaires – Voir tableau en annexe)
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 juillet 2006,
lors de la 970e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus dans les quatorze affaires dont le détail figure en annexe, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Grèce, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre 1999 et 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention, par des ressortissants grecs et français ainsi que par une société grecque, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles ; dans l'affaire Jarnevic et Profit la Cour a également déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure pénale ;
Considérant que dans ses arrêts la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles (ainsi que de la procédure pénale dans l'affaire Jarnevic et Profit) et a octroyé aux requérants différentes sommes au titre de la satisfaction équitable (voir annexe) ;
Rappelant que l'obligation incombant à tous les Etats membres de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, implique l'obligation d'adopter rapidement des mesures d'ordre individuel afin d'assurer aux requérants, dans la mesure du possible, la réparation des violations constatées (restitutio in integrum), ainsi que l'obligation d'adopter sans retard des mesures de caractère général, y compris dans la mesure du possible des mesures intérimaires, pour mettre un terme aux violations de la Convention et éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, l'attention du gouvernement de l'Etat défendeur a été attirée sur les procédures civiles encore pendantes au plan national, en vue de leur accélération ;
Attendu que des mesures législatives et autres mesures de caractère général ont été adoptées par la Grèce en vue d'accélérer les procédures civiles et pénales (voir respectivement les Résolutions finales ResDH(2005)64 dans l'affaire Academy Trading Ltd et autres, et autres affaires, et ResDH(2005)66 dans l'affaire Tarighi Wageh Dashti et autres affaires) ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a également informé le Comité de l'adoption en cours de mesures législatives en vue de mettre en place un recours effectif pour ce type de violations, en conformité en particulier avec les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes ; l'adoption de ces mesures est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre notamment de l'affaire Konti-Arvaniti (arrêt du 10 avril 2003) ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans ces arrêts (voir annexe),
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Grèce, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)47
Informations fournies par le Gouvernement de la Grèce
lors de l'examen de l'affaire Atmatzidi et 13 autres affaires
par le Comité des Ministres
Détail des requêtes et de la satisfaction équitable octroyée aux requérants
Affaire
Requête
Date de l'arrêt
Définitif le
Préjudice moral
Frais et dépens
Date du paiement
Aliki ATMATZIDI
2895/03
21/07/05
21/10/05
1 000 euros
500 euros
11/01/06
Enterprises Meton et ETEP
47730/99
21/03/02
21/06/02
4 000 euros
5 000 euros
19/09/02
Iphigenia GIANNAKOPOULOU
37253/02
02/06/05
02/09/05
1 200 euros
500 euros
11/11/05
Eftychia GRYLLI
1985/03
30/06/05
30/09/05
1 200 euros
500 euros
07/12/05
Denise JARNEVIC, Jean‑Louis PROFIT, Audrey PROFIT
28338/02
07/04/05
07/07/05
---
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Eleni KAGGALI
9733/03
19/05/05
19/08/05
1 000 euros
500 euros
01/11/05
Panagiota KOKKINI
33194/02
17/02/05
17/05/05
20 000 euros
26/07/05
Konstantina KOLYBIRI
43863/02
28/04/05
28/07/05
1 200 euros
500 euros
04/10/05
Despina KORRE
37249/02
28/04/05
28/07/05
1 000 euros
500 euros
05/10/05
Rodoklia KOUTROUBA
27302/03
04/08/05
04/11/05
1 000 euros
500 euros
24/01/06
Alexandros PANAGAKOS
43839/02
09/06/05
09/09/05
500 euros
07/12/05
Maria POTIRI
18375/03
23/06/05
23/09/05
1 000 euros
500 euros
06/12/05
Georgios ZAFIROPOULOS
41621/02
30/06/05
30/09/05
1 000 euros
500 euros
06/12/05
Anastasios ZOLOTAS
38240/02
02/06/05
30/11/05
4 000 euros
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